Mieux connaître ses droits : les frais de déplacement
pour le compte de l’Etat et de la Nouvelle-Calédonie.
Défendre ses droits : Spécial frais de déplacement
Les conditions et les modalités de mise en œuvre et prise en charge des frais de déplacement temporaire (mission, tournée, stage, concours … ) sur le territoire, en métropole et à l’étranger des personnels employés par le vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie, sont fonction de l’autorité qui a pris la décision : l’Etat ou la Nouvelle-Calédonie.
– Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié régit les conditions de prise en charge de l’agent qui se déplace pour le compte de l’Etat.
– La délibération n°66/CP du 17 novembre 2008 modifiée et l’arrêté n°2019-1407/GNC du 14 mai 2019 régissent les conditions de prise en charge de l’agent qui se déplace pour le compte de la Nouvelle-Calédonie. Depuis le 1er mars 2019 les modalités de décomposition des taux de l’outre-mer sont alignées sur celles de métropole, avec notamment la suppression de notion de « tournées en outre-mer. »
Déplacements pour le compte de l’Etat :
– L’indemnité forfaitaire journalière est fixée à 132€.
– Indemnités kilométriques : …€ ;
– Taux forfaitaire de base d’indemnisation forfaitaire des nuitées : 70€ ;
– Taux d’indemnité forfaitaire de nuitée : 90€ (pour les villes de plus de 200 000 habitants) et de 110€ à Paris.
Déplacements pour le compte de la NC :
– Pour les déplacements à l’intérieur de la NC, l’indemnisation des frais d’hébergement réellement engagés s’effectuer sur production des justificatifs de paiement de l’hébergement, dans la limite de 15 000 FCFP.
– Les déplacements à l’extérieur de la NC à l’initiative de la DGE, doivent être soumis à l’autorisation préalable des secrétaires généraux de la Nouvelle-Calédonie et suivants les dispositions des délibérations en vigueur. Ces déplacements sont coordonnés par la direction des achats, du patrimoine et des moyens (DAPM) qui gère le budget « missions à l’extérieur, hors formation » de tous les agents de la Nouvelle-Calédonie, à l’exception des membres du gouvernement et de leur cabinet. L’indemnisation des frais d’hébergement réellement engagés s’effectuera sur production des justificatifs de paiement de l’hébergement, dans la limite de 20 000 FCFP.
I – Principes Généraux
La règlementation ne permet pas le remboursement des trajets effectués entre la résidence familiale de l’agent et sa résidence administrative. La prise en charge des frais de transport par l’administration n’est possible que si le trajet considéré est conforme aux délais de route figurant sur l’ordre de mission. A ce titre, s’agissant d’un déplacement professionnel, l’Administration ne peut couvrir, dans leurs dimensions juridique et financière, que les déplacements qui précèdent ou suivent immédiatement la mission. De même, aucun STOP ne peut être autorisé en dehors des escales prévues par le transporteur aérien.
II – Définitions
III – Taux et conditions de prise en charge
Des indemnités représentatives de frais de repas et d’hébergement sont servies aux agents, afin de compenser les frais engagés à l’occasion de leurs déplacements temporaires.
1- Repas :
2- Hébergement :
3- Indemnité forfaitaire journalière :
Les montants de l’indemnité journalière servie aux agents dans le cadre de leur déplacement temporaire à destination d’un pays étranger, sont indiqués dans l’arrêté du 12 juillet 2018 modifiant l’article 1 et 2 de l’arrêté du 3 juillet 2006 pour l’Etat; et dans l’annexe de l’arrêté 2019-1407/GNC du 14 mai 2019 pour le compte de la Nouvelle-Calédonie. A l’étranger toute journée commencée est due.
4- Avance :
Sur présentation de l’ordre de mission original et d’une demande préalable de l’agent, une avance sur frais de mission peut être versée à l’agent.
a – Pour le compte de l’Etat, l’avance versée à l’agent est limitée à 75% des sommes présumées dues.
b – Pour le compte de la Nouvelle-Calédonie, les 2/3 du montant probable à percevoir peut être versé lorsque la durée de l’absence est supérieure ou égale à 5 jours.
