ASSURANCE-CHÔMAGE
TOUR DE VIS DÈS LE 1ER JUILLET
(source : Les Échos du 22 avril)
Pour le gouvernement, l’échec de la négociation entre les syndicats et le patronat sur les parcours professionnels enterre l’accord de novembre sur l’assurance-chômage. Il va définir par décret les nouvelles règles d’indemnisation valables dès cet été après une courte concertation avec les partenaires sociaux.
UN PROJET MORT-NÉ
Gabriel Attal lui avait promis une durée de vie limitée. Elle ne verra même pas le jour ! Prenant acte de l’échec de la négociation entre partenaires sociaux au Medef sur les parcours professionnels et l’emploi des seniors, le gouvernement a considéré que leur convention d’assurance-chômage de novembre resterait lettre morte. Conséquence : le ministère du Travail reprend la main et prévoit, après une courte phase de concertation, de mettre en oeuvre de nouvelles règles d’indemnisation dès le 1er juillet.
« Les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à trouver un accord dans la négociation relative au Pacte de la vie au travail, qui portait sur l’emploi des seniors, les reconversions professionnelles et le compte épargne-temps universel (Cetu). Le gouvernement regrette ce désaccord et en prend acte », a indiqué ce lundi le ministère du Travail dans un communiqué. Sans attendre donc l’issue, très probablement positive ce mardi, du rebond de cette négociation à l’U2P, sur un champ rétréci il est vrai (Cetu et reconversions professionnelles).
DÉCRET DE CARENCE
L’issue de la négociation sur l’emploi des seniors conditionnait, par un jeu de tiroir un peu complexe , l’entrée en vigueur au 1er juillet de l’accord de novembre sur la convention Unédic, accord qui tombe donc aux yeux de l’exécutif. Pour sécuriser la situation conformément au Code du travail, les règles d’indemnisation des chômeurs qui s’appliqueront à compter de cette échéance seront donc décidées, comme en 2018, par décret de carence et pour trois ans. En clair, sur toute la fin du quinquennat.
La concertation avec les partenaires sociaux devra se faire en respectant le document de cadrage de l’été dernier – y compris ses prérequis financiers – pour nourrir le futur décret de carence. En attendant d’en connaître le contenu, on en connaît au moins la direction, celle d’un nouveau tour de vis pour les chômeurs, au grand dam des syndicats.
Depuis qu’il a été nommé, Gabriel Attal martèle que les règles actuelles n’incitent pas assez à reprendre un travail alors que les entreprises se plaignent toujours de ne pas trouver de la main-d’oeuvre. « Ces règles auront pour objectif de concourir à l’atteinte du plein-emploi et de favoriser le retour rapide en emploi des chômeurs indemnisés », a confirmé le ministère du Travail, en prenant bien soin d’assurer qu’à ce stade rien n’est décidé.
PAS MOINS DE 12 MOIS
Parmi les pistes avancées par le Premier ministre figure celle d’une nouvelle réduction de la durée d’indemnisation maximale « de plusieurs mois mais pas en dessous de 12 », a-t-il tempéré, quitte à soulever des critiques au sein de la majorité . Elle est actuellement de 18 mois jusqu’à 53 ans, mais une diminution risquerait de fragiliser les travailleurs éloignés du marché de l’emploi.
De manière connexe, les bornes d’âge donnant lieu à une durée d’indemnisation plus longue (22 mois et demi entre 53 et 55 ans, 27 mois au-delà) seront décalées de deux ans pour tenir compte de la réforme des retraites . Rien n’interdit légalement que d’autres mesures soient prises pour les chômeurs seniors.
Une autre piste tient la route, celle d’une révision des conditions d’éligibilité, c’est-à-dire du nombre de mois de travail minimum nécessaire pour percevoir une allocation. Ce nombre a déjà été durci en 2021, passant de 4 mois sur les 27 précédant l’ouverture des droits au chômage, à 6 mois sur les 24. Même si le gouvernement se défend de vouloir mener une réforme budgétaire, cette piste procure, de fait, des économies bien plus rapidement que celle de la durée d’indemnisation.
Dans un communiqué intitulé « Qui veut tuer son chien l’accuse de la rage », FO a condamné la décision du ministère de renvoyer la responsabilité de son refus d’agrément de la convention sur les partenaires sociaux. « Prenant prétexte de l’échec des négociations sur le Pacte de vie au travail […], l’exécutif s’empare de cette occasion pour prendre la main sur les règles de l’assurance-chômage […] alors même que cet échec est directement lié à l’ingérence gouvernementale constante et répétée tout au long de cette dernière négociation », a dénoncé le syndicat. De son côté, la CGT a souligné que le futur décret de carence, le septième depuis 2018, va « toujours dans le même sens », celui de « la baisse des droits pour faire des économies sur le dos des allocataires ».
© Force Ouvrière — Avril 2024
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Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, je consulte le compte-rendu. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
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