MIEUX CONNAITRE VOS DROITS :
REMBOURSEMENT DE FRAIS DE MISSION
ORDRE DE MISSION
TRANSFORMÉ EN « INVITATION »
« Ordre de mission » que l‘administration transforme en « invitation ». Ce problème a pour but de s’exonérer des remboursements de frais engagés. Ce problème devient un problème récurrent. Quand l’administration invente des interprétations farfelues alors il faut effectuer un recours.
Tout d’abord, un recours gracieux s’impose (phase 1). Il faut s’adresser par la voie hiérarchique à la division chargée de la prise en charge de cette dépense. Ensuite, si le refus de prise en charge (explicite ou tacite) persiste, alors vous pourrez passer à la phase 2 : le recours hiérarchique auprès du Vice-recteur et du médiateur. Cette phase est obligatoire dorénavant avant d’aller à la phase 3 : le recours contentieux auprès du Tribunal administratif.
Pour la phase 2, il convient impérativement d’adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce courrier, à la rubrique « objet du recours« , il convient d’être explicite en précisant : » Recours préalable contre les décisions de refus de remboursement des frais de missions des (dates) »
PHASE 1 : RECOURS GRACIEUX
Modèle à adapter en fonction de la situation rencontrée
Objet : recours gracieux contre la décision de refus de remboursement des frais de missions des (dates)
Madame (Monsieur)
Les (date), j’ai été convoqué à des stages en vue de (exemple : la préparation au concours de personnel de direction) auxquels je me suis rendu. Le/les (dates), je vous ai fait parvenir une demande de remboursement des frais engagés. Le (date) vous avez opposé un refus à cette demande au prétexte que (la préparation au concours de personnel de direction…) « ne peut être assimilée à une formation en vue de la formation professionnelle tout au long de la vie » puisqu’il « s’agit d’une préparation à l’exercice d’une mission nouvelle impliquant un changement de corps » et qu’en « l’absence de texte prévoyant une indemnisation des frais de formation pour la préparation aux concours, je vous confirme qu’aucune indemnisation ne peut être effectuée. »
Je viens par ce mail former un recours, préalable au recours hiérarchique, contre cette décision et vous en demande le retrait et la mise en paiement des frais occasionnés.
D’un point de vue formel, le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat fixe les règles en matière de remboursement pour les agents en mission et pose le principe du droit à remboursement. Il ne prévoit aucune exception d’ordre de mission qui serait transformé en invitation.
Dans l’ordre de mission reçu (PJ n°1), trois éléments ne laissent aucun doute quant à la nature du document et à son caractère impératif : c’est bien une convocation à un stage comme le précise la première ligne « Je vous informe que vous êtes convoqué(e) en qualité de stagiaire au stage suivant. » C’est sans ambiguïté un ordre de mission comme l’indique la dernière ligne « Cette présente lettre vaut ordre de mission. » Enfin, l’ordre de mission indique également les modalités de remboursement de frais, si des frais sont engagés comme c’est le cas. Il n’y a par conséquent aucun doute sur la nature de document, un ordre de mission qui entre bien dans le cadre du décret de 2006.
Pour ce qui est de la nature du stage, en invoquant comme moyen pour rejeter la demande de remboursement qu’«une préparation au concours de personnel de direction, … ne peut être assimilée à une formation en vue de la formation professionnelle tout au long de la vie. Différemment, il s’agit d’une préparation à l’exercice d’une mission nouvelle impliquant un changement de corps, » l’administration commet une erreur de droit. Elle ne peut valablement détacher le stage de préparation à un concours en vue d’une mobilité professionnelle, et donc inévitablement d’un changement de corps, de la formation continue proposée par l’employeur. En effet, le décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat prévoit bien dans son 3° de l’article 1 que «la formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions suivantes :… 3° La formation de préparation aux examens, concours administratifs et autres procédures de promotion interne.» Il s’agit bien ici de préparer un concours administratif qui vise une promotion interne qui plus est.
