FO signe le projet d’ANI
sur le partage de la valeur
Intéressement des salariés aux « résultats exceptionnels »
FO a décidé d’apposer sa signature sur l’accord national interprofessionnel (ANI) négocié par les interlocuteurs sociaux, bien qu’il ne réponde pas aux ambitions portées par l’Organisation en matière, notamment, de salaire.
Pour FO, le salaire est, et doit rester, le principal levier susceptible de maintenir le pouvoir d’achat des salariés. Il est aussi la principale source de financement du système de protection sociale collective, du fait des prélèvements sociaux que sont la CSG et la CRDS.
FO rappelle qu’en aucun cas les dispositifs dits de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de la valeur, etc.) ne doivent se substituer aux augmentations salariales. Les interlocuteurs sociaux ont convenu d’en faire un principe, consacré dans le premier chapitre du texte.
Pour autant, dans ce contexte de forte inflation et de flambée des prix, FO consciente que toute mesure en faveur du pouvoir d’achat constitue « un plus » pour les salariés, a fait le choix de signer cet ANI, considérant qu’il comporte quelques avancées, notamment, au bénéfice des salariés des petites et moyennes entreprises (moins de 50 salariés).
En effet, ce texte oblige chaque branche professionnelle à ouvrir une négociation avant le 30 juin 2024, pour mettre en place un dispositif de participation dans les moins de 50 (dont la formule de calcul de la réserve spéciale de participation peut déroger à la formule légale). Il oblige également les entreprises de 11 à 50 salariés à mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur entrant en vigueur au 1er janvier 2025, dès lors que ces entreprises réalisent un bénéfice net fiscal de 1% du CA pendant 3 années consécutives.
Pour renforcer l’effectivité de l’obligation de mettre en place la participation, les interlocuteurs sociaux demandent la suppression de la règle légale reportant cette obligation en présence d’un accord d’intéressement (permet actuellement un report de 3 ans de la mise en place obligatoire)
Cet ANI oblige également les interlocuteurs sociaux, lors des négociations d’entreprises portant sur la participation et/ou l’intéressement, de prévoir une clause fixant les modalités de prise en compte des « résultats exceptionnels », afin d’en permettre la redistribution.
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© Force Ouvrière — 2023
La réforme des retraites est-elle anticonstitutionnelle ?
Le Conseil d’Etat a déjà émis plusieurs réserves.
La question peut paraître baroque s’agissant de la « mère des réformes », selon les mots d’Emmanuel Macron, mais pour les constitutionnalistes, la réponse fait peu de doutes. Et elle est positive. Le Conseil d’Etat a, de son côté, déjà émis des réserves.
Si la rue et le Parlement ne parviennent pas à faire échec à la réforme des retraites, une autre voie de recours est possible : le Conseil constitutionnel. Celle-ci n’a pas échappé aux parlementaires de l’opposition, dont nombre ont déjà annoncé leur intention de saisir les Sages de la rue de Montpensier si le processus législatif parvenait à son terme, comme les y autorise l’article 61 de la Constitution.
Dans leur ligne de mire, le désormais célèbre article 47-1 de cette même Constitution, normalement dévolu aux projets de loi de financement de la Sécurité sociale, mais que le gouvernement a choisi d’utiliser pour faire adopter sa réforme des retraites, ainsi déguisée en PLFSSR (projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative).
Il faut dire que les avantages du 47-1 ne manquent pas : une procédure parlementaire limitée à 50 jours, utile pour ne pas faire traîner les débats sur un sujet aussi impopulaire, et une utilisation illimitée de l’article 49.3 de notre loi fondamentale, pratique pour faire adopter la réforme sans vote en cas de majorité défaillante. Sans compter une batterie d’autres commodités : nul besoin d’une étude d’impact en bonne et due forme, pas d’obligation de rendre public l’avis du Conseil d’Etat, ou encore la possibilité de légiférer par ordonnances in fine.
C’est la première fois que l’article 47.1 est utilisé pour une réforme des retraites. Mais ce pourrait être aussi la dernière, tant les motifs de censure paraissent nombreux.
Bonne lecture : N’hésitez pas à faire connaître notre édito.
Pensée du jour : « Les étoiles sont éclairées pour que chacun puisse un jour retrouver la sienne. » Le Petit Prince (Saint Exupéry)
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Avant-gout des prochains éditos :
La Revue Presse du 8 février au 1er mars 2023
Actualité éditoriale du mois de février 2023
6ème journée de mobilisation : la France à l’arrêt
Vie des idées : faire société aujourd’hui…
Connaitre ses droits : maternité en Calédonie
ITR : des députés d’outre-mer rouvrent le dossier
Mouvement inter : bientôt (le 07/03) les résultats
Retrouver nos précédents éditos
Février 2023
Communiqué : La redistribution des résultats
Nouméa : les fonctionnaires territoriaux dans la rue
CDIsation des MA : une réforme bête et méchante !
