FAITES RESPECTER VOS DROITS :
UN REFUS D’AUTORISATION D’ABSENCE POUR
MOTIF SYNDICAL DOIT-IL ÊTRE MOTIVÉ ?
OUI : la motivation du refus doit être écrite, claire et précise. La seule mention d’un « avis défavorable pour nécessités de service », qui n’apporte pas d’autre indication, ne satisfait pas à l’obligation de motivation et lacdécision de refus sera jugée illégale par le juge administratif. L’employeur public doit donc préciser en quoi les nécessités de service justifieraient le refus d’accorder l’autorisation d’absence pour motif syndical.
UN DROIT SYNDICAL GARANTI PAR LA LOI
L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public dispose que « (…) doivent être motivées les décisions qui : refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir (…) ».
Aux termes de l’article 3 de cette même loi, « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.«
Plusieurs arrêtés du conseil d’état ont condamné des administrations ne respectant pas cette loi. Camarades, militants, ne vous laissez pas faire !
Vous devez avoir le retour ECRIT de toutes vos demandes d’autorisations d’absence syndicale !
FO attaquera systématiquement les refus ayant une justification bancale. FO considèrera, à chaque fois, que la demande est acceptée en cas d’absence de réponse écrite à une demande d’autorisation d’absence syndicale. Car le droit syndical est garanti à chaque agent public et que chaque agent peut exercer librement des mandats syndicaux.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.
C’est TERMINÉ de considérer le droit syndical comme la variable qui permet à la direction d’ajuster les compteurs des agents et d’un service, les « petits chefs » n’ont qu’à bien se tenir.
DÉFENDEZ VOS DROITS !!!
ENSEMBLE, NOUS LES DÉFENDONS !!!
© Force Ouvrière — Janvier 2024
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Attal : relever le niveau en supprimant des postes
GT harcèlement : la FNEC-FO a claqué la porte
Islamisme : un professeur égorgé vendredi à Arras
AP606 : quand apprentissage rime avec gaspillage
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Communiqué : Carole Grandjean persiste et signe
JP Obin : « quand les profs ont peur, ils se taisent »
Polynésie : fin des avantages des agents détachés
Calédonie : championne de la vie chère outre-mer
Pyramide des âges des personnels enseignants
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Communiqué : Carole Grandjean reçoit le SNETAA
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Scolarités : le poids des héritages socio-culturels
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L’OCDE a publié son rapport annuel sur l’éducation
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Annonces de rentrée : quoi de neuf au 1er septembre ?
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Exposition aux écrans
Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, je consulte le compte-rendu. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
parcours de carrière des agents
Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
enseignants spécialisés
Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
enseignants spécialisés
Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, on consulte le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans une complète opacité. Tout d’abord, le premier droit des personnels est le respect par l’employeur de ses obligations réglementaires ! En effet, tout employeur assure la sécurité et protéger la santé des personnels
enseignants spécialisés
Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, je consulte le compte-rendu. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
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AOC a été interpelée
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refus
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refus
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