Le Snetaa-FO a posé 12 questions au Vice-recteur
(groupe de travail du 31 aout)
Questions posées par Snetaa-FO au VR/DGE-NC.
Monsieur le Vice-recteur,
Voici les questions du Snetaa Force Ouvrière pour la réunion de travail intersyndicale organisée le mercredi 31 août.
1 : l’actualité du Congrès porte sur le vote du budget supplémentaire 2022. Est-il possible de nous préciser le montant de la dotation supplémentaire votée par le Congrès pour équiper et rénover des lycées publics (hors contrat de développement). Quelles dépenses ont été programmées (ventilées par EPENC) pour engager au plus vite les crédits de paiement 2022 ?
2 : au mois d’avril le cabinet de Mme Champmoreau a confirmé qu’une réflexion sur les rythmes scolaires allait être menée d’ici la fin de l’année (2022). Une date aurait-elle été déjà arrêtée à ce sujet ?
3 : pourriez-vous nous transmettre (ou publier) le rapport général d’activité des EPENC transmis au Congrès au titre des années scolaires 2020 et 2021. En effet, les rapports publiés sur le site internet du Vice rectorat s’arrêtent à l’année 2019…
4 : à cet égard, en matière de rapports d’activité nous réitérons les demandes répétées du SNETAA portant sur le bilan des 10 années du transfert de compétences soit dressé et qu’une présentation en soit faite. Il devra permettre d’acter l’écart significatif entre les sommes reçues par la Territoire et les sommes dépensées pour équiper et rénover les lycées.
5 : deux inspecteurs généraux doivent venir à la fin du mois d’aout (2022) à Pouembout pour faire l’audit de la situation du LMR. Pouvez-vous confirmer leur venue et l’étendue de leur mission ?
6 : il y a eu 33 dossiers de demande de reconnaissance de CIMM en Nouvelle-Calédonie qui ont été examinés en séance officielle du Gouvernement le 10 août. Le Vice-rectorat a annoncé que « la procédure a été modifiée afin d’accélérer le traitement de ces dossiers ». Quelle est donc cette nouvelle procédure ? Le traitement des demandes pourra-t-il être ramené à trois mois ?
7 : une réunion technique VR/ DRH s’est tenue au sujet de la modification du cadre statutaire des maîtres auxiliaires. La DRH doit proposer un calendrier de concertation. Ce calendrier est-il déjà arrêté ?
8 : le ministère a été interrogé sur la compétence du vice-recteur/DGE-NC en matière de rupture conventionnelle des agents du cadre territorial en position de MADGG. Le MEN a-t-il déjà répondu ? Cette problématique montre, encore une fois, que le cadre de la MADGG mériterait d’être amendé … pour réduire un certain nombre de zones grises.
9 : les représentants des personnels doivent pouvoir vérifier in situ les conditions de travail que rencontrent leurs collègues. Dans quelle mesure un chef d’établissement est en droit de demander l’accord préalable du VR-DGE avant que des agents ayant un mandat syndical territorial viennent dans son EPENC pour vérifier les conditions de travail in situ … au prétexte « qu’il n’est pas le propriétaire des lieux ». Pourriez-vous SVP confirmer ou infirmer la position prise le directeur de cet EPENC. C’est le seul EPENC dans lequel une telle « réserve » a été émise.
10 : la formation continue des personnels est une nécessité. La programmation des sessions de formation hors temps de travail n’en est pas une ! Avez-vous prévu de mettre un cadre pour éviter les dérives comme les formations organisées après 17h ou le samedi matin. Pour le SNETAA-FO les formations de PLP doivent être organisées durant les heures normales de service. A défaut, les formations réalisées en plus du service normal doivent, soit faire l’objet d’une récupération, soit faire l’objet d’une indemnisation versée sous forme d’HSE. Mais bien évidemment si des textes à valeur réglementaire permettaient de passer outre le cadre général du droit du travail, il conviendrait de nous en tenir informés.
