Réforme (en cours) de la PSC :
Protection Sociale Complémentaire
Cotisations des complémentaires santé
Un dispositif transitoire jusqu’à 2024
Historique :
1- l’accord National Interprofessionnel de 2013 qui a généralisé la PSC pour les salariés du privé et, de fait, entraîné une inégalité privé/public.
2- l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la PSC (protection sociale complémentaire) précise les contours de la mise en place de la PSC dans la Fonction publique.
3- signature, le 3 juin 2021, de l’accord de méthode par les 7 organisations syndicales représentatives de la Ponction publique de l’État (FSU, Unsa, FO, CFDT, CGT, Solidaires et CFE-CGC). Il fixe les modalités de la négociation à venir sur la protection sociale des agents de l’État entre les OS et la DGAFP (Direction générale de l’administration de la Fonction publique).
4- décret du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais des agents civils et militaires de l’État : Il fixe le champ d’application du remboursement partiel de l’assurance complémentaire de 15€/mois depuis le 01/01/22. C’est un dispositif transitoire dans l’attente de la mise en œuvre du nouveau régime de financement de la PSC d’ici 2024. Pour rappel : les vacataires et les retraités sont exclus de ce dispositif.
Ce qui change :
L’article 1 de l’ordonnance du 17 février 2021 modifie l’article 22bis de la loi du 13 juillet 1983 : «Les personnes publiques mentionnées à l’article 2 de la présente loi participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient. Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Le montant de la participation ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture de ces garanties minimales.»
Cette obligation de prise en charge à 50 % s’appliquera progressivement, dès 2024 à l’État, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la Fonction publique. Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut.
L’ordonnance prévoit, en outre, à la suite d’une négociation collective avec accord majoritaire, la possibilité de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Dans ce cas, les employeurs publics et leurs agents pourront bénéficier du même régime fiscal et social que celui applicable aux employeurs privés.
Cette ordonnance permet également une participation de l’employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.
Quelques précisions
Couverture santé/prévoyance :
– La santé correspond à la couverture de frais en maladie, maternité́ et accidents.
– La prévoyance à la couverture contre les risques de pertes de revenus liés aux arrêts maladie de longue durée, à l’invalidité́ ou au décès (pour les ayants droit).
Aspects positifs de l’accord :
– Financement employeur : financement de la complémentaire santé identique pour l’ensemble des agent.es, soit 50% de la cotisation d’équilibre en santé. Les retraités et les ayants droit ne bénéficient pas de cette participation.
– Proportionnalité de la cotisation : les 50% du reste à payer pour l’agent seraient proportionnels au salaire.
– Le panier de prestations en santé : le panier prévu est meilleur que le panier « ANI » appliqué dans le privé et il permet d’avoir de bonnes prestations, éventuellement même améliorables par des accords.
– Prévention : les actions de prévention sont fléchées et doivent permettre de conserver ce rôle majeur aux mutuelles, mais les moyens prévus semblent faibles.
Aspects négatifs de l’accord :
– Segmentation entre retraités et actifs : le fait de calculer la cotisation plafond des retraité.es en pourcentage de la cotisation des actifs est un point qui permet malgré tout de connecter ces catégories. Mais il maintient un surcoût important aux retraité.es au motif qu’ils « coûtent » plus, au mépris donc du principe de solidarité. Les conséquences d’un calcul purement forfaitaire pourraient donc être encore plus négatives pour les petites pensions.
Rien n’est prévu pour compenser les inégalités démographiques : un ministère qui aurait peu recruté et qui a beaucoup de retraités à prendre en charge sera défavorisé.
-Inégalités selon le contrat sélectionné par l’employeur : les cotisations liées au panier interministériel de prestations pourraient être de niveaux différents en raison des mécanismes de solidarités à mettre en oeuvre qui dépendront des caractéristiques démographiques et de l’évolution des effectifs d’actifs de chaque ministère. Par ailleurs, l’accord n’évoque pas ce qui se passe si la complémentaire retenue n’arrive pas à honorer le contrat et « abandonne » donc ses adhérents.
