LES FONCTIONNAIRES D’ÉTAT RETRAITÉS EN NOUVELLE-CALÉDONIE
DEVRAIENT CONSERVER LA (PETITE) MAJORATION DE PENSION ACTUELLE
POUR LE DÉPUTÉ, « C’EST LA FIN D’UN LONG COMBAT »
Pour Philippe Dunoyer, député de Nouvelle-Calédonie, c’est un pas décisif vers une victoire. Pour le Snetaa-FO, ce n’est qu’une « demi-victoire“ : les retraites versées par l’État ne tiennent pas compte de la cherté de la vie. (Voir notre prochain Edito : « l’ITR renait-elle de ses cendres ? »).
La proposition du député consiste à créer un mécanisme de cotisation volontaire pour remplacer l’indemnité temporaire de retraite. Elle a été insérée dans le PLF (projet de loi de finances) pour 2024. La proposition « Dunoyer » a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale cette semaine.
article publié le 12/11/2023
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit la création d’un mécanisme de cotisation volontaire qui devrait remplacer l’ITR, indemnité temporaire de retraite, attribuée aux fonctionnaires d’Etat installés dans certaines collectivités d’Outre-mer, dont la Nouvelle-Calédonie. Cette surpension devait disparaître en 2028. Explications.
C’EST QUOI L’ITR ?
Mise en place en 1952 pour les fonctionnaires d’Etat basés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Réunion et à Mayotte, l’indemnité temporaire de retraite (ITR) avait pour objectif de compenser la cherté de la vie. Son taux, qui s’applique au montant brut de la pension : 35%, 40% ou 75% selon les territoires. Dans les collectivités du Pacifique, la majoration est de 75%.
POURQUOI LA SUPPRESSION ?
“Au fil du temps, ce dispositif a produit des effets non désirés : un certain nombre de fonctionnaires d’État, sans lien avec les Outre-mer, sont venus passer leur retraite dans les territoires concernés par l’ITR dans le seul but d’augmenter leurs revenus”, explique le site gouvernemental viepublique.fr. Un rapport de 2006 estimait qu’en Nouvelle-Calédonie, plus de 80% des bénéficiaires de cette surpension venaient de l’Hexagone.
“Des conditions quant à la réalité de leur résidence ont bien été mises en place, mais les contrôles, difficiles à réaliser, n’ont pas empêché les abus”, indique viepublique.fr dans le même article de 2021.
L’allongement de la durée de vie a également contribué à alourdir le coût de l’ITR. Plus de 300 millions d’euros au budget de l’Etat en 2009. Soit 36 milliards de francs. Une charge jugée trop importante. En 2008, il a donc été décidé de fixer des plafonds pour les plus hauts revenus. Et de mettre fin au dispositif en 2028. Après une baisse progressive des majorations.
PAR QUOI DEVRAIT-ELLE ÊTRE REMPLACÉE ?
Le gouvernement avait alors pris l’engagement de créer un système de cotisations pour prendre en compte la réalité du coût de la vie. Il avait également proposé de reverser les économies réalisées aux collectivités concernées pour compenser la perte de ressources que la suppression de l’ITR allait entraîner. Mais ces deux points n’ont pas été suivis des faits.
Pour Philippe Dunoyer, il était impératif de trouver un mécanisme de compensation. Le député porte le combat depuis quatre ans. Les agents ultramarins originaires du Pacifique se retrouvent les plus lésés, souligne-t-il. “Leur niveau de retraite devenait comparable à celui de la Métropole alors que le coût de la vie est plus élevé.”
Il a proposé “une cotisation volontaire avec une part salariale et une part patronale”. Elle concerne « un peu plus de 5 000 fonctionnaires en Nouvelle-Calédonie, pour la plupart Calédoniens ou durablement installés. Un peu plus de 11 000 sur les quatre territoires où elle s’appliquera (Nouvelle-Calédonie, Polynésie, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon), avec la garantie offerte par l’Etat que les futurs retraités percevront a minima le montant de l’ITR actuel.”
COÛT DE LA MESURE : 2 MILLIARDS CFP PAR AN
“Un mécanisme qui va coûter entre 15 et 20 millions d’euros, c’est-à-dire entre 1,8 milliard et 2,4 par an pour les 11 000 fonctionnaires. Un véritable effort de la part de l’Etat”, appuie le député. Adoptée à l’Assemblée nationale, sa proposition doit maintenant être validée par les Sénateurs.
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© Force Ouvrière — novembre 2023
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