11 : Il y a eu 42 demandes qui ont été formulées par les collègues du LP Augustin Ty pour bénéficier d’une visite médicale statutaire. Pour l’instant, il n’y a eu aucun retour (aux dire de la Proviseure du LP Ty). Il nous parait important que les collègues de la Côte-Est (zone dépourvue de spécialistes) puissent être auscultés par un médecin du travail quand ils en font la demande.
12 : la situation administrative de M. (X), PLP en Génie (…), ne semble toujours pas avoir été réglée. De fait, son poste n’a pas été publié au BO pour être mis au mouvement spécifique. Or, nous vous avions alerté dès votre prise de fonction sur le Territoire que cette situation administrative sortait du cadre réglementaire de la MADGG (agent en séjour, résident ou territorial). C’était il y a plus de trois ans !
Bien évidemment, les réponses à certaines questions étant a priori particulièrement brèves… elles pourraient faire l’objet d’un simple échange de mail.
Meilleures salutations
Réponses du VR/DGE-NC aux questions posées par Snetaa.
1 – dotation supplémentaire votée par le Congrès : La dotation est de 300 millions XPF sur le PPI (travaux, rénovation des filière et sécurité) des lycées et ALP. Commentaire du SNETAA : encore une fois les deux tiers de la dotation d’équipement (DGC) versée par l’Etat sera détournée par le Territoire pour être dépensée à d’autres fins.
2 – réflexion sur les rythmes scolaires : aucune réponse du vice-recteur. Commentaire du SNETAA : nous sommes en attente d’une réponse de Madame Champmoreau.
3 – rapport général d’activité des EPENC : aucune réponse du vice-recteur. Commentaire du SNETAA : le projet éducatif calédonien est devenu L’Arlésienne d’Alphonse DAUDET.
4 – bilan des 10 années du transfert de compétences : « ce bilan a bien été réalisé… Il sera transmis dans les prochaines semaines. » Commentaire du SNETAA : wait and see !
5 – audit de la situation du Lycée Michel Rocard :« la demande d’audit a été faite par le Territoire. Les deux inspecteurs généraux vont venir en septembre sur le territoire. Le rapport d’audit sera transmis courant octobre. » Commentaire du SNETAA : wait and see !
6 – demande de reconnaissance de CIMM en Nouvelle-Calédonie : « Les 33 dossiers sont au ministère. La réponse devrait être rapide. Le ministère nous a indiqué que seuls 3 dossiers étaient encore à l’arbitrage. La nouvelle procédure consiste à organiser 4 réunions d’arbitrage au sein du vice-rectorat. La prochaine se déroulera le 9 septembre. Nous espérons un traitement des dossiers en 6 mois. » Commentaire du SNETAA : on ne peut pas se satisfaire d’un délai aussi long pour traiter une demande de reconnaissance de CIMM.
7 – modification du cadre statutaire des maîtres auxiliaires : « le calendrier n’est pas arrêté. Une réunion DRHNC (Territoire) et DP (Vice-rectorat) doit se tenir le 5 septembre. Le MEN n’a pas encore répondu sur la compétence du VR-NC. » Commentaire du SNETAA : wait and see !
8 – rupture conventionnelle des agents du cadre territorial : « le MEN n’a pas encore répondu sur la compétence du VR-NC … » Commentaire du SNETAA : wait and see !
9 – droit des syndicats de vérifier in situ les conditions de travail : aucune réponse du vice-recteur. Commentaire du SNETAA : nous sommes en attente d’une réponse concrète in situ.
10 – périodes de formation continue des personnels : « si la formation continue des personnels est un droit, la formation organisée pendant le temps de travail n’est pas une obligation de l’administration pour les formations non obligatoires dans la limite de 80h/an (Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat). Commentaire du SNETAA : il est précisé article 9 du décret précité que : « Les actions de formation se déroulent sur le temps de service. Toutefois, avec l’accord écrit de l’agent, la durée de ces actions peut dépasser ses horaires de service dans la limite de 80 heures par an.
11 – droit des PLP à bénéficier d’une visite médicale : « les 42 demandes ont été faites sur la base du décret n°82-453 du 28 mai 1982 (prévention médicale dans la fonction publique), décret qui n’est pas applicable dans les EPENC. »
Observations du SNETAA : Tout d’abord, la réponse de l’administration signifie que la règle invoquée par les collègues de Touho n’est pas applicable. Pou autant, rien n’est dit sur la règle qui serait applicable dans les EPENC. Aucune réponse n’a donc été apportée sur le fond, à savoir : les agents de l’Etat MADGG de la NC ont-ils droit à une visite médicale organisée et payée par leur employeur ?
