Nouvelle cartographie des instances de dialogue social
La nouvelle cartographie des instances de dialogue social
rendue nécessaire par la loi de transformation de la fonction publique (LTFP) du 6 août 2019 et par le transfert des personnels de jeunesse et sport au ministère de l’éducation nationale.
Le Comité social d’administration (CSA), une instance de dialogue social résultant de la fusion entre l’ancien comité technique et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L’institution de trois comités sociaux ministériels (CSAMEN, CSAMJS et CSAMESRI) sur le périmètre des deux ministères éducation nationale et enseignement supérieur. Les Commissions administratives paritaires (CAP) qui perdent leurs compétences collectives, sont désormais structurées non plus autour du corps-grade mais autour de la catégorie statutaire, sauf cas particuliers. Elles ont un rôle recentré sur les décisions individuelles défavorables aux agents. Les Commissions consultatives paritaires (CCP), consultées pour les questions d’ordre individuel concernant les personnels contractuels. Pour la première fois en 2022, les élections au CSA auront également lieu au moyen du vote électronique.
La participation aux élections professionnelles
permet d’élire les représentants des organisations syndicales, pour des mandats de 4 ans, au sein des instances de dialogue social issues de la LTFP du 6 août 2019.
Seront concernées par les élections de décembre 2022 les instances suivantes : CSA : comitésocial (académique ou ministériel)de dialogue social résultant de la fusion entre l’ancien comité technique et le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). L’institution de trois comités sociaux ministériels (CSAMEN, CSAMJS et CSAMESRI) sur le périmètre des deux ministères éducation nationale et enseignement supérieur CAP : commission paritaire académique qui perd sa compétence collective. Elle est structurée non plus autour du corps-grade mais autour de la catégorie statutaire, sauf cas particuliers. Elle a un rôle recentré sur les décisions individuelles défavorables aux agents. CCP : commission paritaire académique consultée pour les questions d’ordre individuel concernant les personnels contractuels.
À partir du 13 octobre, je me connecte au portail élections. Je reçois un lien à usage unique sur mon adresse de messagerie professionnelle. Je crée mon mot de passe élections et je choisis une question personnelle dans le menu déroulant « défi ». Depuis le portail élections, je peux à tout moment : 1- Consulter mon profil électeur ; 2 – Consulter les scrutins auxquels je suis appelé à voter ; 3 – Vérifier que je suis bien inscrit aux scrutins correspondant à mon corps d’appartenance, à ma position administrative et à mon affectation et éventuellement contester en ligne ; 4 – Modifier mon mot de passe élections (ou en demander un nouveau). Chaque électeur doit créer son mot de passe élections grâce au lien unique reçu sur sa messagerie professionnelle.
Dès le 13 octobre, je peux consulter les listes électorales publiées en ligne sur le portail élections ou affichées par extraits dans les écoles, établissements et services. Je peux contester les listes électorales en ligne sur le portail élections jusqu’au 24 octobre.
Au plus tard le 16 novembre, je peux consulter sur le portail élections les professions de foi et les listes de candidats pour chacun de mes scrutins.
Entre le 17 octobre et 25 novembre le 13 octobre, je reçois ma notice de vote. Elle m’est remise (sous enveloppe cachetée) en main propre sur mon lieu de travail contre émargement, ou à mon adresse postale. Les électeurs exerçant dans les académies de Martinique et de la Réunion recevront leur notice de vote par courrier postal à leur adresse personnelle. De même pour les personnels affectés dans les établissements d’enseignement supérieur qui votent par voie électronique pour le CSAMESR et le renouvellement des CAP de leurs corps d’appartenance ; elle contient mon code de vote ; en cas de perte de la notice de vote, chacun peut obtenir un code de vote par réassort en se connectant au portail élections, et ce jusqu’au 8 décembre avant 17h heure de Paris.