De même, le Code général de la fonction publique précise ce que sont les objectifs du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie dans l’article L421-1, notamment que ce droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu à l’agent public et qu’il « favorise son développement professionnel et personnel. Il facilite son parcours professionnel, sa mobilité et sa promotion… » Ici, il s’agit bien de favoriser la mobilité professionnelle vers un autre corps, au sens où l’entend le code, c’est à dire par la formation professionnelle continue. Par ailleurs, ce stage est proposé dans le cadre de la politique de formation du Vice-Rectorat et du Plan annuel de formation dont l’ « Axe 4 : accompagner le développement professionnel de l’ensemble des agents » vise à permettre de « faire monter en compétence tous les personnels pour un accès aux concours et aux certifications. » Il est à préciser que le PAF (PJ n°2) prévoit une procédure d’inscription que j’ai respectée, qu’il demande aux agents en formation une « obligation de présence en formation » que j’ai également respectée et qu’il prévoit enfin les modalités de remboursement des frais des stagiaires, sans qu’aucune exception ne soit prévue.
Ces éléments sont par ailleurs confirmés par la note de service CR/DBF 75/2019 du Vice-Rectorat (PJ n°3) qui précise dans les principes généraux que « L’agent en mission ou en stage peut prétendre à la prise en charge de ses fraise repas, d’hébergement et de transport dans les conditions mentionnées sur l’ordre de mission…« . Les arguments avancés sont donc en contradiction avec le plan adopté par le Vice-Rectorat et sa politique de remboursement des frais engagés.
Contrairement à ce qu’avance l’administration, l’ensemble de ces textes de différentes natures prévoient expressément le remboursement des frais de préparation aux concours.
Par conséquent, c’est de plein droit que je demande le retrait de votre décision de refus de remboursement des frais engagés pour les formations des (dates) et la prise en paiement de ceux-ci.
Je vous prie d’agréer, Madame (Monsieur), l’expression de mes respectueuses salutations.
PHASE 2 : RECOURS HIÉRACHIQUE
Modèle à adapter en fonction de la situation rencontrée
Objet : recours hiérarchique contre la décision de refus de remboursement des frais de missions des (dates)
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Pensée du jour : « Il faudrait essayer d’être heureux, ne serait-ce que pour donner l’exemple. » J. Prévert
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Avant-gout des prochains éditos :
La Revue de la Presse du 5 au 12 juillet 2023
Mensuel du Snetaa-FO – Juillet 2023
Vos droits : la protection fonctionnelle FO
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Bien-être dans les lycées : l’ISEE enquête, FO aussi
Affectation des MA en 2024 : nouveaux barèmes
Histoire : aux origines de la double fête du 14 juillet
Retrouver nos précédents éditos
Juillet 2023
Vos droits : remboursement des frais de mission
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Commune de Paris : une statue de Louise Michel
Les biais cognitifs : ils suscitent un intérêt croissant
SEGPA des Portes de Fer, SEGPA au coeur de ville
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Communiqué FO : La FNEC boycotte C. Grandjean
du 28 juin au 5 juillet 2023
La France, pays où les classes sont les plus chargées
Grève des territoriaux & valorisation du point d’indice
Orientation des lycéens : un véritable gâchis collectif
Ne confondons pas « bienveillance » et « lâcheté »
Communiqué FO : instits toujours en grève à Wallis
Juin 2023
Mensuel du Snetaa-FO – Juin 2023
AP – Édition Spéciale : Guide du Stagiaire 2023-2024
Bien-être dans les lycées : l’ISEE enquête, FO aussi
du 21 au 28 juin 2023
France : l’agenda social sera arrêté avant le 14 juillet
Retraites : un système déficitaire en 2030 (0,2 % du PIB)
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du 31 juin au 07 juin 2023
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Enseignement privé : 8 milliards hors de tout contrôle
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du 24 mai au 31 mai 2023
Manque d’ambition pour les élèves de la voie pro
Mai 2023
Mensuel du Snetaa-FO – Mai 2023
Communiqué FO : le pacte, c’est toujours NON
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Avril 2023
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Stagiaires : MAD NC 2024
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Connaitre ses droits : la liberté de manifester
Bilan du CN 2023 : les motions adoptées
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Ouverture du CN 2023 à Trégastel
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ChatGPT 3.5 devient un allié des enseignants
Université : repas gratuits toute l’année à l’UNC
Attaques de requins : plages fermées à Nouméa
début des vacances d’avril
Mars 2023
Mensuel du Snetaa-FO – Mars 2023
du 22 au 29 mars 2023
La retraite : rêve ou cauchemar ?
