SYSTÈME ALTERNATIF À L’ITR
(INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE RETRAITE)
LE DÉCRET EST APPLICABLE DÈS LE 1ER AVRIL
COTISATION VOLONTAIRE ET DROITS ASSOCIÉS
AU RÉGIME DE RAFP
(RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Le décret 2024-348 du 9 avril 2024 relatif à la cotisation volontaire au régime de RAFP institue un système alternatif à l’ITR qui consiste en une garantie de 4 000 € accordée, sous certaines conditions, aux cotisants volontaires en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Téléchargez le décret 2024-348
1 – TOUT D’ABORD, QU’EST-CE QUE LA RAFP ?
Le RAFP est le régime de retraite additionnelle obligatoire des trois fonctions publiques. C’est un régime par points dans lequel aucun droit gratuit n’est attribué : le montant de la prestation versée par le RAFP est directement lié aux cotisations acquittées.
Les cotisations sont dues sur les primes des agents dans la limite de 20 % de leur traitement indiciaire ou de leur solde. Son fonctionnement est décrit sur son site institutionnel
2 – QUI EST CONCERNÉ PAR CETTE COTISATION ?
La loi de finances pour 2024 a créé un dispositif de cotisation volontaire.
A compter du mois d’avril 2024, les fonctionnaires de l’État, magistrats et militaires peuvent cotiser volontairement au RAFP lorsqu’ils sont affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
3 – QUEL EST L’INTÉRÊT DE CETTE COTISATION ?
La cotisation volontaire permet d’acquérir davantage de points RAFP et donc de se constituer davantage de droits à pension. La cotisation volontaire de l’agent entraine celle, d’un même montant, de son employeur. Cela permet, comme pour la cotisation obligatoire, de doubler les points acquis.
En outre, pour les fonctionnaires de l’État, les magistrats et les militaires, en activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie au 1er janvier 2024, la cotisation volontaire est l’une des conditions pour avoir droit à la garantie de 4 000 € (voir infra).
4 – QUELLE EST L’ASSIETTE DE COTISATION ?
L’assiette de la cotisation volontaire sur laquelle sera prélevée la cotisation volontaire est composée de l’ensemble des éléments de rémunération afférents à l’affectation des agents dans ces territoires et indexés sur leur traitement indiciaire ou leur solde, c’est-à-dire essentiellement les sur-rémunérations outre-mer perçues au titre de l’activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie.
Pour les agents qui ne saturent par le plafond de 20 % de la cotisation obligatoire, les sur-rémunérations sont d’abord affectées à l’assiette obligatoire. Le reliquat de la sur-rémunération est ensuite soumis à la cotisation volontaire.
5 – QUEL EST LE TAUX DE COTISATION ?
Le taux de la cotisation volontaire est le même que le taux de la cotisation obligatoire, il est de 5 % pour l’agent et de 5 % pour l’employeur.
Remarque : si le taux est connu de tous, l’assiette de cotisation est la seule inconnue. En l’absence de cette information il est impossible d’avoir ne serait-ce qu’un ordre de grandeur du prélèvement mensuel qui sera effectué par le Vice-rectorat dans les prochaines semaines. Dix, quinze, vingt mille francs CFP, … personne ne peut répondre à ce jour.
6 – QUEL EST LE STAUT DES POINTS ACQUIS ?
Les points acquis grâce à la cotisation volontaire sont des point RAFP identiques aux points RAFP acquis à titre obligatoire. Ils s’ajoutent aux autres points RAFP pour la liquidation de la prestation du RAFP.
Ils ouvrent droit aux mêmes droits, dans les mêmes conditions.
Ainsi, les points sont réversibles. La prestation servie au conjoint survivant et aux orphelins prend en compte les points acquis volontairement.
Toutefois, les points acquis grâce à la cotisation volontaire sont pris en compte pour le calcul de la garantie.
7 – À QUEL ÂGE PEUT-ON LES LIQUIDER ?
La cotisation volontaire ne permet pas de déroger à l’âge de liquidation du RAFP : quelle que soit la date de prise d’effet de la pension civile ou militaire, la prestation RAFP ne peut être servie avant l’âge d’ouverture des droits de la génération de l’agent (entre 62 ans pour ceux nés avant le 31/08/1961 et 64 ans pour ceux nés à compter du 01/01/1968).
