Accession à la Hors-classe.
Qui ? Quand ? Comment ?
Promotion à la hors classe des PLP, certifiés… version actualisée
La Hors-classe est maintenant régie par les Lignes Directrices de Gestion (LDG) créées le 01/09/2017 par la loi de transformation de la fonction publique. La Hors-classe n’est pas gérée dans le cadre de l’application de l’accord PPCR. La hors classe constitue le deuxième grade du corps. Les textes statutaires en réservent l’accès à des personnels jugés « méritants ». La promotion à la hors classe n’est donc pas automatique et de ce fait ne constitue pas un droit. Voilà pour le cadre réglementaire qui n’a pas été modifié par le protocole PPCR. Si vous constatez (via I-Prof) que des services ou d’autres items ne sont pas validés, il faut contacter votre service gestionnaire et éventuellement lui fournir les justificatifs nécessaires.
Dans tous les cas, nous vous conseillons vivement d’actualiser et d’enrichir vos données sur votre CV dans Iprof : Jusqu’au 1er mai 2022 pour la hors classe, jusqu’au 5 avril 2022 pour la classe exceptionnelle et jusqu’au 1er mai pour l’échelon spécial de la classe exceptionnelle.
Attention : les agents arrivés en séjour en février dépendent encore la 1ère année de leur académie d’origine. Ils ne peuvent donc pas accéder à I-Prof pour participer à la campagne d’avancement en Calédonie. En contrepartie, à la fin de leur séjour ils continuent à dépendre de la NC pendant encore huit mois.
En pratique, la création du troisième grade (classe exceptionnelle) issu des accords PPCR change complètement le mode de gestion du corps. L’accord PPCR prévoit explicitement une carrière sur deux grades pour tout agent qui dispose d’une carrière complète. Autrement dit, c’est la possibilité d’accéder à l’échelon sommital de la hors classe c’est-à-dire l’indice 821 pour tous les corps enseignants (sauf les agrégés).
[Complément apporté le 23 mars 2022 : circulaire du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie relative au tableau d’avancement à la Hors-Classe]
Quelles conditions remplir pour accéder à ce grade ?
Pour être promouvable à la hors classe, il faut être au 9ème échelon depuis 2 ans au moins au 31/08 de l’année de la promotion. Il est inutile de se porter candidat, tout agent qui réunit les conditions est automatiquement promouvable. Il en est avisé via un message sur I-Prof.
Comment candidater ?
1. Appréciation de la valeur professionnelle
Cette évaluation est effectuée de 2 façons possibles :
– Pour les personnels qui ont eu déjà eu leur RDV de carrière au 9ème échelon, il s’agit de l’appréciation finale arrêtée par les évaluateurs finaux (Vice-recteur ou Recteur) éventuellement à l’issue de la CAP de contestation. Cet avis est pérenne.
– Pour ceux qui n’ont pas eu d’appréciation (retour de détachement, changement de corps, retour de congé,…), ils devront avoir une appréciation dans le cadre de la campagne 2022. Comme pour les autres personnels, celle-ci sera pérenne.
Procédure d’attribution de la valeur professionnelle
1.1 Avis des chefs d’établissement/IPR
Pour les enseignants (sauf PE) et les CPE, il s’agira du chef d’établissement et de l’IPR. Ces avis seront : Très satisfaisant , Satisfaisant ou A consolider. Si une opposition à la promotion se manifeste, elle devra OBLIGATOIREMENT être accompagnée d’une appréciation littérale.
1.2 Appréciation des Recteurs / Vice-recteurs
Ils devront eux aussi émettre 4 avis : Excellent, Très satisfaisant, Satisfaisant et A consolider. Là encore, une opposition à la promotion devra faire l’objet d’un avis motivé et demeurer très exceptionnelle. Seul un avis « à consolider » ou une opposition feront l’objet d’une révision annuelle en fonction du résultat des mesures de remédiation mises en place. Pour les appréciations formulées par les Recteurs, les lignes directrices de gestion (LDG) limitent à 30% des promouvables l’attribution de la mention « Excellent » et à 45% des promouvables la mention « Très satisfaisant ».
2. Établissement des tableaux d’avancement
Le tableau sera établi en fonction d’un barème. Les contingents de promotion sont fixés pour tous les corps à 18% pour les années 2021 et 2022 (JO du 27/05/2021) . Ce sont ces taux qui permettent de calculer le nombre de promotions à accorder. Les lignes directrices de gestion recommandent lors de l’établissement des tableaux d’avancement de rapprocher la proportion femmes-hommes des promus de celle de la composition du corps. Le barème est le suivant :
Partie 1 : valeur professionnelle.
Partie 2 : ancienneté dans la plage d’appel au 31/08 de l’année de la promotion.
A ancienneté égale, un collègue qui aura « A consolider » patientera 5 ans de plus qu’un autre (6 ans pour les PE) qui aura « Excellent » mais le barème de l’ancienneté pourra permettre à terme sa promotion.
Les tableaux de promotion seront publiés sur SIAP d’ici le 05/07/2022 pour les agrégés et les personnels détachés. Pour les personnels à gestion déconcentrée (PE, PEPS, certifiés, CPE, PLP et Psy-EN), la publication des tableaux d’avancement sera fixée par le calendrier rectoral ou départemental. Pour mémoire, les CAP ne sont plus consultées pour les promotions en vertu de la loi 2019-828 dite de transformation de la fonction publique.
Si je ne suis pas reclassé, quels recours possible ?
Comme toute décision de l’administration, tout agent dispose d’un délai de 2 mois pour effectuer par écrit un recours gracieux. Le SNETAA-FO eut vous accompagner dans cette démarche. L’autorité dispose alors d’un délai de 2 mois pour répondre. Une absence de réponse vaut rejet implicite. L’agent peut alors saisir le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent soit le rejet de la demande (implicite ou explicite).
Un recours avec accompagnement syndical dans le cadre de l’art 14bis de la loi statutaire n’est pas possible, car le ministère considère que l’absence de promotion ne constitue pas une décision défavorable.
Comment s’effectue le reclassement à ce grade ?
La promotion intervient toujours au 01/09 et donne lieu à un reclassement. Le reclassement s’effectue selon le tableau suivant :
L’accès à la hors classe permet de pouvoir être candidat à la classe exceptionnelle au titre des fonctions exercées (cf. édito spécial CE) et aussi de pouvoir être candidat au titre du parcours lorsque vous atteignez le dernier échelon. Rappel : la valeur du point net est de 3,68 €.
Comment évolue ma carrière ?
Elle se poursuit selon la grille ci-dessous :
Bonne lecture : N’hésitez pas à faire connaître notre lettre quotidienne autour de vous.
Pensée du jour : “L’homme ordinaire est exigeant avec les autres. L’homme exceptionnel est exigeant avec lui-même.” Marc-Aurèle
Retrouver nos précédents éditos :
Mars 2022
Accession à la Hors-classe. Qui ? Quand ? Comment ?
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Février 2022
Classe exceptionnelle : mode d’emploi.
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Etat d’urgence décrété la veille du point presse de rentrée.
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L’évolution du mot franglais « Badass » : du voyou … à la femme qui brise les codes.-
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