Manifestations, grèves… des spécialités françaises ?
Vie de idées : réforme des retraites et démocratie sociale
Relations presse-syndicat : je t’aime, moi non plus
Grève : 3 stratégies syndicales envisageables 
Connaitre ses droits : la position de détachement
du 15 au 22 mars 2023
Pacte enseignants : bosser plus pour une misère
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Médecine préventive au Vice-rectorat … ENFIN !
Représentants du peuple : on attend quoi d’eux ?
CST FNEC et SNETAA-FO : structures et mandats
Congrès territorial du SNETAA-FO
Ce qui se conçoit mal s’énonce confusément
du 8 au 15 mars 2023
Réforme des retraites : les mots à connaître
CEE : 4 collèges calédoniens évalués en 2023
Séjour en Calédonie : ce qu’il faut savoir
Filière Nickel : ultimatum de la dernière chance
AP n°602 : Spécial réforme des retraites 
Mutation : en route pour l’intra-académique 2023 !
du 1er au 8 mars 2023
Non à la réforme des retraites : 2e round à Nouméa
ITR : des députés d’outre-mer rouvrent le dossier
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Lycées de Touho & Pouembout : « rentrée normale… » ?
Réforme des retraites : les quatre scenarii possibles
Mouvement inter : bientôt (le 07/03) les résultats
du 22 février au 1er mars 2023
Communiqué : «la France à l’arrêt», jour J-6
Février 2023
Mensuel du Snetaa-FO – Février 2023
Vie des idées : faire société aujourd’hui…
Connaitre ses droits : maternité en Calédonie
Communiqué : La redistribution des résultats
Nouméa : les fonctionnaires territoriaux dans la rue
CDIsation des MA : une réforme bête et méchante !
Communiqué : Dès le 7 mars, «la France à l’arrêt» !
Georges Buisson : principal rédacteur de la « sécu »
Retraites : alternatives que l’exécutif refuse de voir
Réforme de la voie pro : M. le Pdt de république…
Réformes & dialogue social : qui va en tirer profit ?
Réforme des retraites : un combat en 6 rounds
L’usure professionnelle : la pénibilité des métiers
Le PENC, qui va oser le sortir de son sarcophage ?
Mme Borne fait l’autruche sur la réforme des retraites
Réforme des retraites : que d’occasions ratées !
Tenue scolaire commune : c’est pas un tabou !
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Jour J : les profs font leur prérentrée aujourd’hui
du 1er au 8 février 2023
Manifestation devant le Haussariat : J-3
3ème round : c’est toujours NON à la réforme
Retraites : le gouvernement doit retirer sa réforme
A lire : « Un empire bon marché » (Denis Cogneau)
Retraites : la guerre des mots est engagée 
Enseignante attaquée par un requin bouledogue
Retraites : les femmes, grandes perdantes !
du 25 janvier au 1er février 2023
Grèves : appelle à accélérer le mouvement
Mensuel du Snetaa-FO – Janvier 2023
Janvier 2023
Voie pro : les pistes d’une réforme déjà écrite
Grèves du 31/01, le bras de fer continue !
Une réforme porteuse d’injustice sociale
Retraite : mauvaise solution et faux problème
« Réduire la qualité de l’éducation … » (G. Anders)
du 18 au 25 janvier 2023
Communiqué : manifestations, c’est J-6
Retraites Macron : une réforme idéologique
La retraite progressive ne sera pas un droit ! 
