LES PÔLES D’APPUI À LA SCOLARITÉ (PAS)
CENSURÉS PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Le Conseil constitutionnel, dans un avis rendu le 28 décembre 2023, vient de censurer l’article du projet de loi de finances concernant les Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS) au motif que “ces dispositions ne trouvent pas leur place dans une loi de finances”.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONFIRME QUE LES PAS
N’ONT PAS LEUR PLACE DANS UNE LOI DE FINANCES
L’invalidation de l’article concernant les PAS, pierre angulaire de l’acte 2 de l’École inclusive, constitue un revers majeur pour le gouvernement dans sa volonté de faire des économies sur le dos des élèves les plus fragiles et des personnels.
Rappelons que les PAS visent à :
1. réduire les demandes de reconnaissances MDPH en limitant les prises en charge à de l’accompagnement pédagogique des personnels via le “niveau 1” ;
2. placer les notifications MDPH sous la tutelle de l’Éducation nationale de manière à réduire drastiquement les heures d’accompagnement dues aux élèves en situation de handicap ;
3. limiter le recrutement d’AESH, présentés par de nombreux rapports ministériels comme des « entraves à l’autonomie des élèves ».
La censure des PAS par le Conseil constitutionnel représente donc un formidable encouragement pour tous les personnels dans le cadre de la défense de leurs conditions de travail et des droits des élèves en situation de handicap de bénéficier de conditions d’apprentissage adaptées à leurs difficultés.
LES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP
MÉRITENT MIEUX QUE L’ACTE 2 DE L’ÉCOLE INCLUSIVE
Pour la FNEC FP-FO, les PAS ayant été retoqués, c’est désormais la totalité de l’acte 2 de l’École inclusive, et en particulier son projet de liquidation des établissements sociaux et médico-sociaux, qui doit être retiré !
Cette exigence est d’ailleurs portée de manière intersyndicale puisque la FNEC FP-FO, la FSU, la CGT Educ’action et SUD Éducation exigent « l’abandon des mesures prises dans le cadre de l’acte 2 de l’École inclusive (statut d’emploi d’ARE fusionnant les AESH et les AED, mise en place des pôles d’appui à la scolarité permettant à l’Éducation nationale de mettre la main sur les notifications MDPH) et l’ouverture de discussions avec les organisations syndicales sur la base des revendications des personnels. »
Plus que jamais, pour porter le coup de grâce à l’acte 2 de l’École inclusive, pour arrêter les ravages de l’inclusion systématique et forcée, pour défendre les conditions de travail des personnels et des droits des élèves en situation de handicap, la FNEC FP-FO appelle les personnels à être en grève jeudi 25 janvier et présents à la manifestation nationale sous les fenêtres du ministre de l’Éducation nationale pour revendiquer :
1. La défense de l’enseignement spécialisé et adapté !
2. Le maintien et la création des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux !
3. Un statut de fonctionnaire et un vrai salaire pour les AESH !
4. Le retrait de l’acte 2 de l’École inclusive et de l’article 233 du projet de loi de finances créant les PAS !
© Force Ouvrière — Janvier 2024
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Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, je consulte le compte-rendu. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
parcours de carrière des agents
Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
enseignants spécialisés
Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
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Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, on consulte le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans une complète opacité. Tout d’abord, le premier droit des personnels est le respect par l’employeur de ses obligations réglementaires ! En effet, tout employeur assure la sécurité et protéger la santé des personnels
enseignants spécialisés
Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, je consulte le compte-rendu. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
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