LE CONSEIL DES SAGES RAPPELLE QUE
LA LOI IMMIGRATION NE PEUT ÉVOLUER
EN OUBLIANT LE NÉCESSAIRE
RESPECT DES DROITS DES ÉTRANGERS
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
REJETTE LA PRÉFÉRENCE NATIONALE
Le Conseil constitutionnel a estimé que les mesures proposées par des parlementaires LR portent une « atteinte disproportionnée » aux droits des étrangers.
Deuxième revers pour Les Républicains. Après avoir censuré en janvier les dispositions qui durcissaient la loi sur l’immigration, le Conseil constitutionnel a invalidé le référendum d’initiative partagée (RIP) qu’elle entendait lancer pour consulter les Français. Cette décision fait jurisprudence.
Aux yeux des Sages, subordonner «le bénéfice de prestations sociales» à une condition de résidence en France d’une durée d’au moins cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas et 30 mois pour les autres porte une «atteinte disproportionnée» aux «droits à la protection sociale» des étrangers en situation régulière.
Le Conseil ne s’oppose pas par principe à des conditions de résidence ou d’activité pour accéder à certaines prestations, mais juge que les mesures de LR ne respectent par les «garanties légales», notamment en matière de «politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées».
Il barre ainsi la route à ce que la gauche dénonçait comme une forme de «préférence nationale».
Les Républicains avaient lancé le RIP il y a un mois en reprenant partiellement les mesures censurées en janvier par cette même juridiction dans la loi immigration. La droite a franchi la première étape en recueillant 190 signatures de parlementaires sur les 185 nécessaires pour lancer un RIP, procédure inscrite dans la Constitution depuis 2008, mais qui n’a pas encore été couronnée de succès, tant les conditions pour qu’elle aboutisse sont difficilement surmontables. Leur proposition de référendum, qui comporte cinq articles, avait pour objectif de réformer l’accès aux prestations sociales des migrants.
La Défenseure des droits, Claire Hédon, pointe du doigt une aggravation et une « banalisation des atteintes aux droits »
LA » PRÉFÉRENCE NATIONALE » …
UN PRINCIPE QUI SENT LE SOUFFRE
Qu’est-ce que la préférence nationale ? Terme qui a refait surface dans le contexte de la loi immigration adoptée par le Parlement. Notamment depuis l’ajout dans le texte de Gérald Darmanin d’une forme de «préférence nationale». Celui-ci conditionne désormais certaines aides sociales – dites non contributives – comme les allocations familiales (AF) ou l’aide personnalisée au logement (APL), qui ne seront pas versées avant cinq ans pour les étrangers qui ne travaillent pas.
Si l’utilisation du terme est au cœur des débats, c’est sans doute parce qu’il est défendu depuis les années 1980 par les nationalistes, et notamment le Front devenu Rassemblement national. La notion apparaît dans l’ouvrage La Préférence nationale : réponse à l’immigration, écrit par Jean-Yves Le Gallou, proche de l’ancien frontiste Bruno Mégret. Le terme est rapidement repris par Jean-Marie Le Pen, qui l’inscrit au programme du FN. En 2012, le concept est reformulé par Marine Le Pen en « priorité nationale ».
Concrètement, la préférence nationale est un concept politique selon lequel les citoyens d’un pays devraient être privilégiés par rapport aux étrangers dans différents domaines. Ce principe est souvent associé à des politiques nationalistes. Il est particulièrement controversé. Les partisans affirment que ce principe protège les intérêts nationaux, soutient l’économie locale et l’emploi des citoyens. Les opposants, le considèrent discriminatoire, potentiellement xénophobe et en contradiction avec les principes d’égalité et les droits de l’homme.
NE SURTOUT PAS ASSIMILER ÉTRANGER
À PERSONNE EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
Pour Force Ouvrière, les droits de l’homme et du citoyen sont indivisibles. Qu’ils soient civils, culturels, économiques, politiques ou sociaux, ces droits sont inhérents à la dignité de la personne humaine. En conséquence, ils ont tous la même valeur en tant que droits. Il n’y a aucun droit qui ait « moins d’importance » que les autres. La cinquième république est sociale et solidaire. Les Sages viennent de le rappeler : vouloir faire obstacle à l’accès aux prestations sociales des migrants n’est pas conforme à notre Constitution.
