Accession à la Classe Exceptionnelle.
Qui ? Quand ? Comment ?
Promotion à la classe exceptionnelle des PLP, certifiés… actualisée en février 2022
Créée le 01/09/2017, la classe exceptionnelle est régie par les Lignes Directrices de Gestion (LDG) créées par la loi de transformation de la fonction publique. La classe exceptionnelle a été créée dans le cadre de l’application de l’accord PPCR. Elle permet à la fois la « reconnaissance de l’exercice de fonctions durant une certaine durée et la richesse d’un parcours professionnel« . En outre, elle constitue une « promotion possible en fin de carrière ». Depuis 2021, les CAP ne sont plus consultées pour les promotions, c’est l’administration qui opère seule et qui publie les tableaux.
Il n’est pas nécessaire de se porter candidat à la classe exceptionnelle. Le repérage s’effectue de manière automatique. Si vous constatez (via I-Prof) que des services ne sont pas validés, il faut contacter votre service gestionnaire et éventuellement lui fournir les justificatifs nécessaires.
Dans tous les cas, nous vous conseillons vivement d’actualiser et d’enrichir vos données sur votre CV dans Iprof : Jusqu’au 1er mai 2022 pour la hors classe, jusqu’au 5 avril 2022 pour la classe exceptionnelle et jusqu’au 1er mai pour l’échelon spécial de la classe exceptionnelle.
Attention : les agents arrivés en séjour en février dépendent encore la 1ère année de leur académie d’origine. Ils ne peuvent donc pas accéder à I-Prof pour participer à la campagne d’avancement en Calédonie. En contrepartie, à la fin de leur séjour ils continuent à dépendre de la NC pendant encore huit mois.
Quelles conditions remplir pour accéder à ce grade ?
Il existe deux voies pour accéder à la classe exceptionnelle :
Par l’exercice de fonctions (premier vivier). Celles-ci doivent avoir été exercées durant 5 ans au moins (au lieu de 8 ans), pas forcément de manière continue. En cas d’exercice de plusieurs fonctions, les durées sont cumulatives sauf si les fonctions ont été exercées en même temps (directeur d’école en éducation prioritaire par exemple). La liste des fonctions est définie par un arrêté. Il faut avoir exercé celles-ci comme « titulaire », les « faisant fonction » ne sont pas éligibles.
Par le parcours professionnel (deuxième vivier). Il n’existe pas de critères précis pour définir ce vivier, tant celui-ci peut être constitué d’expériences variées qu’il est impossible de hiérarchiser.
Pour être éligible à la promotion, il faut être au moins au 3ème échelon de la hors classe pour le premier vivier et être au dernier échelon de la hors classe pour le deuxième vivier. Le décret 2021-813 rend les PE et les Psy-En au 6ème échelon de la hors classe éligibles au titre du vivier 2 de la classe exceptionnelle..
Remarque : les personnes en congé parental sont promouvables si elles sont en activité au 31/08 de l’année en cours.
Enfin, les promotions issues du premier vivier doivent représenter en 2022 au moins 70% des promotions accordées. Ce taux était de 80% auparavant.
[Complément apporté le 23 mars 2022 : circulaires du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie relative au tableau d’avancement à la Classe exceptionnelle et au tableau d’avancement à l’échelon spécial de la Classe exceptionnelle]
Quelles sont les fonctions qui ouvrent droit à ce grade ?
En italique à la fin de cette liste, les fonctions ajoutées par l’arrêté du 2 février 2022 qui seront prises en compte pour les promotions 2022.
– REP, REP+, ZEP, ECLAIR, quartiers prioritaires de la politique de la ville (FIGURANT sur la liste datée de 2001 ci-dessous) ou liste publiée au BO.
– Affectation dans l’enseignement supérieur (université, CPGE uniquement ; l’affectation en BTS a été enlevée).
– Directeur d’école (ou chargé d’école), de SEGPA et Directeur ou Directeur adjoint Départemental ou Régional UNSS.
– Référent auprès d’élèves en situation de handicap ou DCIO.
– DDFPT (ex chef de travaux) ou Maître Formateur.
– Formateur Académique détenant le Caffa ou ayant exercé avant 2015 en Espé ou en IUFM sur décision rectorale.
– Avoir exercé la fonction de tuteur d’un stagiaire en 2ème année d’IUFM, d’Espé ou d’Inspé et avoir perçu une indemnité en application :
…..– de l’art 1 du décret 92-216 du 09/03/1992 (indemnités codifiées 0212 et 1145 au taux I ; ce qui correspond aux tutorat de deuxième année : 780 € environ en 2008).
…..– du décret 2010-951 du 24/08/2010 (indemnité codifiée 1621).
…..– du décret 2014-1017 du 08/09/2014 (indemnité codifiée 1847). Le code indemnité est constitué des 4 derniers chiffres situés sur sur le début de la ligne de l’indemnité sur le bulletin de paie.
