Bien connaitre ses droits.
La mise en disponibilité.
La disponibilité ou mise en disponibilité
Selon la définition du ministère de l’Éducation nationale, la disponibilité ou mise en disponibilité est la position temporaire du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou de son service d’origine. Attention à ne pas confondre la mise en disponibilité avec la mise à disposition (MAD) qui est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d’origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce des fonctions hors du service où il a vacation à servir. C’est par exemple le cas des enseignants en séjour en NC.
Quels sont les fondements juridiques de la disponibilité ?
La disponibilité a pour effet d’exclure toute rémunération publique et de placer le fonctionnaire en dehors de l’administration. Elle permet à l’agent public de mettre fin temporairement à sa carrière au sein de la fonction publique.
Peut-on exercer une activité privée lucrative pendant la mise en disponibilité ?
L’exercice d’une activité privée lucrative pendant la mise en disponibilité est soumis aux règles déontologiques prévues à l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et par le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007. L’activité ne doit pas porter atteinte à la dignité des fonctions précédemment exercées et ne doit pas risquer de compromettre le fonctionnement normal, l’indépendance et la neutralité du service. L’IA ou le recteur, qui doivent être tenus informés un mois au plus tard avant le début de la mise en disponibilité de tout projet d’activité envisagé par l’agent, peut saisir la commission de déontologie.
Concrètement, ça veut dire quoi pour nous, personnels de l’enseignement secondaire ?
Tout d’abord, que le fonctionnaire en disponibilité cesse de bénéficier de ses droits à rémunération, à l’avancement et à la retraite. La disponibilité entraîne la perte du poste occupé jusqu’alors ou obtenu lors de la phase intra-académique.
Ensuite, au plan pratique, Il existe trois types de disponibilité au sein de l’Éducation nationale (EN) :
1 – la disponibilité sur demande, attribuée sous condition de services ;
2 – la disponibilité de droit, possible pour des motifs familiaux ;
3 – la disponibilité d’office, seulement dans des cas de maladie.
Enfin, il convient de noter que l’administration peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s’assurer que l’activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position.
Quelle est la durée de la mise en disponibilité dans l’Éducation nationale ?
La durée est de trois ans maximum renouvelable si les conditions requises pour obtenir la mise en disponibilité dans l’Éducation nationale sont réunies. Dans le cas d’un mandat local, elle est valable pendant la durée totale du mandat.
Téléchargez la fiche de synthèse établie par le Snetaa-NC
Conditions de mise en disponibilité, puis de réintégration.
Non rémunérée, la disponibilité peut être accordée pour différents motifs. Elle a des conséquences en matière de rémunération, de retraite, de promotions et d’affectation. Renouvelables dans la limite de 10 ans à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois au plus tard à la fin d’une période de 5 ans.
Quels sont les motifs qui permettent d’obtenir une disponibilité de droit ? Celle-ci est de droit pour :
– donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ;
– élever un enfant de moins de 8 ans ;
– donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ;
– suivre son conjoint.
La démission silencieuse touche le monde de l’éducation
« Faire moins pour se préserver ». Qu’est-ce que le « quiet quitting », cette nouvelle tendance dans le monde du travail qui fait beaucoup parler sur les réseaux sociaux ? Explications. Après la « Grande démission », place à la « démission silencieuse ». Un phénomène popularisé sur les réseaux sociaux, qui signifie vivre pleinement avec le nécessaire, d’oublier le superflu et de profiter de la vie.
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Bonne lecture : N’hésitez pas à faire connaître notre édito.
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