Projet de CDIsation des MA :
Pourquoi réformer en catimini ?
Contractualisation des MA :
une « fausse bonne idée »
Pour FO, le changement de statut visant à remplacer les MA (agents de l’Etat) par des contractuels (agents du Territoire) n’est pas une avancée sociale.
Pour les salariés, elle ne présente que des inconvénients (non reprise en compte par l’Etat de l’ancienneté acquise en tant que contractuel d’une collectivité locale, pas le droit de percevoir la prime Grenelle, pas d’accès au concours interne, etc…). Par contre, pour le Territoire elle présente un avantage majeur : mettre un terme au risque actuel de se voir condamner au tribunal du travail pour requalifier le contrat de MA en CDI.
CDIsation des MA pérennisés
Le changement de statut visant à proposer aux MA pérennisés (au moins 6 ans d’ancienneté acquise) d’avoir un CDI, n’est pas une nouveauté.
Ce n’est que la reconnaissance de leur droit légitime. L’établissement de ce nouveau contrat ne doit pas être l’occasion pour la DGE (le Territoire) de réduire les droits de l’enseignant. Dans le cadre du reclassement de l’agent public, le nouveau contrat proposé devra prendre en compte l’intégralité de l’ancienneté acquise sur le Territoire (dans l’enseignement public et privé).
Enfin, il semble utile de rappeler que les enseignants avec CDI ne sont pas, et ne seront jamais, titulaires de leur poste. Certes, il garantit un emploi mais pas une quotité de service ou un lieu d’affectation. En cas de mesure de carte scolaire dans une discipline excédentaire, ils seront très probablement les premiers agents concernés par les mesures de réduction de personnel. De facto, le CDI offre un cadre juridique moins précaire que le statut de MA, mais il est moins protecteur que le statut de fonctionnaire. C’est notamment pour cette raison que FO demande chaque année au Vice-rectorat de mettre en place des formations pour aider les MA à passer les concours de titularisation.
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Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite pour la première fois dans l’opacité. Enfin, sur l’ensemble des opérations de mutation on constate une chute des candidatures. D’ailleurs, cela représente une centaine de demandes de moins que l’an dernier. Tout d’abord, le phénomène s’explique par la crise sanitaire. Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par ailleurs, les CAP sont dessaisies de toutes les opérations de carrière.
Je ne lâche pas
Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière.
Je ne lâche pas
Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite dans une complète opacité.