DÉGEL DU CORPS ÉLECTORAL CALÉDONIEN
PAR UNE LOI CONSTITUTIONNELLE
VERBATIM
Un projet de loi constitutionnelle, important pour la Nouvelle-Calédonie, a été mis au vote aujourd’hui au sénat. Dans ce dossier, certains éléments clés permettent de mieux appréhender les tenants et les aboutissants.
ÉLARGISSEMENT DU CORPS ÉLECTORAL
Dossier sensible, et compliqué. Décider qui vote aux élections calédoniennes est au cœur des enjeux politiques et des discussions sur l’avenir. Les sénateurs et les députés doivent se prononcer. Le projet de loi constitutionnelle propose d’élargir le corps électoral aux résidents depuis au moins dix ans, pour renouveler les trois assemblées de province et le Congrès. Ce qui pose le rapport de force entre indépendantistes et non indépendantistes. Voici douze clés pour comprendre ce qui se joue.
TROIS LISTES ÉLECTORALES
ET TROIS CITOYENNETÉS
La Nouvelle-Calédonie a pris l’habitude de fonctionner avec trois listes électorales. En figurant sur la liste générale, on peut voter aux européennes et aux scrutins organisés sur tout le territoire national : choisir le président de la République, le député de sa circonscription, le maire de sa commune… Pour ça, il faut avoir dix-huit ans, la nationalité française et ses droits civiques. Les règles classiques.
Les deux autres listes, une exception calédonienne, ont été qualifiées de « spéciales ». Pour les intégrer, il faut être sur la générale, mais surtout répondre à des critères restrictifs. La liste référendaire a permis de participer aux consultations sur l’autodétermination.
L’autre, permet de renouveler l’assemblée de sa province (Sud, Nord ou des îles Loyauté). Ce sont de puissantes collectivités locales, avec un champ d’intervention très large. Une partie des élus provinciaux forment ensuite le Congrès et ils déterminent qui dirigera le gouvernement.
Autre particularisme local, il existe en Calédonie trois types de citoyenneté. La citoyenneté calédonienne, la citoyenneté française et la citoyenneté européenne.
LES ACCORDS
DE 1988 ET DE 1998
En 1988, les accords de Matignon-Oudinot sont signés dans le but de ramener la paix. En 1998, ils sont prolongés par l’Accord de Nouméa qui fixe l’organisation des institutions, pour une période transitoire. C’est lui qui prévoit un corps électoral différent pour élire les assemblées de province, et pour se prononcer sur une éventuelle indépendance. Les conditions à remplir afin de voter aux provinciales sont fixées en 1999, par la loi organique qui le met en œuvre. Celles et ceux qui remplissent les critères bénéficient de la citoyenneté calédonienne, dit-elle aussi.
« Le corps électoral pour les élections aux assemblées locales propres à la Nouvelle-Calédonie sera restreint aux personnes établies depuis une certaine durée. » Préambule de l’Accord de Nouméa
COUP DE GEL EN 2007
À l’Assemblée nationale, Gérald Darmanin a résumé, le 18 mars 2024 : « Depuis la révision constitutionnelle de 2007, seules les personnes inscrites sur les listes électorales au moment de l’Accord de Nouméa de 1998 ont le droit de voter aux élections provinciales. » Et leurs enfants. Une réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel en 1999 avait permis de réintroduire un corps électoral « glissant », pour les provinciales. L’idée : pouvoir voter si à la date du scrutin, on vit en Calédonie depuis dix ans. Mais en 2007, malgré les contestations, le corps électoral a été « gelé » dans la Constitution française, par les sénateurs et les députés réunis en congrès à Versailles. Cette révision constitutionnelle, survenue sous la présidence de Jacques Chirac, a recueilli 724 voix pour et 90 contre.
3 CONSULTATIONS DE SORTIE DES ACCORDS
Si le corps électoral restreint a été admis par les juridictions garantes du droit, c’est en tant que disposition temporaire. La Cour européenne des Droits de l’Homme ne l’a validé que parce qu’il s’inscrivait dans un processus de décolonisation et sous réserve qu’il soit bien transitoire. C’est la même chose pour le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat, qui ont à chaque fois rappelé que ça ne pouvait pas durer indéfiniment.
La période couverte par l’Accord de Nouméa devait se conclure par un ou plusieurs référendum(s) de sortie. Les trois consultations qui étaient envisagées ont eu lieu, avec la même question : « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? » Le 4 novembre 2018, le « Non » l’a emporté à 56,67 %. Le 4 octobre 2020, à 53,26 %. En 2021, année endeuillée par le Covid, la troisième et dernière consultation a été maintenue à la date du 12 décembre contre l’avis des indépendantistes. Ils l’ont boycottée. Le « Non » a caracolé à 96,5 %. Mais le taux de participation (moins de 44 %) était bien loin des deux autres qui dépassaient les 80 %.
SORTIE DES ACCORDS
Le résultat des consultations a été validé. L’État considère qu’avec trois victoires du « Non », la majorité des Calédoniens a choisi de demeurer dans la République. Restait à imaginer le chapitre d’après qui ne pouvait plus s’écrire avec un corps électoral gelé. Mais, faute d’accord global sur l’avenir institutionnel avec les indépendantistes et les non indépendantistes, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a orienté le débat vers le Parlement.