A cet égard, au lycée Michel Rocard une réponse favorable est donnée aux agents publics relevant du ministère de l’Agriculture : ils bénéficient d’une visite médicale prise en charge par leur employeur. Pourquoi dans le même établissement les agents publics relevant du Ministère de l’Education n’auraient-ils pas les mêmes droits ?
Enfin, et plus généralement, sur le site du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie il est notamment précisé « Alors qu’aucune disposition réglementaire n’existe en la matière, la Nouvelle-Calédonie définit et met en œuvre une politique de prévention permettant d’éviter toute altération de la santé des agents de la collectivité du fait de leur activité professionnelle. Aussi, elle s’engage dans un projet de médecine du travail dont les objectifs sont les suivants : le suivi médical des agents, l’accompagnement et le soutien individuel et collectif aux agents (reprise de poste après une longue absence pour maladie, aménagement du poste de travail, soutien psychologique, etc.), la gestion des travailleurs en situation de handicap (accès et maintien dans l’emploi), la qualité de vie au travail, la prévention des risques professionnels. » Pourquoi les 3 000 agents de l’Etat MADGG de la Nouvelle-Calédonie auraient moins de droits que les autres agents travaillant pour cette collectivité ?
12 – règlement d’une situation administrative non réglementaire : « Monsieur Z (enseignant en LP) est détaché dans la Fonction publique de la NC. Sa demande de reconnaissance de transfert du CIMM recevra une réponse rapidement. Une demande d’intégration dans la fonction publique de la NC (FPNC) a également été instruite il y a longtemps et sera présentée à la réunion d’arbitrage prévue avec M. le vice-recteur le 09/09 prochain en vue d’être soumise à l’avis de la CAP ad hoc conformément à la réglementation en vigueur. Cette demande n’a pas été présentée à la CAP du 03/08, car les conditions de recevabilité n’étaient pas remplies. La situation de M. Z devrait être réglée rapidement. » Commentaire du SNETAA : il n’existe pas de cadre réglementaire qui, après un séjour de 4 ans, permette à un fonctionnaire de l’Etat de rester sur le même poste (dans le même établissement) une année supplémentaire. Un dysfonctionnement similaire a déjà été signalé au Vice-recteur il y a un an par l’ensemble des syndicats de l’enseignement secondaire.
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Vie des idées : les données génétiques sont un enjeu de souveraineté
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Vie des idées : « Je pense … donc je fuis ?«
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Vie des idées : les neurosciences sont-elles trop présentes à l’école ?
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Emmanuel Macron organise des épreuves de rattrapage
Essor de l’apprentissage et baisse du chômage en France
The Shift Project : « On n’a pas de pétrole, mais on a des idées »
du 16 au 23 mars 2022
Congé de formation (cadre Etat) : Qui ? Quand ? Comment ?
La levée des mesures a-t-elle été trop étendue et trop précoce ?
Mouvement 2022 – en route pour l’intra ! Stagiaires et titulaires
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Les instances du SNETAA-FO arrêtées à l’issue du Congrès
Le SNETAA demande au Territoire d’assumer ses compétences
Congrès du SNETAA 2022 : Quels sont les combats à venir ?
M. le Président MAPOU, il faut investir dans la voie professionnelle
Congrès territorial du SNETAA-FO
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Vie des idées : il faut avant tout créer de nouveaux diplômes
Et si l’autonomie calédonienne 
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Le jour où le prix du nickel est devenu vraiment fou
Quel bilan tirer de la réforme de la voie professionnelle ?
Port du masque en intérieur : c’est terminé !
Mutations inter 2022 – résultats et recours
du 02 au 09 mars 2022
Du rififi à la tête de la confédération Force Ouvrière
Vie des idées : les temps sont difficiles pour ceux qui prônent la paix
Vie des idées : comme le colibris : éduquons, agissons pour le climat
LPO Michel Rocard de Pouembout : côté pile, côté face
LP Augustin Ty de Touho : côté pile, côté face
Accession à la Hors-classe : Qui ? Quand ? Comment ?