Du jeudi 1er décembre 8h au jeudi 8 décembre 17h (heure de Paris), je vote !Je me connecte au portail élections et j’accède à mon espace de vote grâce à mon identifiant électeur (mon adresse de messagerie professionnelle), mon mot de passe élections et mon code de vote.
L’organisation des élections professionnelles
L’organisation du scrutin. Les élections professionnelles de l’éducation nationale sont organisées sur une période commune à tous les personnels et pour toutes les instances de concertation.
Durée et renouvellement des mandats. Toutes les instances sont renouvelées en même temps et ont un mandat de quatre ans.
Un scrutin de liste ou de sigle à un tour. Les élections professionnelles se déroulent au scrutin de liste à un seul tour sans possibilité de panachage ni de modification. Quel que soit le taux de participation électorale, il n’y a pas de second tour. Pour les commissions consultatives paritaires (CCP) représentant les agents contractuels, les élections se déroulent au scrutin de sigle.
Une élection directe. Tous les représentants aux comités sociaux d’administration, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires sont élus directement. Le principe de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes constitue une obligation dans l’établissement des listes de candidats.
Une répartition des sièges à la proportionnelle. À l’issue du vote, l’attribution des sièges entre les listes candidates se fait proportionnellement au nombre de voix recueilli par chacune d’elles. Ce mode de répartition facilite la représentation des différentes organisations syndicales.
Le vote électronique par internet. Le vote électronique par internet, pratiqué à titre expérimental à l’initiative du ministère de l’éducation nationale dès 2011, puis mis en place dans notre ministère en 2014 et 2018, constitue désormais une obligation dans l’ensemble de la fonction publique. Il s’agit donc de la modalité de droit commun retenue pour l’organisation de toutes les élections professionnelles en 2022. Ce vote électronique permettra de voter depuis n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone connecté à internet, dans le lieu de son choix (travail, domicile, etc.) et à toute heure entre le 1er décembre 2022 à 8h et le 8 décembre 2022 à 17h (heures de Paris).
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Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite pour la première fois dans l’opacité. Enfin, sur l’ensemble des opérations de mutation on constate une chute des candidatures. D’ailleurs, cela représente une centaine de demandes de moins que l’an dernier. Tout d’abord, le phénomène s’explique par la crise sanitaire. Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par ailleurs, les CAP sont dessaisies de toutes les opérations de carrière.
l’éducation se mobilise
Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite dans une complète opacité.
Instances de dialogue social
Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite dans une complète opacité. Enfin, on peut consulter le compte-rendu.
Instances de dialogue social
Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite dans une complète opacité.
Instances de dialogue social
Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. En outre, la sélection des candidatures est faite dans une complète opacité. Enfin, sur les opérations de mutation nous constatons une chute des candidatures. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, on peut consulter le compte-rendu.
Instances de dialogue social
Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. En outre, la sélection des candidatures est faite dans une complète opacité. Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite dans une complète opacité.
Instances de dialogue social
Enfin, sur les opérations de mutation nous constatons une chute des candidatures. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, on peut consulter le compte-rendu.
Instances de dialogue social
Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite dans une complète opacité.
Instances de dialogue social
Enfin, sur les opérations de mutation nous constatons une chute des candidatures.
Instances de dialogue social
Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite dans une complète opacité.
Instances de dialogue social
Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans une complète opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans une complète opacité.
Instances de dialogue social
Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, je consulte le compte-rendu. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
Instances de dialogue social
Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
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Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
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Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, on consulte le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans une complète opacité.
Instances de dialogue social
Tout d’abord, le premier droit des personnels est le respect par l’employeur de ses obligations réglementaires ! En effet, tout employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des personnels sous sa responsabilité
Instances de dialogue social
Tout d’abord, le premier droit des personnels est le respect par l’employeur de ses obligations réglementaires ! En effet, tout employeur assure la sécurité et protéger la santé des personnels sous sa responsabilité
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