La mise en disponibilité


Bien connaitre ses droits.

La mise en disponibilité.


La disponibilité ou mise en disponibilité

Selon la définition du ministère de l’Éducation nationale, la disponibilité ou mise en disponibilité est la position temporaire du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou de son service d’origine. Attention à ne pas confondre la mise en disponibilité avec la mise à disposition (MAD) qui est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d’origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce des fonctions hors du service où il a vacation à servir. C’est par exemple le cas des enseignants en séjour en NC.
Quels sont les fondements juridiques de la disponibilité ?
La disponibilité a pour effet d’exclure toute rémunération publique et de placer le fonctionnaire en dehors de l’administration. Elle permet à l’agent public de mettre fin temporairement à sa carrière au sein de la fonction publique.
Peut-on exercer une activité privée lucrative pendant la mise en disponibilité ?
L’exercice d’une activité privée lucrative pendant la mise en disponibilité est soumis aux règles déontologiques prévues à l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et par le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007. L’activité ne doit pas porter atteinte à la dignité des fonctions précédemment exercées et ne doit pas risquer de compromettre le fonctionnement normal, l’indépendance et la neutralité du service. L’IA ou le recteur, qui doivent être tenus informés un mois au plus tard avant le début de la mise en disponibilité de tout projet d’activité envisagé par l’agent, peut saisir la commission de déontologie.
Concrètement, ça veut dire quoi pour nous, personnels de l’enseignement secondaire ?
Tout d’abord, que le fonctionnaire en disponibilité cesse de bénéficier de ses droits à rémunération, à l’avancement et à la retraite. La disponibilité entraîne la perte du poste occupé jusqu’alors ou obtenu lors de la phase intra-académique.
Ensuite, au plan pratique, Il existe trois types de disponibilité au sein de l’Éducation nationale (EN) :
1 – la disponibilité sur demande, attribuée sous condition de services ;
2 – la disponibilité de droit, possible pour des motifs familiaux ;
3 – la disponibilité d’office, seulement dans des cas de maladie.
Enfin, il convient de noter que l’administration peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s’assurer que l’activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position.
Quelle est la durée de la mise en disponibilité dans l’Éducation nationale ?
La durée est de trois ans maximum renouvelable si les conditions requises pour obtenir la mise en disponibilité dans l’Éducation nationale sont réunies. Dans le cas d’un mandat local, elle est valable pendant la durée totale du mandat.
Téléchargez la fiche de synthèse établie par le Snetaa-NC

Conditions de mise en disponibilité, puis de réintégration.
Non rémunérée, la disponibilité peut être accordée pour différents motifs. Elle a des conséquences en matière de rémunération, de retraite, de promotions et d’affectation. Renouvelables dans la limite de 10 ans à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois au plus tard à la fin d’une période de 5 ans.
Quels sont les motifs qui permettent d’obtenir une disponibilité de droit ? Celle-ci est de droit pour : 
– donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ;
– élever un enfant de moins de 8 ans ;
– donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ;
– suivre son conjoint.
Que faire en cas de disponibilité de droit ? Votre demande ne peut pas être refusée par l’administration. La durée est de trois ans maximum renouvelable si les conditions requises pour obtenir la mise en disponibilité dans l’Éducation nationale sont réunies. Dans le cas d’un mandat local, elle est valable pendant la durée totale du mandat. Pour la disponibilité de droit pour suivre son conjoint ou son partenaire de PACS, le fonctionnaire est réintégré obligatoirement dans son corps ou cadre d’emplois et réaffecté à la première vacance ou création d’emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine, si la disponibilité n’a pas excédé trois années.
Pour ces quatre motifs, elle est renouvelable aussi longtemps que les conditions requises sont remplies. Elle peut être accordée par le recteur ou vice-recteur pour :
1 – études ou recherches présentant un intérêt général ;
2 – convenances personnelles ;
3 – exercer dans une entreprise publique ou privée, une activité d’intérêt public : il faut avoir au moins dix années de services effectifs dans l’administration.
Pour ces trois motifs, six ans maximum sur l’ensemble de la carrière.
4 – Créer ou reprendre une entreprise. Deux ans maximum. Il faut avoir au moins trois ans de services effectifs (sauf dispositions des statuts particuliers prévoyant une durée supérieure).
Elle est attribuée d’office : après épuisement des droits à congés de maladie. Un an, renouvelable deux fois (ou trois sur avis du comité médical).
N.B. : Les disponibilités, sauf pour exercer dans une entreprise, dépendent du Recteur ou du Vice-recteur. Il faut donc vous adresser dès les résultats de la phase « inter » du mouvement au recteur de l’académie dans laquelle vous êtes affecté pour déposer une demande. Prenez contact également avec la section académique du Snetaa-FO.

La démission silencieuse touche le monde de l’éducation

« Faire moins pour se préserver ». Qu’est-ce que le « quiet quitting », cette nouvelle tendance dans le monde du travail qui fait beaucoup parler sur les réseaux sociaux ? Explications. Après la « Grande démission », place à la « démission silencieuse ». Un phénomène popularisé sur les réseaux sociaux, qui signifie vivre pleinement avec le nécessaire, d’oublier le superflu et de profiter de la vie.
Consultez l’édito sur le quiet quitting


Bonne lecture : N’hésitez pas à faire connaître notre édito.
Pensée du jour : « Le superflu ne commence que là où finit le nécessaire. » Proverbe français

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Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite pour la première fois dans l’opacité. Enfin, sur l’ensemble des opérations de mutation on constate une chute des candidatures. D’ailleurs, cela représente une centaine de demandes de moins que l’an dernier. Tout d’abord, le phénomène s’explique par la crise sanitaire. Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par ailleurs, les CAP sont dessaisies de toutes les opérations de carrière.

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Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par ailleurs,  les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite dans une complète opacité.

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Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite dans une complète opacité. Enfin, on peut consulter le compte-rendu.

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Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite dans une complète opacité.

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Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. En outre, la sélection des candidatures est faite dans une complète opacité. Enfin, sur les opérations de mutation nous constatons une chute des candidatures. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, on peut consulter le compte-rendu.

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Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. En outre, la sélection des candidatures est faite dans une complète opacité. Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite dans une complète opacité.

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Enfin, sur les opérations de mutation nous constatons une chute des candidatures.

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Par ailleurs,  les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite dans une complète opacité.

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Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans une complète opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans une complète opacité.

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Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, je consulte le compte-rendu. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.

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Tout d’abord, le premier droit des personnels est le respect par l’employeur de ses obligations réglementaires ! En effet, tout employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des personnels sous sa responsabilité

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Tout d’abord, le premier droit des personnels est le respect par l’employeur de ses obligations réglementaires ! En effet, tout employeur assure la sécurité et protéger la santé des personnels sous sa responsabilité

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