Communiqué : Dès le 7 mars, «la France à l’arrêt» !
Georges Buisson : principal rédacteur de la « sécu »
Retraites : alternatives que l’exécutif refuse de voir
Réforme de la voie pro : M. le Pdt de république…
Réformes & dialogue social : qui va en tirer profit ?
Réforme des retraites : un combat en 6 rounds
L’usure professionnelle : la pénibilité des métiers
Le PENC, qui va oser le sortir de son sarcophage ?
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Réforme des retraites : que d’occasions ratées !
Tenue scolaire commune : c’est pas un tabou !
4ème round : c’est encore NON à la réforme
Jour J : les profs font leur prérentrée aujourd’hui
du 1er au 8 février 2023
Manifestation devant le Haussariat : J-3
3ème round : c’est toujours NON à la réforme
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du 25 janvier au 1er février 2023
Grèves : appelle à accélérer le mouvement
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Janvier 2023
Voie pro : les pistes d’une réforme déjà écrite
Grèves du 31/01, le bras de fer continue !
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« Réduire la qualité de l’éducation … » (G. Anders)
du 18 au 25 janvier 2023
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du 04 au 11 janvier 2023
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CLR : risque de cessation de paiement ?
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Réforme : Protection Sociale Complémentaire
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du 8 au 16 novembre 2022
Territoriaux : revalorisation du point d’indice
AP600 : Spécial Mutation 2023
Mutation INTER 2023 : ouverture de SIAM
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Laïcité : la circulaire Ndiaye est-elle à la hauteur ?
Dystopie : qu’est-ce que c’est ?
Réforme du collège : ouvrir un débat de 50 ans
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Indemnité de résidence : affecté dans une COM ?
du 26 octobre au 8 novembre 2022
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Brown-out : la perte de sens au travail
CNR Education : une légende élyséenne
IFCR : vous changez de résidence ?
Examens session 2022 – calendrier général
Maîtres Auxiliaires : les concours de PLP
Mouvement INTRA : rentrée de février 2023
Force ouvrière défend vos droits et revendique
Octobre 2022
Mensuel du Snetaa-FO – Octobre 2022
Cartographies des instances de dialogue
M. Bloch : quelle réforme de la voie pro ?
du 19 au 26 octobre 2022
Listes électorales : résultats du tirage au sort
L’empathie : une qualité innée mais sélective
Maîtres auxiliaires : bilan des promotions
LP Attiti : bilan du COPIL du 24 octobre
Maîtres Auxiliaires : bilan des promotions
Projet : récréations surveillées par les profs
Grève générale dans l’éducation
Innover relève de la recherche
Communiqué de l’intersyndicale voie pro
du 12 au 19 octobre 2022
Mutations : mouvement inter 2023
Maitres Auxiliaires : promouvables 2021-22
Mettons un terme au silence de P. Ndiaye
Lettre ouverte du SNETAA aux PLP
Très forte mobilisation pour défendre les LP
AP n°599 : spécial grève
ORS : suivi des élèves en PFMP
Ceux qui partent : « l’école est finie »
Actes sexistes : la lutte est difficile
du 5 au 12 octobre 2022
Vie des idées : le devoir de vigilance
Apprentissage ou voie pro ?
Bruno Latour : penseur de la crise écologique
France : le poids des diplômes
Libertés syndicales méprisées par le MEN
Vos droits : ORS et journée de solidarité
du 28 septembre au 5 octobre 2022
LP Pétro Attiti : côté pile/face
OCDE : nos salaires toujours à la traîne
LP Auguste Escoffier : côté pile/face
SEP du LPO du Mt Dore : côté pile/face
Voie professionnelle : la force des atypiques
Vos droits : la prime d’attractivité 2022
Septembre 2022
Mensuel du Snetaa-FO – Septembre 2022
Aout 2022
Mensuel du Snetaa-FO – Aout 2022
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Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite pour la première fois dans l’opacité. Enfin, sur l’ensemble des opérations de mutation on constate une chute des candidatures. D’ailleurs, cela représente une centaine de demandes de moins que l’an dernier. Tout d’abord, le phénomène s’explique par la crise sanitaire. Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par ailleurs, les CAP sont dessaisies de toutes les opérations de carrière.
sortir le PENC de son sarcophage
Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière.
sortir le PENC de son sarcophage
Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite dans une complète opacité.