ORS : Obligations Réglementaires de Service
et la « journée de solidarité »
Quelques rappels utiles… pour cesser de « travailler plus gagner pour gagner moins »
1. Obligations de service des PLP.
Actuellement, chaque professeur de lycée professionnel doit 18 heures hebdomadaires d’enseignement devant ses élèves sur 36 semaines. Toute activité en dehors des obligations de service relève du strict volontariat individuel. Un enseignant à temps partiel n’effectue ses ORS qu’au prorata de son temps de travail rémunéré (exemple : si vous travaillez à 75%, vous ferez 75% des 18h d’enseignement hebdomadaire)
2. Journée de solidarité : salariés, premiers de corvées !
Le MEN persiste à imposer cette journée de «corvée gratuite» aux termes de la loi 2004-626 du 30/06/2004.
Le principe officiel de cette « solidarité » est le suivant : le salarié fournit une journée de travail gratuit, initialement fixée le lundi de Pentecôte, et son salaire est versé par l’employeur à la « Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) ». En réalité, dans le secteur privé, les richesses créées durant ce jour de travail supplémentaire rentrent pour l’essentiel directement dans la poche des patrons.
Il faut savoir en effet qu’une journée travaillée crée plus de 9 milliards d’euros de richesse supplémentaire dans le pays (source site OCDE). Officiellement les employeurs devraient reverser 0,3% du chiffre d’affaire annuel (un peu plus de 6 milliards d’euros)… Or, ils ne versent que 2,3 milliards (source site CNSA) !
Il s’agit donc bien là d’une sorte de « charité » obligatoire, imposée aux seuls salariés et fonctionnaires… dont les handicapés et les personnes âgées ne sont pas entièrement bénéficiaires : les gouvernements successifs piochent dans la caisse de la CNSA… pour financer tout autre chose que le handicap ! Ce que plusieurs associations dénoncent régulièrement.
Une précision : le ministère de l’Education nationale, comme tous les autres ministères de la Fonction publique d’Etat, ne verse pas un seul centime dans la caisse de « solidarité » !
Que disent les textes ? Il y a 3 options pour accomplir la journée de solidarité : « 1° Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; 2° Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ; 3° Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.» Plusieurs notes de service, notamment celle du 24/11/2005, apportent des précisions, sans être exemptes de contradictions avec la loi !
Après lecture attentive, voici ce qui, à notre sens, doit être retenu. Il n’y a pas d’obligation d’effectuer cette journée le lundi de Pentecôte. Et pour les personnels à temps partiel, la durée doit être calculée au prorata du temps de travail habituel.
La position du SNETAA Force Ouvrière : Tout travail mérite salaire, et a contrario le travail non rémunéré est illégal. Cette journée de travail obligatoire non rémunérée doit être abrogée ! N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de notre soutien pour faire respecter vos droits.
Bonne lecture : N’hésitez pas à faire connaître notre édito.
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