ALP du collège de La Foa : côté pile, côté face
France compétences a accumulé une dette abyssale depuis 2019
Février 2022
Apprentissage : mythes et réalités
Résultats phase inter : ils seront publiés le 9 mars 2022
Audience de rentrée 2022 au Vice-rectorat, suite et fin
Présidentielle 2022 : la mixité scolaire, angle mort des programmes 🗳️
Accession à la classe exceptionnelle : Qui ? Quand ? Comment ?
Audience de rentrée 2022 au Vice-rectorat
Présidentielle 2022 : un quinquennat favorable à l’enseignement privé 🗳️
Quand les PLP sont les nouveaux hussards de la République
Donner du sens à l’orientation par l’initiation aux métiers dès le collège
Le gouvernement local devrait repenser le cadre de travail en LP
Enseignement pro : non à la territorialisation forcée des PLP
Casse de l’enseignement pro : vers une dérégulation des PFMP
Présidentielle 2022 : peut-on parler de politique sur le lieu de travail ? 🗳️
Vie des idées : faut-il sauver les ignorants ?
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Le rattrapage des pensions : c’est urgent !
3008 : une application d’aide aux victimes de cyberharcèlement
Protocole sanitaire allégé et réactualisé à quelques jours de la rentrée
du 02 au 09 février 2022
Droits et obligations : attentions aux écarts
Le SNETAA exige une véritable revalorisation du point d’indice
Missions du DDFPT : coordonner et impulser une dynamique de travail
Quelle place pour la visioconférence dans le dialogue social ?
AP n° 595 : Famille des métiers … et si on y regardait de plus près
Point presse rentrée scolaire en présence du variant Omicron
Etat d’urgence décrété la veille du point presse de rentrée
du 26 janvier au 02 février 2022
Bilan de la situation sanitaire en Nouvelle-Calédonie au 1er février
Janvier 2022
du 19 au 26 janvier 2022
Démissions de profs en hausse, l’ÉN ne peut à répondre à ce malaise
du 12 au 19 janvier 2022
Le plan Santé au travail de la fonction publique en passe d’aboutir
du 05 au 12 janvier 2022
L’évolution du mot franglais « Badass » : du voyou à la femme qui …
Evènements sportifs majeurs en 2022 : attention destinations dangers
du 15 déc. 2021 au 5 janvier 2022
Travailler en présentiel et en distanciel … tel est votre devoir !
Le choix assumé « d’emmerder » les non-vaccinés
Les professeurs ne vont pas bien ! Une profession en crise
Vie des idées : Les Princes qui nous gouvernent.
Bonne et heureuse année 2022.
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SNETAA-FO : les prochains combats du syndicat
Vie des idées : la santé mentale des élèves est en danger
SST : les effets de la dématérialisation
L’année 2021 se termine : vivement 2022
Passe sanitaire au travail : c’est non, trois fois non
La ligne Vivier est confirmée à la tête du SNETAA-FO
Supplément de l’AP n° 594 : Bilan financier du SNETAA
Le variant-omicron est déjà arrivé sur le Territoire
Maîtres auxiliaires : affectation rentrée 2022
Variant-omicron : prévoir et agir plutôt que de réagir
Premier séjour en Calédonie : préparer-vous !
Livret d’accueil 2022 du Vice-rectorat disponible
L’invisible diversité des structures d’enseignement pro
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Transfert de compétences : 10 ans déjà
Audience de fin d’année 2021 au Vice-rectorat
Vie des idées : « Ce soir la France est plus belle …”
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Faire vivre la laïcité dans tous les lycées professionnels
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Education nationale : le constat de la défiance des français
Obligations des agents publics : infractions à signaler au juge
Les résultats du bac seront consultables uniquement sur le net
du 24 novembre au 1er décembre 2022
Mutation inter-académique : confirmation des demandes
Vous pouvez nous joindre par mail, téléphone (79.91.42), WhatsApp, ou Facebook.