Réforme des retraites : 22 mots pour comprendre
Bâti scolaire : un enjeu archi éducatif
Journée de mobilisations : un jeudi porteur d’espoir
du 11 au 18 janvier 2023
Retraités des Outre-mer : une population très fragile
Malaise enseignant : ces profs qui restent malgré tout
Retraites : un regard sur les autres pays d’Europe
Grève générale du 19 janvier, à quoi s’attendre ?
Communiqué : manifestations, c’est J-5 
Le front syndical uni : un fait rarissime
Il est temps de s’unir pour défendre les retraites
du 04 au 11 janvier 2023
Communiqué : la mobilisation ne doit pas faiblir
Réforme des retraites : la riposte syndicale s’organise
Compte-rendu du CCE du 22 novembre 2022
Mouvement INTER : rentrée de septembre 2023
AP601 : Spécial Réforme Grandjean
Rémunération : calendrier des traitements 2023
Salaire enseignant : polémique autour des +10%
du 14 décembre au 04 janvier 2023
Réforme des retraites : quid après 65 ans ?
Borne reçoit les syndicats, mais pour quoi faire ?
Vœux du Snetaa et de la FNEC-FP
Décembre 2022
Borne vante le dialogue social tout en le piétinant
Projet de statut des contractuels : analyse de
Retraites : quelles sont les lignes rouges pour chacun ?
Comment l’ÉN va gérer la baisse démographique ?
Projet de réforme des retraites, c’est NON !
Maîtres auxiliaires, GT affectation rentrée 2023
CDIsation des MA : réforme menée en catimini
Laïcité : en Europe elle ne va pas de soi !
RDV de carrière : faites respecter vos droits
Déclassement dans le recrutement des profs
du 07 au 14 décembre 2022
FO : n°1 dans la fonction publique d’Etat
FO : forte progression dans le 1er degré
CIMM : bilan des dossiers traitées en 2022
MERCI à tous d’avoir voté
La FNEC-FP pose 9 questions claires au VR
Edito Spécial : Elections Professionnelles dito
du 1er au 06 décembre 2022
Ca bug ! Ca agace. Je ne lâche pas : je vote
Enseigner l’histoire en LP = spirale infernale
SMIC : Oui à un coup de pouce au 1er janv.
Les mathématiques, l’autre nerf de la guerre
La médecine préventive, c’est pas du luxe !
du 23 au 30 novembre 2022
Apprentissage : embarrassantes reconversions
Novembre 2022
Mensuel du Snetaa-FO – Novembre 2022
Edito Spécial : Elections Professionnelles
Apprentissage : dérives d’une réforme open bar
Grève Soenc-Fédé-Cogétra : la position de
Intersyndicale : « vendredi noir » pour les PLP
De nombreux clichés entourent les lycéens pro
du 16 au 23 novembre 2022
Les inégalités sociales se reproduisent à l’école
Burn out : épuisement professionnel
CCE : PAF 2023 et calendrier 2024
CLR : risque de cessation de paiement ?
Communiqué : la mobilisation ne faiblit pas
Infos pratiques : MAD-NC 2023
Réforme : Protection Sociale Complémentaire
Défense des LP : forte mobilisation
du 8 au 16 novembre 2022
Territoriaux : revalorisation du point d’indice
AP600 : Spécial Mutation 2023
Mutation INTER 2023 : ouverture de SIAM
Enseignants : crise de recrutement
Laïcité : la circulaire Ndiaye est-elle à la hauteur ?
Dystopie : qu’est-ce que c’est ?
Réforme du collège : ouvrir un débat de 50 ans
Accros aux news … Faites la diète !
Indemnité de résidence : affecté dans une COM ?
du 26 octobre au 8 novembre 2022
USA : les républicains en croisade contre l’école
Brown-out : la perte de sens au travail
CNR Education : une légende élyséenne
IFCR : vous changez de résidence ?