– Découplage santé et prévoyance: l’ordonnance l’impose permettant ainsi la création d’un marché de la santé, en dehors des prestations en prévoyance qui sont plus coûteuses car sur du long terme. Ce découplage va avoir pour conséquence que la couverture en prévoyance relèvera du choix de chaque agent, choix lié au fait de se penser en bonne santé ou choix financier plus ou moins contraint.
– Evolution des contrats: en mettant en place un panier de soin bien meilleur que celui de l’ANI, le risque de surcomplémentaire, et donc de la création d’un système à 3 étages, est moindre que ce qui s’est développé dans le privé, mais il n’y a pas de garanties que cela soit pérenne.
FO milite pour le remboursement à 100% des soins prescrits. Cet accord nous en rapprochera-t-il ou au contraire ne risque-t-il pas de nous en éloigner ? Pour FO, il est indispensable que les agents puissent conserver le choix de leur mutuelle, même en cas d’accord majoritaire, et le choix d’un contrat collectif, individuel ou labellisé.
Mise en place de la réforme 100 % Santé
La mise en place de la réforme 100 % Santé laissait craindre une hausse des cotisations des complémentaires santé, celles-ci devant compléter la prise en charge de la sécurité sociale pour permettre un remboursement intégral de certaines dépenses en dentaire, optique et audition.
L’ordonnance publiée le 17 février 2021 vise à rétablir l’égalité entre la Fonction publique d’État et le secteur privé en matière de protection sociale. L’ensemble des employeurs publics devra participer au financement de la complémentaire santé de ses agents. L’objectif est qu’en 2026, l’ensemble des agents soit couvert par un nouveau régime de Protection sociale complémentaire. D’ici 2026, des étapes intermédiaires rythmeront le calendrier, avec des échéances et des modalités d’application différentes selon les ministères.
🌺 1ère étape : à partir du 1er janvier 2022, tous les agents de la Fonction publique de l’État auront droit à un remboursement partiel de leur cotisation à la complémentaire santé de 15 euros bruts mensuels. Ce forfait mensuel concerne tous-tes les agents placés dans l’une des situations listées dans l’article 5 du décret :
1° Activité ;
2° Détachement ou congé de mobilité ;
3° Congé parental ;
4° Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
5° Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
6° Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.
Le versement est maintenu jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’agent cesse d’être dans l’une de ces positions ou situations. Lorsque la reprise du service a lieu au cours d’un mois ultérieur, le versement est effectué pour ce mois entier.
Questions posées lors de la constitution du dossier MAD
au sujet des cotisations de PSC
Dans le cadre de la constitution du dossier MAD, il vous sera demandé de renseigner les deux éléments suivants :
Du 1er au 8 décembre prochains : votez FO aux élections professionnelles
Bonne lecture : N’hésitez pas à faire connaître notre édito.
Pensée du jour : « Être différent n’est ni une bonne chose, ni une mauvaise chose. Cela signifie simplement que vous êtes suffisamment courageux pour être vous-même. » Albert camus
Adhésion 2022 : Téléchargez le bulletin d’adhésion et éventuellement le RIB du Snetaa-FO.
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Mensuel du Snetaa-FO – Aout 2022
Vous pouvez nous joindre par mail, téléphone, WhatsApp, Facebook.
Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite pour la première fois dans l’opacité. Enfin, sur l’ensemble des opérations de mutation on constate une chute des candidatures. D’ailleurs, cela représente une centaine de demandes de moins que l’an dernier. Tout d’abord, le phénomène s’explique par la crise sanitaire. Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par ailleurs, les CAP sont dessaisies de toutes les opérations de carrière.
calendrier 2024
Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière.
calendrier 2024
Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite dans une complète opacité.