– Conseiller Pédagogique auprès de l’IEN.
– Conseiller en formation continue conformément au décret n° 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux CFC appartenant aux corps relevant du ministre chargé de l’éducation.
– Enseignants exerçant dans les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés ou dans les écoles et établissements bénéficiaires d’un “contrat local d’accompagnement« .
De nombreux problèmes ont été relevés lors de la première campagne de promotion. Les critères restrictifs ont provoqué une baisse sensible des éligibles au premier vivier. Le Ministère a publié un arrêté modificatif le 14/04/2019 qui exclut les foncions exercées en BTS tout en maintenant l’éligibilité de ceux reconnus en 2017 et 2018. Mais, cet arrêté a été annulé par le Conseil d’Etat dans sa lecture du 19/05/2021. Le Conseil d’Etat a estimé que le ministère ne pouvait établir la promotion à la classe exceptionnelle que sur des définitions de fonctions définies par simple arrêté. Le ministère a donc publié le décret 2021-1053 qui modifie tous les décrets statutaires des corps concernés par la classe exceptionnelle et a publié le même arrêté que celui annulé par le Conseil d’Etat. Il résulte de cet imbroglio juridique que : seuls les collègues reconnus éligibles en 2017 et 2018 pour des fonctions en BTS demeureront éligibles.
Les fonctions exercées à au moins 50% des obligations réglementaires de service sont comptabilisées comme du temps plein. Pour les personnels exerçant en lycée anciennement classés ZEP, leur ancienneté est maintenue à ce titre s’ils exercent toujours au sein de cet établissement durant les 5 années qui suivent le déclassement de l’établissement.
Comment candidater à ce grade ?
Les candidats aux 2 viviers n’auront plus besoin de poser leur candidature. Ils seront repérés par l’administration. Par contre, les candidats ont intérêt à enrichir leur CV sur Iprof pour donner le plus d’éléments possibles aux évaluateurs pour apprécier la candidature, qu’ils soient éligibles au premier ou au deuxième (ou les deux) :
Comment sont classées les candidatures ?
Pour apprécier les candidatures (ou le parcours), des avis littéraux seront formulés par différents évaluateurs en fonction de la situation (IEN pour les PE, Chef d’établissement et IPR pour les corps du second degré, IEN-IO et DCIO pour les Psy-En de spécialité EDCO, IEN-IO et Dasen pour les DCIO, IEN et Dasen adjoint pour les Psy-En de spécialité EDA). En fonction des avis formulés, le Dasen (PE, Psy-En EDA) ou le Vice-recteur (second degré ou Psy-En EDCO) formule une appréciation :
Lecture : Pour un corps, le Vice-recteur ne peut donner plus de 5% d’appréciation Exceptionnel pour les éligibles au titre du parcours et pas plus de 20% des candidatures recevables au titre des fonctions. par contre, pour les PE le pourcentage est différent et noté dans le tableau ci-dessus. A ces points peuvent s’ajouter les points suivants en fonction de la durée d’exercice dans la plage d’appel (sauf pour les personnes qui ont un avis « insatisfaisant ») :
La promotion est annoncée par l’administration puisque les CAP ne sont plus consultées. Elles sont annoncées en fonction du calendrier rectoral ou départemental.
L’effectif total de la CE est plafonné à 10% du corps. La montée en charge s’effectue selon le tableau ci-dessous. Une fois les 10% atteints, le renouvellement ne s’effectue que par les départs en retraite.
Comment s’effectue le reclassement à ce grade ?
Le mode de reclassement s’effectue comme suit :
L’ancienneté dans l’échelon HC est conservée. Si celle-ci atteint ou dépasse la durée nécessaire pour bénéficier d’une promotion, celle-ci est effective immédiatement. Exemple : un PE avec 2 ans d’ancienneté au 3ème échelon HC (indice 668) est promu au 01/09/2020. Il est d’abord reclassé au 1er échelon CE puis passe immédiatement au 2ème (indice 735). Le passage en CE se traduit par une augmentation de 83 points soit plus de 300 € nets mensuels. Rappel : la valeur du point net est de 3,68 €.
Comment atteindre l’échelon sommital de la CE (HEA indice 972) ?
Les titulaires disposant de 3 ans d’ancienneté au 4ème échelon sont éligibles à l’accès à l’échelon spécial par liste d’aptitude. L’effectif de cet échelon est limité à 20% de celui des membres du corps à la classe exceptionnelle.
La promotion à cet échelon est assimilée à une promotion de grade. Un collègue promu à la classe exceptionnelle ne peut donc accéder à l’échelon spécial la même année de sa promotion. Les notes de service invitent les Vice-Recteurs et les Recteurs à privilégier « les plus expérimentés ».
Bonne lecture : N’hésitez pas à faire connaître notre lettre quotidienne autour de vous.
Pensée du jour : “L’homme ordinaire est exigeant avec les autres. L’homme exceptionnel est exigeant avec lui-même.” Marc-Aurèle
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