Examens session 2022 – calendrier général
Maîtres Auxiliaires : les concours de PLP
Mouvement INTRA : rentrée de février 2023
Force ouvrière défend vos droits et revendique
Octobre 2022
Mensuel du Snetaa-FO – Octobre 2022
Cartographies des instances de dialogue
M. Bloch : quelle réforme de la voie pro ?
du 19 au 26 octobre 2022
Listes électorales : résultats du tirage au sort 
L’empathie : une qualité innée mais sélective
Maîtres auxiliaires : bilan des promotions
LP Attiti : bilan du COPIL du 24 octobre
Maîtres Auxiliaires : bilan des promotions
Projet : récréations surveillées par les profs
Grève générale dans l’éducation
Innover relève de la recherche
Communiqué de l’intersyndicale voie pro
du 12 au 19 octobre 2022
Mutations : mouvement inter 2023
Maitres Auxiliaires : promouvables 2021-22
Mettons un terme au silence de P. Ndiaye
Lettre ouverte du SNETAA aux PLP
Très forte mobilisation pour défendre les LP
AP n°599 : spécial grève
ORS : suivi des élèves en PFMP
Ceux qui partent : « l’école est finie »
Actes sexistes : la lutte est difficile
du 5 au 12 octobre 2022
Vie des idées : le devoir de vigilance
Apprentissage ou voie pro ?
Bruno Latour : penseur de la crise écologique
France : le poids des diplômes
Libertés syndicales méprisées par le MEN
Vos droits : ORS et journée de solidarité
du 28 septembre au 5 octobre 2022
LP Pétro Attiti : côté pile/face
OCDE : nos salaires toujours à la traîne
LP Auguste Escoffier : côté pile/face
SEP du LPO du Mt Dore : côté pile/face
Voie professionnelle : la force des atypiques
Vos droits : la prime d’attractivité 2022
Septembre 2022
Mensuel du Snetaa-FO – Septembre 2022
Aout 2022
Mensuel du Snetaa-FO – Aout 2022
Vous pouvez nous joindre par mail, téléphone, WhatsApp, Facebook.
Les (date), j’ai été convoqué à des stages en vue de la préparation au concours de personnel de direction auxquels je me suis rendu. Le/les (dates), je vous ai fait parvenir une demande de remboursement des frais engagés. Le (date) vous avez opposé un refus à cette demande au prétexte que (la préparation au concours de personnel de direction…) « ne peut être assimilée à une formation en vue de la formation professionnelle tout au long de la vie» puisqu’il « s’agit d’une préparation à l’exercice d’une mission nouvelle impliquant un changement de corps » et qu’en « l’absence de texte prévoyant une indemnisation des frais de formation pour la préparation aux concours, je vous confirme qu’aucune indemnisation ne peut être effectuée . »
Par mail en date du (date) j’ai formé un recours gracieux en demandant le retrait et la mise en paiement des frais occasionnés.
Avec ce courrier transmis sous forme recommandée avec AR, je forme un recours hiérarchique, contre cette décision et vous en demande le retrait et la mise en paiement des frais occasionnés.
D’un point de vue formel, le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat fixe les règles en matière de remboursement pour les agents en mission et pose le principe du droit à remboursement. Il ne prévoit aucune exception d’ordre de mission qui serait transformé en invitation. Dans l’ordre de mission reçu (PJ n°1), trois éléments ne laissent aucun doute quant à la nature du document et à son caractère impératif : c’est bien une convocation à un stage comme le précise la première ligne « Je vous informe que vous êtes convoqué(e) en qualité de stagiaire au stage suivant. » C’est sans ambiguïté un ordre de mission comme l’indique la dernière ligne « Cette présente lettre vaut ordre de mission. » Enfin, l’ordre de mission indique également les modalités de remboursement de frais, si des frais sont engagés comme c’est le cas. Il n’y a par conséquent aucun doute sur la nature de document, un ordre de mission qui entre bien dans le cadre du décret de 2006.