En janvier 2024, deux textes qui concernent les institutions calédoniennes ont été mis dans le circuit parlementaire. Le premier a été adopté au Sénat fin février et à l’Assemblée nationale mi-mars. Il a repoussé les élections provinciales au plus tard au 15 décembre, au lieu de mai. Un délai destiné à gagner du temps. Pourquoi ? Pour que les partenaires s’entendent, ne serait-ce que sur une façon de rendre le corps électoral moins restreint. Soit un accord est trouvé d’ici au 1er juillet, soit il pourrait être « dégelé » à travers une réforme de la Constitution.
Voilà pourquoi les parlementaires commencent à examiner le deuxième texte : un « projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province ». Il s’agit de l’élargir et de le rendre à nouveau glissant, en instaurant comme critère dix ans de résidence ininterrompue. Entrée en vigueur au deuxième semestre. Sauf si « le Conseil constitutionnel constate qu’un accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie (…), a été conclu avant le 1er juillet 2024 ».
PROCHAINES ÉTAPES
Le 20 mars, le projet de loi a été étudié par la commission des lois du Sénat. Ce 26 mars, il est examiné en séance publique, avant le vote solennel le 2 avril. Le 13 mai, au tour de l’Assemblée nationale de se pencher dessus. Pour être adoptée, la réforme constitutionnelle doit être validée par chacune des deux chambres. Elles se réuniront ensuite en congrès au château de Versailles, où il faudra une majorité des trois cinquièmes pour que le texte soit voté définitivement.
AGENDA DU MOIS DE MARS
Commission de certification France compétence : mardi 26 mars.
Comité confédéral national (CCN) : mercredi 27 et jeudi 28 mars.
© Force Ouvrière — Mars 2024
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Traits culturels : pourquoi les prendre en compte ?
Sécurité incendie : plusieurs EPENC non conformes
SNETAA FO: communiqué intersyndicale voie pro
Promotion des MA : bilan de campagne 2022-2023
Communiqué FO : l’ITR renait-elle de ses cendres ?
ITR gelée : une demi-victoire du député P. Dunoyer
Pacte enseignant : note de service du Vice-recteur
Pacte PLP : questions adressées dans les EPENC
L’ascenseur social est vraiment en panne en France
Voie pro en NC : ce qui doit changer en février 2024
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Mouvement INTRA 2024 : résultats des opérations
Les classes laborieuses seraient-elles profiteuses ?23
École inclusive : une mise en oeuvre souvent difficile
Vacances scolaires 2024 en Nouvelle-Calédonie
AP607 : AP magazine spécial mutations inter 2024
Élève radicalisé : réponse sécuritaire ou éducative ?
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Réforme de la voie pro à venir : une réforme hors-sol
Mensuel du Snetaa-FO – Octobre 2023
Je n’avais de tort que celui d’avoir fait mon devoir
Les PFMP sont un véritable temps de formation
Pacte calédonien : rencontre avec le Vice-recteur
Voie pro : une réforme menée à « coups de burin »
Rassemblés à Nouméa en mémoire de D. Bernard
Une minute de silence en hommage à D. Bernard
Bac pro : « … construire une terminale sur mesure »
École : il faut s’inspirer de ce qui marche ailleurs !
École : peut-on encore ignorer certaines réalités ?
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Les MA calédoniensméconnaissent leurs droits
La retraite progressive : comment ça marche ?
Agirc-Arrco : FO a signé le protocole d’accord
Attal : relever le niveau en supprimant des postes
GT harcèlement : la FNEC-FO a claqué la porte
Islamisme : un professeur égorgé vendredi à Arras
AP606 : quand apprentissage rime avec gaspillage
Usure professionnelle : les ouvriers racontent
Communiqué : Carole Grandjean persiste et signe
JP Obin : « quand les profs ont peur, ils se taisent »
Polynésie : fin des avantages des agents détachés
Calédonie : championne de la vie chère outre-mer
Pyramide des âges des personnels enseignants
Arrêt maladie : comment calculer ses droits ?
Communiqué : Carole Grandjean reçoit le SNETAA
Aujourd’hui, journée mondiale des enseignants
L’exemplarité : un « devoir » aux contours assez flous
Vos droits : consulter son dossier administratif
Vie pratique : concours pour devenir enseignant
Scolarités : le poids des héritages socio-culturels
Mensuel du Snetaa-FO – Septembre 2023
Début de carrière : écarts de revenu entre FPE et FPT
Éducation nationale et éducation « positive »
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Formation des enseignants : comment la rénover ?
Éducation prioritaire : le VR/DGE propose 3 trois CLA
Vie des idées : « mens »& « anima »sana in corpore sano
Éducation : il manque des enseignants partout
L’OCDE a publié son rapport annuel sur l’éducation
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Exposition aux écrans
Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, je consulte le compte-rendu. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
parcours de carrière des agents
Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
enseignants spécialisés
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enseignants spécialisés
Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, on consulte le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans une complète opacité. Tout d’abord, le premier droit des personnels est le respect par l’employeur de ses obligations réglementaires ! En effet, tout employeur assure la sécurité et protéger la santé des personnels
enseignants spécialisés
Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, je consulte le compte-rendu. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
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Dégel du corps électoral calédonien
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