LA COMMISSION DE SÉCURITÉ INCENDIE
A JUGÉ PLUSIEURS EPENC NON CONFORMES
LA SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES EPENC
QUELLES SONT LES RÈGLES APPLICABLES ?
La délibération du Congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 315 du 30 Août 2013 est relative à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Elle définit les règles de sécurité applicables aux différents types d’établissements, les modalités de contrôle et de sanction, ainsi que les obligations des exploitants et des propriétaires. Elle a été publiée au JONC le 17 septembre 2013. Vous pouvez consulter le texte intégral de la délibération en cliquant sur le lien suivant : Délibération 315 du 30-08-2013.
La sécurité des établissements recevant du public (ERP) en Nouvelle-Calédonie est contrôlée par le Comité Territorial de Sécurité (CTS), qui est une commission consultative présidée par le haut-commissaire de la République. Le CTS a pour mission de vérifier le respect de la réglementation en matière de sécurité incendie et de panique dans les ERP, ainsi que leur accessibilité aux personnes handicapées. Ce comité effectue des visites périodiques ou inopinées dans les ERP, et peut émettre des avis, des prescriptions ou des injonctions. Il peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un ERP en cas de danger grave ou imminent.
Les exploitants des ERP doivent respecter les règles de sécurité applicables à leur type et à leur catégorie d’établissement, qui sont définies par la délibération n° 315. Ils doivent tenir un registre de sécurité qui rassemble les documents de vérification et de contrôle des installations techniques, les consignes et plans de sécurité, les formations à la sécurité, l’historique des travaux et des événements indésirables. Le registre de sécurité doit être disponible dans l’établissement et régulièrement mis à jour.
LES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ INCENDIE
Les SSI sont des équipements qui permettent de mettre en sécurité l’établissement dès l’apparition d’un signe de feu. Ayant pour but premier d’assurer la sécurité et l’évacuation des personnes, puis de faciliter l’intervention des pompiers et enfin de limiter la propagation du feu, l’appareil détecte, et provoque plusieurs actions de sécurité. Ces actions sont classées en quatre familles de fonction que l’on note : Compartimentage, Désenfumage, Arrêt Technique, Évacuation.
Ce système présente 3 qualités incontournables : Fiabilité, Crédibilité, Rapidité. Pour ces raisons, il fait l’objet de tests quotidiens, et de vérifications annuelles par des organismes certifiés. Il s’agit d’un système autonome, et il se compose de deux sous-systèmes : le système de détection et le système de mise en sécurité. Il se décline en 5 catégories par ordre de sévérité. (A, B, C, D, E), la catégorie « A » étant la plus sévère. Par exemple, on trouve un système de sécurité incendie de la catégorie A dans tous les établissements disposant de locaux à sommeil.
QUELLE EST LA RÉALITÉ DU TERRAIN ?
1- Systèmes et dispositifs de sécurité incendie. Pas besoin d’être expert pour constater de visu que les règles relatives à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les lycées calédoniens ne sont pas scrupuleusement respectées. La liste des manquements dans chaque lycée aux obligations réglementaires est longue. Les systèmes de prévention et d’alarme incendie sont régulièrement mis hors d’état de marche, en particulier en LP. De facto, si un incendie devait se déclarer, les conséquences pourraient être désastreuses.
2- Accessibilité aux personnes handicapées. En Nouvelle-Calédonie les ERP, donc les écoles, les collèges et les lycées, doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées. De fait, la plupart des EPENC calédoniens ne respectent cette obligation. Seules certaines communes et provinces ont fait des efforts en la matière pour rendre les bâtiments publics accessibles aux personnes handicapées.
MODÈLE DE LETTRE DE MISE EN DEMEURE
Monsieur le Président du Gouvernement, Madame la Vice-Présidente du Gouvernement, Monsieur le Directeur des Enseignements, Monsieur le Directeur de la Sécurité Civile,
Membres élus du Comité d’Hygiène et Sécurité (CHS) du lycée [nom de l’établissement], par la présente nous tenons à vous alerter sur la situation rencontrée dans notre établissement.
Force est de constater que la délibération du Congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 315 du 30 Août 2013 relative à la sécurité de notre EPENC, ERP comprenant un internat, n’est pas respectée.
A cet égard, la délibération rappelée en objet précise notamment que les visites de contrôle du CTS sont périodiques (art. 88) ou inopinées (art. 90). Le CTS donne son agrément pour trois ans (art. 101)
En outre, il est mentionné que la demande d’agrément doit être sollicitée … au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (art. 102)
Enfin, la délibération 315 rappelle « est passible d’une peine d’amende le fait pour un propriétaire … d’un ERP de ne pas s’assurer que les installations et équipements sont maintenus en conformité … » (art. 118)
La dernière réunion du CTS a eu lieu en [mois année]. À cette occasion le CTS avait constaté par écrit divers dysfonctionnements. Il avait même conclu que de nombreux bâtiments n’étaient pas habilités à recevoir du public. Des travaux ont certes été réalisés par le Territoire depuis cette date, mais rien ne montre qu’ils ont été réalisés afin de respecter (ou en respectant) les règles relatives à la protection contre les risques d’incendie et de panique.
Sur le registre de sécurité de l’établissement, on ne constate aucune la trace de visites inopinées du CTS, relatives au contrôle de l’ensemble des installations. Aussi, par la présente, nous tenons à vous alerter sur le fait que la périodicité des visites exigée par le Congrès n’est pas respectée.
Au vu de tous ces éléments, nous souhaiterions savoir quand le CTS pourra se réunir au lycée [nom de l’établissement].
© Force Ouvrière — novembre 2023
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Note de service
Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, je consulte le compte-rendu. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
résultats des opérations
Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
EPENC non conformes
Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
EPENC non conformes
Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, on consulte le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans une complète opacité. Tout d’abord, le premier droit des personnels est le respect par l’employeur de ses obligations réglementaires ! En effet, tout employeur assure la sécurité et protéger la santé des personnels
EPENC non conformes
Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, je consulte le compte-rendu. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
EPENC non conformes
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