Projet de statut des contractuels :
Le point de vue de Force Ouvrière
Au pays du palabre, on ne doit pas négliger
le temps (long) nécessaire à la concertation
Pour FO la refonte et/ou le changement de statut n’a d’intérêt que lorsque le changement envisagé apporte des avancées significatives pour les agents concernés. C’est précisément l’enjeu des réformes engagées à l’initiative des syndicats de salariés.
Mais, de nos jours le terme réforme est (trop) souvent galvaudé. L’exécutif calédonien laisse entendre que la réforme envisagée aurait été sollicitée par les organisations syndicales. C’est faux ! L’exécutif précise également que le texte proposé permettrait de combler un vide juridique. C’est vrai ! … Mais, à aucun moment il n’est précisé que le nouveau statut fait perdre des droits, notamment celui d’obtenir un CDI. En effet, toute personne en mesure de justifier l’exercice continue de missions sur un emploi de même nature ou réputé similaire pour le compte du Vice-Rectorat durant six années, minimum, peut obtenir actuellement (par décision du tribunal du travail) la requalification de ses précédents contrats (CDD) en un seul contrat à durée indéterminée, avec effet au 1er jour de son activité de MA. Cette requalification est actuellement automatique et de plein droit !
Or, il est prévu dans le projet de statut que : « la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n’est pas réputée automatique, ni de droit, et est soumise à la réunion de conditions cumulatives… »
Est-ce cela que le VR/DGE ou le gouvernement appelle une avancée sociale ? Au fond il est permis de se demander pourquoi l’exécutif calédonien – souhaitant modifier le cadre juridique d’emploi des personnels enseignants – n’a jamais pris le temps de se concerter avec les organisations syndicales représentatives : FO, la FSU et la CGT ?
Agent de droit public recruté par l’Etat
ou simple agent contractuel du Territoire ?
Le gouvernement introduit la problématique du statut des MA en employant les termes suivants :« La création d’un statut pour les maîtres auxiliaires de Nouvelle-Calédonie est depuis plusieurs années sollicitée par les organisations syndicales et le Vice-Rectorat (…DGE NC) afin de combler un vide juridique qui concerne 20% des enseignants de la Nouvelle-Calédonie.
En effet, tantôt considérés comme de droit privé, tantôt comme de droit public, ce personnel contractuel est régi par les règles du code du travail de Nouvelle-Calédonie et afin de garantir l’équité, le Vice-Rectorat leur applique le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires … en les gérant comme des agents de droit public…
Pour ce faire, la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie doit être modifiée afin de prévoir un nouveau motif de recrutement dérogatoire et spécifique aux agents dont l’emploi relève du Vice-Rectorat … de Nouvelle-Calédonie. Il s’agira ainsi de permettre ce type de recrutement pour des fonctions correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet et n’excédant pas 70 % d’un service à temps complet . »
Téléchargez le projet de délibération
Téléchargez le rapport au Congrès
Le mirage de la « garantie » de l’emploi
Pour le Snetaa-FO, le projet de délibération présente un avantage indéniable, celui de présenter sur un seul et unique document les droits et obligations des enseignants remplaçants du second degré de Nouvelle-Calédonie. Cet aspect pratique est indéniable.
Pour autant, nos collègues MA pourraient penser que ce nouveau cadre va leur offrir une garantie d’emploi et d’une juste rémunération. Or, tel n’est pas le cas.
Dans le cadre actuel, lorsque l’Etat décide de revaloriser la valeur du point d’indice, le traitement du MA augmente d’autant. Avec le nouveau statut, les enseignants remplaçants seront soumis aux mêmes aléas que les fonctionnaires territoriaux.
Par ailleurs, dans le cadre actuel l’employeur du MA est l’Etat français, alors que dans le nouveau cadre l’employeur de l’enseignant contractuel sera la Nouvelle-Calédonie (la DGE), collectivité connue pour avoir de sérieux soucis financiers. Pour le SNETAA-FO, l’employeur des enseignants du second degré doit rester l’Etat.
Pour toutes ces raisons, Force Ouvrière donne un avis défavorable à un statut qui, au stade actuel, est une véritable régression sociale.
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Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite pour la première fois dans l’opacité. Enfin, sur l’ensemble des opérations de mutation on constate une chute des candidatures. D’ailleurs, cela représente une centaine de demandes de moins que l’an dernier. Tout d’abord, le phénomène s’explique par la crise sanitaire. Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par ailleurs, les CAP sont dessaisies de toutes les opérations de carrière.
Je ne lâche pas
Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière.
Je ne lâche pas
Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite dans une complète opacité.