CIMM – modalités de reconnaissance

MODALITÉS DE RECONNAISSANCE DU CIMM

BO N°1 DU 4 JANVIER 2024

Une circulaire DGAFP du 2 août 2023 (NOR : TFPF2320324C) rappelle et précise les conditions d’examen des critères de reconnaissance du centre d’intérêts matériels et moraux (CIMM) pour l’attribution des congés bonifiés et la détermination de la priorité légale d’affectation outre-mer. Par ailleurs, cette circulaire introduit un principe de conservation, sous conditions, du bénéfice du CIMM et fixe le principe de la portabilité dudit CIMM entre services de l’État.

La présente note de service a vocation à définir les modalités d’application de la circulaire susmentionnée pour les agents qui sont affectés au sein du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et du ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques, ainsi que leurs établissements publics.

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Obtenir la reconnaissance de son CIMM dans un territoire ultra-marin permet à un agent de solliciter l’octroi :
❶ d’un congé bonifié dans le territoire concerné ;
❷ de la priorité légale de mobilité vers ce territoire en valorisant la demande de mutation à ce titre ; 
❸ d’une mise à disposition d’une durée différente dans ce territoire quand il s’agit d’une collectivité d’outre-mer [1].

Jusqu’à présent, et pour chacune des demandes susmentionnées, l’agent devait systématiquement démontrer la réalité du centre de ses intérêts matériels et moraux dans un des territoires ultramarins concernés au moyen de justificatifs à joindre à chaque demande. Désormais, l’agent qui se sera vu reconnaître son CIMM dans un territoire donné obtiendra ladite reconnaissance soit pour une durée de validité de six ans, soit, sous conditions, pour une durée illimitée.

[1] Pour rappel, la compétence d’attribution du CIMM relève du ministère après avis des collectivités concernées. La compétence de recrutement des personnels relève des territoires et les modalités en sont précisées dans les circulaires dédiées.

UN EXAMEN DE LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE
SUR LA BASE D’UN FAISCEAU D’INDICES

La localisation du centre des intérêts matériels et moraux s’apprécie sur la base d’un faisceau d’indices et à partir de la liste des critères non exhaustive suivante :
1. le lieu de naissance de l’agent ;
2. le lieu de naissance des enfants ;
3. le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration ;
4. le lieu de résidence des père et mère ou, à défaut, des parents les plus proches (grands-parents, frères, sœurs, enfants) ;
5. le lieu de résidence des membres de la famille de l’agent (notamment grands-parents, frères, sœurs, enfants), leur degré de parenté avec l’agent, leur âge, leurs activités, et, le cas échéant, leur état de santé ;
6. le cas échéant, le lieu de sépulture des parents les plus proches ;
7. le lieu d’implantation des biens fonciers dont l’agent est propriétaire ou locataire ;
8. le lieu où l’agent est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux ;
9. la commune où l’agent s’acquitte de certains impôts, en particulier l’impôt foncier ou l’impôt sur le revenu ;
10. le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales ;
11. les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants ;
12. les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé l’affectation actuelle ;
13. la fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré ;
14. la durée des séjours dans le territoire considéré ;
15. la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré ;
16. le bénéfice antérieur d’un congé bonifié.

Le CIMM ne peut être déterminé sur la base d’un seul des critères susmentionnés et aucun des critères précédemment cités ne peut être individuellement considéré comme obligatoire. Enfin, il est rappelé que le bénéfice antérieur d’un congé bonifié peut être invoqué comme un critère complémentaire mais ne suffit pas en lui-même à qualifier le CIMM.

UN PRINCIPE DE CONSERVATION DU BÉNÉFICE
DU CIMM SOUS CONDITIONS

1. La reconnaissance du CIMM pour une durée illimitée. Le CIMM reconnu au titre d’au moins 3 critères « irréversibles », c’est-à-dire reposant sur des circonstances par nature non susceptibles d’évoluer dans le temps avec une collectivité ou un territoire donné, est conservé par son bénéficiaire sans limitation de durée. Sont notamment considérés comme « irréversibles » les critères suivants :
1. le lieu de naissance de l’agent ;
2. le lieu de naissance des enfants ;
3. le lieu de sépulture des parents les plus proches ;
4. les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants ;
5. le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration ;
6. le lieu de naissance des ascendants.

