Le Conseil constitutionnel a estimé que les mesures proposées par la droite pour amender la Loi immigration portent une « atteinte disproportionnée » aux droits des étrangers.
1er syndicat de l'enseignement professionnel
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Le Conseil constitutionnel a estimé que les mesures proposées par la droite pour amender la Loi immigration portent une « atteinte disproportionnée » aux droits des étrangers.