L’ITR renait-elle de ses cendres ?

COMMUNIQUÉ SNETAA-FO & FNEC-FP FO

L’ITR RENAIT-ELLE DE SES CENDRES ? PAS VRAIMENT !

POUR CERTAINS,… « C’EST UNE VICTOIRE »

Pour Philippe Dunoyer, député de la Nouvelle-Calédonie, c’est un pas décisif vers une victoire. La proposition Dunoyer consiste à créer un mécanisme de cotisation volontaire pour remplacer l’ITR actuelle. Elle garantit pour le stock de continuer à avoir une « indexation » de la retraite de 4 000 € par an. Pour le flux, la (sur) cotisation est trop importante au regard de ce qu’elle va permettre d’espérer comme (sur) pension.

Qui est concerné ? Seuls les fonctionnaires d’État exerçant dans le Pacifique et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont concernés.

Quel est le nouveau dispositif ? Les fonctionnaires de l’État pourront cotiser, s’ils le souhaitent, au RAFP (régime additionnel de la fonction publique) sur la totalité de leur « (sur)rémunération ». Il s’agit d’une cotisation de 5% permettant d’obtenir des points. L’État employeur complètera à la même hauteur (soit 5%). 

Quel est le calendrier ? À partir du 1er avril 2024 et jusqu’au 30 septembre 2024, les fonctionnaires de l’État présents au 1er janvier 2024 et remplissant les conditions pour bénéficier de l’ITR devront faire le choix de cotiser pour pouvoir bénéficier de ce dispositif et surtout de la garantie de 4 000 €. Les fonctionnaires prenant leur retraite entre le 1er janvier 2024 et le 30 avril 2024 ne cotiseront pas au RAFP pour bénéficier de la garantie.

Pour la FGF de Nouvelle-Calédonie, « c’est mieux que rien … même si c’est pas grand chose. » C’est une … toute petite victoire. De facto, les pensions versées par l’État en Nouvelle-Calédonie ne prennent plus du tout en compte la cherté de la vie.

Rappel : L’Indemnité Temporaire de Retraite (ITR) versée aux fonctionnaires exerçant dans les départements de Mayotte et de la Réunion, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon a été mis en extinction de façon progressive sur une période de 20 ans à partir de 2008. Tous les agents prenant leur retraite à partir de 2028 n’auront pas d’ITR.

POUR FO,… « LE COMBAT CONTINUE »

Pour le Snetaa-FO, c’est surtout un « demi-échec“. En effet, cette réforme ne va pas du tout mettre un terme à l’important exode des pensionnés de l’État. Les pensions actuelles versées par l’État ne permettent pas de vivre dignement en Nouvelle-Calédonie.

En 2008 le gouvernement avait pris l’engagement devant l’Assemblée nationale de créer un système de cotisations pour prendre en compte la réalité du coût de la vie. Il avait également proposé de reverser les économies réalisées aux collectivités concernées pour compenser la perte de ressources que la suppression de l’ITR allait entraîner. Mais ces deux points n’ont pas été suivis des faits.

Quinze ans plus tard, la proposition Dunoyer consiste à proposer un mécanisme de retraite complémentaire financée par capitalisation. Le système de retraite complémentaire par répartition a été écarté par Bercy pour une raison simple : ce système par capitalisation peut rapporter de l’argent à l’État, si les fonctionnaires du Pacifique sud acceptent de (sur) cotiser à la RAFP. Le gouvernement central prend t-il les fonctionnaires pour des oies ?

CE DISPOSITIF NE COUTERA RIEN À L’ÉTAT : AU CONTRAIRE !

Contrairement à ce qui est affirmé par le député, il est impossible d’estimer ce que va coûter (ou rapporter) ce dispositif. Pas besoin d’avoir fait polytechnique pour le comprendre. Par contre, on peut sérieusement douter que ce dispositif coute quoi que ce soit au budget de la Nation.

Hypothèse 1 (tout le monde cotise) : avec une espérance de vie moyenne du fonctionnaire fixée à 70 ans, un départ à la retraite à 62 ans et un début de carrière à 25 ans. On obtient un ratio de 37 années de cotisations pour 8 années de perception de la pension. L’Etat réalise un gain de 252 fois (37-(2X8) = 21 ans) 20 000 cfp/an : soit au total 5.040 000 cfp par fonctionnaire.

Hypothèse 2 (tout le monde cotise) : il y a 30 années de cotisations pour 10 années de perception de la pension. Le fonctionnaire verse en moyenne 20 000 cfp pendant 30 ans pour espérer percevoir 40 000 cfp (valeur d’aujourd’hui) pendant 10 ans. L’État réalise un gain de 120 fois (30-(2X10) =10 ans) 20 000 cfp/an : soit au total 2.440 000 cfp par fonctionnaire.

Hypothèse 3 (33% des actifs bénéficient sans avoir sur cotisé) : c’est équivalent à ce que tout le monde cotise durant 20 ans pour percevoir une pension durant 10 ans. Le fonctionnaire verse en moyenne 20 000 cfp/mois pendant 30 ans pour espérer percevoir 40 000 cfp/mois pendant 10 ans. Dans cette situation, l’État ne réalise ni gain ni perte.

Hypothèse 4 : il y a plus d’un tiers des actifs qui bénéficient de la retraite complémentaire de 40 000 cfp/mois sans avoir jamais sur cotisé de leur vie. Alors ce dispositif commencerait à coûter de l’argent à l’État. Mais, cette hypothèse est très peu probable.

Hypothèse 5 (personne n’accepte de sur cotiser) : L’Etat fait de réelles économies entre 2024 et 2028. Aucune sur retraite ne serait versée aux nouveaux pensionnés de l’Etat.

AVIS DU SNETAA-FO ET DE LA FNEC-FP FO

Nous tenons à rappeler les actions que nous avons menées depuis 2008, en particulier en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie, pour trouver une réponse à la mise en extinction de l’ITR. 

FO considère que cet amendement Dunoyer est une première réponse concrète. Elle constate qu’elle a été entendue en partie, avec la mise en place de la garantie de 4 000 € annuels. Cependant, elle rappelle qu’elle avait proposé un système comprenant, en plus du dispositif de garantie retenu, une part fixe en fonction du coût réel de la vie dans la collectivité ou la région d’outre-mer. Le SNETAA-FO estime qu’il faudra poursuivre les discussions pour améliorer cette première avancée.

Force Ouvrière, notamment la FGF-FO, revendique toujours un dispositif de compensation pour la Réunion et pour Mayotte. Elle estime également que les agents exerçants en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe devraient pouvoir bénéficier d’un dispositif permettant de garantir un meilleur taux de remplacement lors du calcul de la pension.