ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT :
8 MILLIARDS D’EUROS VERSES EN 2022
HUIT MILLIARDS DE FONDS PUBLICS
ET PAS DE CONTROLES DE L’ETAT
L’enseignement privé sous contrat est financé pour 73% par des fonds publics. Pourtant, les contrôles financiers, pédagogiques et administratifs sont quasi inexistants déplore la cour des comptes dans un rapport publié jeudi 2 juin. Tout aussi grave, en concentrant un nombre élevé d’élèves de milieux favorisés, l’enseignement privé risque d’aggraver « certaines faiblesses du système éducatif » pointent les sages de la rue de Cambon qui appellent à moduler les moyens en fonction du profil social des élèves. Pierre Moscovici assure que ce rapport est « intemporel et qu’il n’a pas de lien avec la signature récente du protocole mixité entre Pap Ndiaye et le secrétaire général de l’enseignement privé ». Le président de la cour des comptes se défend de vouloir porter une parole politique, pour autant, il enjoint les collectivités à prendre en charge les frais de restauration et de transport scolaire pour permettre le « libre choix » des familles les moins favorisées.
Lors de la présentation du rapport de la cour des comptes sur l’enseignement privé sous contrat, Pierre Moscovici s’est dit ravi de cet « état des lieux complètement inédit ». Et en effet, c’est la première fois que les sages de la rue Cambon se penchent sur la situation de l’enseignement privé sous contrat. L’ancien ministre de l’Économie et président de la cour précise que ce rapport est « une enquête objective et n’a pas pour but de nourrir la polémique ou de s’inscrire dans le débat actuel ». Il prend aussi la précaution d’indiquer que ce « rapport n’est pas une comparaison entre le privé et le public ». « Il ne s’agit pas non plus d’une remise en cause loi Debré » ajoute-t-il. « Cette enquête vise la bonne information du citoyen. C’est un tableau général pour nourrir le débat public en l’objectivant ».
Un élève sur 6 scolarisé dans le privé pour un coût de 8 milliards d’euros. À la rentrée 2022, l’enseignement privé sous contrat regroupait plus de 2 millions d’élèves, soit 17,6 % des effectifs scolarisés dans un peu plus de 7 500 établissements. « Créé par la loi du 31 décembre 1959 dite loi Debré, le régime de l’enseignement privé sous contrat associe au service public de l’éducation des classes au sein d’écoles et d’établissements privés passant avec l’État un contrat aux termes duquel ils prennent certains engagements, comme la conformité aux programmes définis par le ministère de l’éducation nationale et l’absence de discrimination dans l’accueil des élèves » introduit le rapport. Pierre Moscovici rappelle qu’à « la différence écoles et établissements publics, qui ont l’obligation d’accueillir tous les élèves de leur secteur géographique, les établissements privés sélectionnent leurs élèves » du fait de leur « caractère propre ». Le caractère propre – qui « n’est pas défini par les textes en vigueur » de l’aveu du président de la cour des comptes – s’exprime par son caractère confessionnel ou encore par des orientations pédagogiques spécifiques. 96% des établissements de l’enseignement privé sous contrat sont sous l’égide de l’enseignement catholique, les 4% restant sont répartis entre les autres réseaux confessionnels, notamment juifs et musulmans qui connaissent une augmentation de leur effectif depuis une dizaine d’années.