Toute personne qui cotise à la sécurité sociale doit pouvoir bénéficier de la couverture sociale française. Le critère de la nationalité de l’ayant droit ne devrait d’ailleurs même pas être évoqué. Seules les conditions de résidence et d’activité devraient être prises en compte.
NON, les étrangers ne sont pas des « Untermenschen » (sous-hommes), pour reprendre une sinistre formulation employée par les cagoulards et les chemises noires il y a bientôt un siècle. «Les hommes passent, mais les idées restent et continuent à cheminer sur les jambes d’autres Hommes» (phrase attribuée à John F. Kennedy et que le Juge Falcone aimait citer).
© Force Ouvrière — Mai 2024
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Hebdo 07 Snetaa-FO du 14 janvier 2024
AOC – nouvelle ministre de l’Éducation nationale
Pôle d’Appui à la Scolarité & Conseil Constitutionnel
Formation des enseignants : quid de la réforme ?
IA générative : impact sur l’emploi des salariés
CIMM – modalités de reconnaissance (BO N°1)
Jacques Delors : infatigable pionnier de l’Europe
Hebdo 06 Snetaa-FO du 7 janvier 2024
France Travail : Pôle emploi lui laisse la place …
Bilan de la dernière réforme de la voie pro (2019)
Redoublements : « une fable de noël » (Daniel Bloch)
Urgence nationale du MEN : faire aimer les maths
PISA : les 5 principaux enseignements de l’étude
SNETAA FO: meilleurs voeux pour l’année 2024
Hebdo 05 Snetaa-FO du 31 décembre 2023
La génération Z et le rapport au travail
Enseignement pro : pour une approche systémique
Rémunération : nouvelles grilles au 01/01/2024
Bac Pro & trajectoires professionnelles
Réforme bac Pro : modification des grilles horaires
Enseignants démunis face à l’offensive islamiste
Hebdo 04 Snetaa-FO du 24 décembre 2023
Formation continue hors temps scolaire c’est NON
Mathématiques : OUI à la méthode Singapour si…
Concours externe CAPLP : moins 15 % de postes
Fonction publique – parcours de carrière de l’agent
Maitres auxiliaires : GT affectation RS 2024
Indemnités – versées aux enseignants spécialisés
Hebdo 03 Snetaa-FO du 17 décembre 2023
Grève du 12/12 – le décryptage de Pascal Vivier
Uniforme à l’école – contenu de l’expérimentation
Pisa – ce qu’il nous dit de l’état de notre institution
Exposition aux écrans : les enfants 1ères victimes
Voie pro – les LP étaient en grève aujourd’hui
AP 608 – Édition Spéciale : réforme de la voie pro
Hebdo 02 Snetaa-FO du 10 décembre 2023
Olvid – la messagerie « la plus sécurisée au monde »
Plan Attal : le choc,… « l’électrochoc des savoirs »
Classement PISA 2022 – la France dégringole
Handicap : faible adaptation de l’école en France
Laïcité : il faut vite la remettre au centre du village
Smicards : ils n’ont jamais été aussi nombreux
Hebdo 01 Snetaa-FO du 03 décembre 2023
Mobilité – Détachement dans un autre corps
Vacances scolaires – Vers la fin des trois zones ?
Vie des idées: peut-on combattre «l’héritocratie» ?
Mensuel du Snetaa-FO – Novembre 2023
GIPA : l’indemnité de garantie de pouvoir d’achat
L’enseignement pro : a évolué depuis la loi Guizot
Intersyndicale voie pro : appel à la grève le 12/12
Classe exceptionnelle : fin de l’échelon spécial
Mouvement INTER 2024 : week-end mutations
Désinformation : il faut muscler notre cerveau !
Réunion du 22/11 : bilan de l’audience avec le VR
Écoles Normales : va-t-on assister à leur retour ?
Handicap & école & établissement médico social
Élèves de quatrième : leur niveau pose problème !
Traits culturels : pourquoi les prendre en compte ?