Attention : Pour la Nouvelle-Calédonie, les demandes d’avance formulées par les agents de catégorie A ou exerçant des fonctions de direction ne sont pas admises.
5- Transport :
Rappel : Pour les déplacements en Nouvelle-Calédonie, il convient de privilégier les véhicules administratifs et le co-voiturage. Ne pas oublier les pools de réservation sur la Foa, Koné, Poindimié et Nouméa.
L’agent amené à utiliser son véhicule personnel pour raison de service, doit obtenir l’autorisation préalable de l’autorité qui ordonne le déplacement. Le type de transport « véhicule-personnel » doit être obligatoirement mentionné sur l’ordre de mission. L’administration doit s’assurer que l’agent est en possession des justificatifs indiqués ci-dessous. L’indemnisation s’effectue sur la base du plus court trajet entre le lieu de la mission et la résidence familiale ou administrative.
Si l’agent utilise son véhicule personnel pour convenance personnelle (refus d’utilisation du véhicule administratif, modification de trajet ou d’horaire … ), aucun remboursement ne lui est dû. Le type de transport « véhicule-personnel-sans-remboursement » doit être mentionné sur l’ordre de mission. Même en l’absence de remboursement, l’administration doit s’assurer que l’agent est en possession de son permis de conduire et d’une assurance incluant les trajets professionnels.
6- Autre frais annexes de transport :
Pour avoir plus de détails, consultez la note de service VR/DBF n°75/2019 du 5 juin 2019
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Audience de fin d’année 2021 au Vice-rectorat
Vie des idées : « Ce soir la France est plus belle …”
AP n° 594 : L’AP magazine n° 594 est disponible
Vie des idées : « référent« , ce à quoi renvoie un signe”
du 1er au 08 décembre 2021
Faire vivre la laïcité dans tous les lycées professionnels
Plan de formation des enseignants pour l’année 2022
Délégation rectorale accordée pour la rentrée 2022
Liberté de circuler en NC : la politique du stop and go
Education nationale : le constat de la défiance des français
Obligations des agents publics : infractions à signaler au juge
Les résultats du bac seront consultables uniquement sur le net
du 24 novembre au 1er décembre 2022
Mutation inter-académique : confirmation des demandes
Vous pouvez nous joindre par mail, téléphone (79.91.42), WhatsApp, ou Facebook.
Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite pour la première fois dans l’opacité. Enfin, sur l’ensemble des opérations de mutation on constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite pour la première fois dans l’opacité. Enfin, sur l’ensemble des opérations de mutation on constate une chute des candidatures.
frais de déplacement
D’ailleurs, cela représente une centaine de demandes de moins que l’an dernier. Tout d’abord, le phénomène s’explique par la crise sanitaire. Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par ailleurs, les CAP sont dessaisies de toutes les opérations de carrière. D’ailleurs, cela représente une centaine de demandes de moins que l’an dernier. Tout d’abord, le phénomène s’explique par la crise sanitaire. Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par ailleurs, les CAP sont dessaisies de toutes les opérations de carrière.
frais de déplacement
Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite dans une complète opacité. Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite dans une complète opacité.
frais de déplacement
Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite dans une complète opacité. Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite dans une complète opacité. Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite dans une complète opacité.
frais de déplacement
Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite dans une complète opacité. Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite dans une complète opacité. Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite dans une complète opacité.
frais de déplacement
Enfin, sur les opérations de mutation nous constatons une chute des candidatures. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite dans une complète opacité. Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite dans une complète opacité.
frais de déplacement
Enfin, sur les opérations de mutation nous constatons une chute des candidatures. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite dans une complète opacité.
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Enfin, sur les opérations de mutation nous constatons une chute des candidatures. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite dans une complète opacité.
frais de déplacement
Tout d’abord, le premier droit des personnels est le respect par l’employeur de ses obligations réglementaires ! En effet, tout employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des personnels sous sa responsabilité
frais de déplacement
Tout d’abord, le premier droit des personnels est le respect par l’employeur de ses obligations réglementaires ! En effet, tout employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des personnels sous sa responsabilité