Le budget de l’enseignement privé sous contrat s’élève à 8 milliards en 2022, « ces crédits financent à la fois la rémunération des enseignants et le forfait d’externat versé aux établissements du second degré, destiné à couvrir leurs charges de personnels de vie scolaire ». Les écoles sont ainsi financées pour 55% par l’État contre 74,3% pour le public. Les collèges et lycées sont quant à eux financés pour 55,2% par l’État dans le privé et 58,6% dans le public. La part restante est en majorité financée par les familles dans le privé et par les collectivités locales dans le public. Selon une règle non écrite, un ratio de 20% est appliqué pour déterminer la part des effectifs dans le privé (80% d’élèves dans le public, 20% dans le privé)…
Une concentration de plus en plus importante des élèves de milieux favorisés et très favorisés. Alors que la France et les écoles françaises connaissent une baisse démographique, l’enseignement privé y résiste mieux. […]
Prise en charge des cantines et transports scolaires. Pierre Moscovici, qui avait pourtant prévenu ne pas vouloir s’impliquer dans le débat en préambule de sa présentation, constate que « la non prise en charge du coût de la cantine par les collectivités – surtout en période d’inflation – et du transport scolaire aggrave les inégalités. Ces coûts sont une barrière infranchissable pour les familles les moins favorisés ». Ainsi, selon lui, si l’enseignement privé scolarise plus d’enfants de milieux favorisés et très favorisés, c’est la faute des collectivités qui ne prennent pas en charge ces coûts. […]
Des fonds publics mais pas de contrôles de l’État. En contrepartie du contrat passé avec l’État, un contrôle financier doit être exercé sur les établissements d’enseignement privé puisqu’ils bénéficient de fonds publics rappelle Pierre Moscovici. Plusieurs textes réglementaires encadrent ces contrôles. Pourtant, « ces règles ne sont ni connues, ni a fortiori appliquées par les différentes parties prenantes » déplore la cour des comptes. « Ainsi, rares sont les établissements ayant indiqué qu’ils adressaient leurs comptes au directeur départemental ou régional des finances publiques dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice. » […] « Le financement de l’État implique d’importantes prérogatives de contrôle administratif et financier, mais le manque de moyens les empêche » résume Pierre Moscovici.
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Réforme des retraites : un combat en 6 rounds
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Réforme des retraites : que d’occasions ratées !
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3ème round : c’est toujours NON à la réforme
Retraites : le gouvernement doit retirer sa réforme
A lire : « Un empire bon marché » (Denis Cogneau)
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Enseignante attaquée par un requin bouledogue
Retraites : les femmes, grandes perdantes !
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Janvier 2023
Voie pro : les pistes d’une réforme déjà écrite
Grèves du 31/01, le bras de fer continue !
Une réforme porteuse d’injustice sociale
Retraite : mauvaise solution et faux problème
« Réduire la qualité de l’éducation … » (G. Anders)
du 18 au 25 janvier 2023
Communiqué : manifestations, c’est J-6
Retraites Macron : une réforme idéologique
La retraite progressive ne sera pas un droit ! 
Réforme des retraites : 22 mots pour comprendre
Bâti scolaire : un enjeu archi éducatif
Journée de mobilisations : un jeudi porteur d’espoir
du 11 au 18 janvier 2023
Retraités des Outre-mer : une population très fragile
Malaise enseignant : ces profs qui restent malgré tout
Retraites : un regard sur les autres pays d’Europe
Grève générale du 19 janvier, à quoi s’attendre ?
Communiqué : manifestations, c’est J-5 
Le front syndical uni : un fait rarissime
Il est temps de s’unir pour défendre les retraites
du 04 au 11 janvier 2023
Communiqué : la mobilisation ne doit pas faiblir
Réforme des retraites : la riposte syndicale s’organise
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Mouvement INTER : rentrée de septembre 2023
AP601 : Spécial Réforme Grandjean
Rémunération : calendrier des traitements 2023
Salaire enseignant : polémique autour des +10%
du 14 décembre au 04 janvier 2023
Réforme des retraites : quid après 65 ans ?
Borne reçoit les syndicats, mais pour quoi faire ?
Vœux du Snetaa et de la FNEC-FP
Décembre 2022
Borne vante le dialogue social tout en le piétinant
Projet de statut des contractuels : analyse de
Retraites : quelles sont les lignes rouges pour chacun ?
Comment l’ÉN va gérer la baisse démographique ?
Projet de réforme des retraites, c’est NON !
Maîtres auxiliaires, GT affectation rentrée 2023
CDIsation des MA : réforme menée en catimini
Laïcité : en Europe elle ne va pas de soi !
RDV de carrière : faites respecter vos droits
Déclassement dans le recrutement des profs
du 07 au 14 décembre 2022
FO : n°1 dans la fonction publique d’Etat
FO : forte progression dans le 1er degré
CIMM : bilan des dossiers traitées en 2022
MERCI à tous d’avoir voté
La FNEC-FP pose 9 questions claires au VR
Edito Spécial : Elections Professionnelles dito
du 1er au 06 décembre 2022
Ca bug ! Ca agace. Je ne lâche pas : je vote
Enseigner l’histoire en LP = spirale infernale
SMIC : Oui à un coup de pouce au 1er janv.