Sécurité incendie : plusieurs EPENC non conformes
SNETAA FO: communiqué intersyndicale voie pro
Promotion des MA : bilan de campagne 2022-2023
Communiqué FO : l’ITR renait-elle de ses cendres ?
ITR gelée : une demi-victoire du député P. Dunoyer
Pacte enseignant : note de service du Vice-recteur
Pacte PLP : questions adressées dans les EPENC
L’ascenseur social est vraiment en panne en France
Voie pro en NC : ce qui doit changer en février 2024
Communiqué : Carole Grandjean enrobe sa réforme
Mouvement INTRA 2024 : résultats des opérations
Les classes laborieuses seraient-elles profiteuses ?23
École inclusive : une mise en oeuvre souvent difficile
Vacances scolaires 2024 en Nouvelle-Calédonie
AP607 : AP magazine spécial mutations inter 2024
Élève radicalisé : réponse sécuritaire ou éducative ?
Formation continue organisée hors temps scolaire
Réforme de la voie pro à venir : une réforme hors-sol
Mensuel du Snetaa-FO – Octobre 2023
Je n’avais de tort que celui d’avoir fait mon devoir
Les PFMP sont un véritable temps de formation
Pacte calédonien : rencontre avec le Vice-recteur
Voie pro : une réforme menée à « coups de burin »
Rassemblés à Nouméa en mémoire de D. Bernard
Une minute de silence en hommage à D. Bernard
Bac pro : « … construire une terminale sur mesure »
École : il faut s’inspirer de ce qui marche ailleurs !
École : peut-on encore ignorer certaines réalités ?
Communiqué : NON au bac pro en 2,5 ans !
Les MA calédoniens méconnaissent leurs droits
La retraite progressive : comment ça marche ?
Agirc-Arrco : FO a signé le protocole d’accord
Attal : relever le niveau en supprimant des postes
GT harcèlement : la FNEC-FO a claqué la porte
Islamisme : un professeur égorgé vendredi à Arras
AP606 : quand apprentissage rime avec gaspillage
Usure professionnelle : les ouvriers racontent
Communiqué : Carole Grandjean persiste et signe
JP Obin : « quand les profs ont peur, ils se taisent »
Polynésie : fin des avantages des agents détachés
Calédonie : championne de la vie chère outre-mer
Pyramide des âges des personnels enseignants
Arrêt maladie : comment calculer ses droits ?
Communiqué : Carole Grandjean reçoit le SNETAA
Aujourd’hui, journée mondiale des enseignants
L’exemplarité : un « devoir » aux contours assez flous
Vos droits : consulter son dossier administratif
Vie pratique : concours pour devenir enseignant
Scolarités : le poids des héritages socio-culturels
Mensuel du Snetaa-FO – Septembre 2023
Début de carrière : écarts de revenu entre FPE et FPT
Éducation nationale et éducation « positive »
Vie des idées : la laïcité est un espace-temps
Gabriel Attal promeut « Le choc des savoirs »
Formation des enseignants : comment la rénover ?
Éducation prioritaire : le VR/DGE propose 3 trois CLA
Vie des idées : « mens »& « anima »sana in corpore sano
Éducation : il manque des enseignants partout
L’OCDE a publié son rapport annuel sur l’éducation
Interruption de MAD : cette décision n’est pas neutre
SNETAA: le LP n’est pas responsable du décrochage
MAD 2024 : disciplines mises au mouvement EXTRA
Propagande de rentrée : que faire des flyers du MEN ?
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BOEN : décryptage des éléments de langage du MEN
La cour des C. étrille les rémunérations en Outre-Mer
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Mesures de carte scolaire : quels sont sont vos droits ?
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Nouveautés : accès à la classe exceptionnelle
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Annonces de rentrée : quoi de neuf au 1er septembre ?
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Exposition aux écrans
Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, je consulte le compte-rendu. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
Paritarisme
Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
Paritarisme
Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
Paritarisme
Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, on consulte le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans une complète opacité. Tout d’abord, le premier droit des personnels est le respect par l’employeur de ses obligations réglementaires ! En effet, tout employeur assure la sécurité et protéger la santé des personnels
Paritarisme
Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, je consulte le compte-rendu. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
Paritarisme
Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
Paritarisme
Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
Paritarisme
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Paritarisme
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Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
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