Il appartient au service de gestion de l’agent de transmettre à l’agent une attestation de la reconnaissance du CIMM sur le territoire concerné pour une durée illimitée (cf. modèle en annexe 1) et de conserver une trace de cette attestation et des pièces ayant permis de justifier cette reconnaissance dans le dossier administratif de l’intéressé.

2. La reconnaissance du CIMM pour une durée limitée à six ans. Le CIMM reconnu principalement au titre de critères « réversibles », c’est à dire qui traduisent des circonstances ou des situations qui peuvent fluctuer dans le temps, est valable pour six ans, que l’agent en fasse usage ou non pendant cette période. Cependant, il appartiendra à l’agent, lorsqu’il voudra se prévaloir de son CIMM pendant cette durée de six ans, de déclarer sur l’honneur que sa situation est restée inchangée. Dans le cas contraire, il devra produire tous les éléments nouveaux permettant d’instruire la demande de reconnaissance du CIMM.
Pendant cette période, des vérifications doivent pouvoir être effectuées autant que de besoin par les services pour s’assurer de la réalité du CIMM.
Il appartient au service de gestion de transmettre à l’agent une attestation de reconnaissance du CIMM pour six ans sur le territoire concerné (cf. modèle en annexe 2) et d’en conserver une trace ainsi que des pièces justificatives de cette reconnaissance dans le dossier administratif de l’intéressé.
Il est précisé que, lorsqu’un territoire ultramarin est reconnu comme centre des intérêts matériels et moraux, à titre provisoire ou pérenne, cette reconnaissance s’applique à toutes les démarches citées supra.

3. La formulation de la demande de CIMM. Pour formuler sa demande, un agent peut se prévaloir de critères à la fois réversibles et irréversibles. Il appartient à l’administration d’examiner cette demande au regard du faisceau d’indices présenté par l’intéressé.
Le dossier transmis par l’agent doit faire l’objet d’un examen attentif afin de procéder à la qualification de chaque critère au regard des pièces justificatives jointes.
Si le dossier comprend :
1. a minima trois critères irréversibles, alors il convient de reconnaître à l’agent un CIMM à durée illimitée ;
2. deux critères irréversibles, alors l’agent pourra se voir attribuer un CIMM pour une durée de six ans à condition que l’examen du dossier conduise à valider au minimum un total de 4 critères permettant de démontrer que l’agent a un lien solide avec le territoire concerné ;
3. le moins de deux critères irréversibles, alors l’agent pourra se voir attribuer un CIMM pour une durée de six ans à condition que l’examen du dossier conduise à valider au minimum un total 5 critères permettant de démontrer que l’agent a un lien solide avec le territoire concerné.

4. Un refus notifié à l’agent. Tout refus de reconnaissance d’un CIMM devra être notifié par courrier à l’agent concerné (cf. modèle en annexe 3), qui pourra, s’il le souhaite, former un recours contre cette décision.
Le refus de reconnaissance du CIMM par l’administration n’empêche pas un agent de renouveler sa demande.

LE PRINCIPE DE PORTABILITÉ DU CIMM

La circulaire DGAFP du 2 août 2023 (NOR : TFPF2320324C) instaure le principe de la portabilité du CIMM.
Dès lors que le CIMM a été reconnu par un service de l’État, le bénéficiaire conserve cette reconnaissance illimitée ou limitée en cas de mobilité vers un autre service. Cette portabilité ne peut être mise en œuvre qu’entre deux employeurs de la fonction publique de l’État.

ANNEXE – MODÈLES DE COURRIER

I — attestation CIMM à titre pérenne
II — reconnaissance CIMM pour 6 ans
III — refus de reconnaissance de CIMM