Pour ce qui est de la nature du stage, en invoquant comme moyen pour rejeter la demande de remboursement qu’« une préparation au concours de personnel de direction, … ne peut être assimilée à une formation en vue de la formation professionnelle tout au long de la vie. Différemment, il s’agit d’une préparation à l’exercice d’une mission nouvelle impliquant un changement de corps », l’administration commet une erreur de droit. Elle ne peut valablement détacher le stage de préparation à un concours en vue d’une mobilité professionnelle, et donc inévitablement d’un changement de corps, de la formation continue proposée par l’employeur. En effet, le décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat prévoit bien dans son 3° de l’article 1 que «la formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions suivantes :… 3° La formation de préparation aux examens, concours administratifs et autres procédures de promotion interne ». Il s’agit bien ici de préparer un concours administratif qui vise une promotion interne qui plus est.
De même, le Code général de la fonction publique précise ce que sont les objectifs du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie dans l’article L421-1, notamment que ce droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu à l’agent public et qu’il « favorise son développement professionnel et personnel. Il facilite son parcours professionnel, sa mobilité et sa promotion… ». Ici, il s’agit bien de favoriser la mobilité professionnelle vers un autre corps, au sens où l’entend le code, c’est à dire par la formation professionnelle continue. Par ailleurs, ce stage est proposé dans le cadre de la politique de formation du Vice-Rectorat et du Plan annuel de formation dont l’ «Axe 4 : accompagner le développement professionnel de l’ensemble des agents » vise à permettre de « faire monter en compétence tous les personnels pour un accès aux concours et aux certifications ». Il est à préciser que le PAF (PJ n°2) prévoit une procédure d’inscription que j’ai respectée, qu’il demande aux agents en formation une « obligation de présence en formation » que j’ai également respectée et qu’il prévoit enfin les modalités de remboursement des frais des stagiaires, sans qu’aucune exception ne soit prévue.
Ces éléments sont par ailleurs confirmés par la note de service CR/DBF 75/2019 du Vice-Rectorat (PJ n°3) qui précise dans les principes généraux que « L’agent en mission ou en stage peut prétendre à la prise en charge de ses fraise repas, d’hébergement et de transport dans les conditions mentionnées sur l’ordre de mission… ». Les arguments avancés sont donc en contradiction avec le plan adopté par le Vice-Rectorat et sa politique de remboursement des frais engagés.
Contrairement à ce qu’avance l’administration, l’ensemble de ces textes de différentes natures prévoient expressément le remboursement des frais de préparation aux concours.
Dès lors, il ne peut être nié que le stage de préparation au concours de personnel de direction que j’ai suivi est bien un stage de formation continue préparant à une mobilité professionnelle au sein de la fonction publique prévu au PAF du Vice-Rectorat de Nouvelle-Calédonie, que cette formation s’inscrit dans la politique de formation tout au long de la vie prévue au décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 comme au code général de la fonction publique, qu’un ordre de mission valablement signé a bien été émis pour me convoquer, qui ne peut être confondu avec une simple invitation, et que cet ordre de mission entre dans le cadre du remboursement des frais de missions prévu par le décret de 2006, au PAF, comme par la note de service CR/DBF 75/2019 du Vice-Rectorat.
Par conséquent, c’est de plein droit que je demande le retrait de votre décision de refus de remboursement des frais engagés pour les formations des (dates) et la prise en paiement de ceux-ci.
Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite pour la première fois dans l’opacité. Enfin, sur l’ensemble des opérations de mutation on constate une chute des candidatures. D’ailleurs, cela représente une centaine de demandes de moins que l’an dernier. Tout d’abord, le phénomène s’explique par la crise sanitaire. Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par ailleurs, les CAP sont dessaisies de toutes les opérations de carrière.
Ces irresponsables
Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière.
Ces irresponsables
Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite dans une complète opacité.