Les mathématiques, l’autre nerf de la guerre
La médecine préventive, c’est pas du luxe !
du 23 au 30 novembre 2022
Apprentissage : embarrassantes reconversions
Novembre 2022
Mensuel du Snetaa-FO – Novembre 2022
Edito Spécial : Elections Professionnelles
Apprentissage : dérives d’une réforme open bar
Grève Soenc-Fédé-Cogétra : la position de
Intersyndicale : « vendredi noir » pour les PLP
De nombreux clichés entourent les lycéens pro
du 16 au 23 novembre 2022
Les inégalités sociales se reproduisent à l’école
Burn out : épuisement professionnel
CCE : PAF 2023 et calendrier 2024
CLR : risque de cessation de paiement ?
Communiqué : la mobilisation ne faiblit pas
Infos pratiques : MAD-NC 2023
Réforme : Protection Sociale Complémentaire
Défense des LP : forte mobilisation
du 8 au 16 novembre 2022
Territoriaux : revalorisation du point d’indice
AP600 : Spécial Mutation 2023
Mutation INTER 2023 : ouverture de SIAM
Enseignants : crise de recrutement
Laïcité : la circulaire Ndiaye est-elle à la hauteur ?
Dystopie : qu’est-ce que c’est ?
Réforme du collège : ouvrir un débat de 50 ans
Accros aux news … Faites la diète !
Indemnité de résidence : affecté dans une COM ?
du 26 octobre au 8 novembre 2022
USA : les républicains en croisade contre l’école
Brown-out : la perte de sens au travail
CNR Education : une légende élyséenne
IFCR : vous changez de résidence ?
Examens session 2022 – calendrier général
Maîtres Auxiliaires : les concours de PLP
Mouvement INTRA : rentrée de février 2023
Force ouvrière défend vos droits et revendique
Octobre 2022
Mensuel du Snetaa-FO – Octobre 2022
Cartographies des instances de dialogue
M. Bloch : quelle réforme de la voie pro ?
du 19 au 26 octobre 2022
Listes électorales : résultats du tirage au sort 
L’empathie : une qualité innée mais sélective
Maîtres auxiliaires : bilan des promotions
LP Attiti : bilan du COPIL du 24 octobre
Maîtres Auxiliaires : bilan des promotions
Projet : récréations surveillées par les profs
Grève générale dans l’éducation
Innover relève de la recherche
Communiqué de l’intersyndicale voie pro
du 12 au 19 octobre 2022
Mutations : mouvement inter 2023
Maitres Auxiliaires : promouvables 2021-22
Mettons un terme au silence de P. Ndiaye
Lettre ouverte du SNETAA aux PLP
Très forte mobilisation pour défendre les LP
AP n°599 : spécial grève
ORS : suivi des élèves en PFMP
Ceux qui partent : « l’école est finie »
Actes sexistes : la lutte est difficile
du 5 au 12 octobre 2022
Vie des idées : le devoir de vigilance
Apprentissage ou voie pro ?
Bruno Latour : penseur de la crise écologique
France : le poids des diplômes
Libertés syndicales méprisées par le MEN
Vos droits : ORS et journée de solidarité
du 28 septembre au 5 octobre 2022
LP Pétro Attiti : côté pile/face
OCDE : nos salaires toujours à la traîne
LP Auguste Escoffier : côté pile/face
SEP du LPO du Mt Dore : côté pile/face
Voie professionnelle : la force des atypiques
Vos droits : la prime d’attractivité 2022
Septembre 2022
Mensuel du Snetaa-FO – Septembre 2022
Aout 2022
Mensuel du Snetaa-FO – Aout 2022
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Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite pour la première fois dans l’opacité. Enfin, sur l’ensemble des opérations de mutation on constate une chute des candidatures. D’ailleurs, cela représente une centaine de demandes de moins que l’an dernier. Tout d’abord, le phénomène s’explique par la crise sanitaire. Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par ailleurs, les CAP sont dessaisies de toutes les opérations de carrière.
emploi en France
Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière.
emploi en France
Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite dans une complète opacité.