8 – COMMENT FAIRE POUR COTISER ?
L’agent dispose d’un délai de deux mois à compter de sa prise de poste à Saint-Pierre-et- Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour informer son employeur de son souhait d’adhérer à la cotisation volontaire. L’agent signifie son choix à chaque prise de poste, même s’il ne change pas d’employeur.
L’agent est libre de signifier ce souhait à son employeur par tout moyen permettant d’attester de la date de réception (email‑, lettre avec accusé de réception…).
9 – COMBIEN DE TEMPS COTISER ?
Le choix d’adhérer à la cotisation volontaire vaut pour la durée du poste et il s’effectue dans un délai de deux mois à compter de la prise de poste. Ce choix est irrévocable. Il n’est pas possible d’y renoncer pendant toute la durée du poste. Il n’est pas non plus possible d’adhérer lorsque l’agent n’a pas fait le choix d’adhérer à la cotisation volontaire dans un délai de deux mois suivant sa prise de poste.
10 – CETTE COTISATION EST-ELLE RÉTROACTIVE ?
Lorsque l’agent adhère à la cotisation volontaire dans un délai de deux mois à compter de la prise de poste, la cotisation est due dès la prise de poste.
ENTRÉE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF
La cotisation volontaire est ouverte à compter du mois d’avril 2024.
Si la prise de poste à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie est antérieure au 17 avril 2024, l’agent peut adhérer auprès de son employeur à l’option volontaire jusqu’au 17 octobre 2024. Dans ce cas, du moment que l’agent adhère avant la date limite, la cotisation porte à compter du mois d’avril 2024 jusqu’au terme de l’affectation.
Lorsque le fonctionnaire, magistrat ou militaire prend son poste à compter du 17 avril 2024 à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle- Calédonie, il est dans le dispositif de droit commun. A compter de la date de sa prise de poste, il dispose de deux mois pour demander à cotiser volontairement.
CONDITIONS DE LA GARANTIE DE 4 000 €
Les fonctionnaires de l’État, les magistrats et les militaires, en activité à Saint-Pierre-et- Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie au 1er janvier 2024 peuvent prétendre à la garantie de 4000 € sous réserve :
1) de liquider leur pension civile ou militaire à taux plein
2) d’avoir leur résidence effective dans l’un des quatre territoires mentionnés et :
a. soit de justifier de 15 années de services dans ces territoires
b. soit que le centre des intérêts matériels et moraux corresponde au territoire de la résidence effective
3) d’avoir cotisé volontairement sur l’ensemble des périodes éligibles à cette cotisation volontaire
4) que leur montant éventuel d’ITR auquel s’ajoute la valeur des points RAFP acquis grâce à la cotisation volontaire soit inférieur à 4 000 €.
La garantie est effective depuis le 1er janvier 2024. Les conditions de la garantie sont appréciées à la date de la prise d’effet de la pension civile ou militaire de base, celle servie par le Service des retraites de l’État (SRE).
Pour toutes les pensions civiles et militaires prenant effet à compter du 1er mai 2024, la cotisation volontaire est une des conditions obligatoires pour pouvoir bénéficier de la garantie.
Sources :
Direction générale de l’administration et de la fonction publique, Brochure – avril 2024.
© Force Ouvrière — Avril 2024
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Exposition aux écrans
Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, je consulte le compte-rendu. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
Paritarisme
Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
Paritarisme
Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
Paritarisme
Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, on consulte le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans une complète opacité. Tout d’abord, le premier droit des personnels est le respect par l’employeur de ses obligations réglementaires ! En effet, tout employeur assure la sécurité et protéger la santé des personnels
Paritarisme
Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, je consulte le compte-rendu. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
Paritarisme
Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
Paritarisme
Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
Paritarisme
Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, je consulte le compte-rendu. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
Paritarisme
Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, je consulte le compte-rendu. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
Paritarisme
Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
Paritarisme
Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
Paritarisme
Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, je consulte le compte-rendu. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
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Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
Paritarisme
Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
Paritarisme
Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
Paritarisme
Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
Paritarisme
Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, je consulte le compte-rendu. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
décret applicable dès le 1er avril
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Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
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Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
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Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, je consulte le compte-rendu. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
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Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
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décret applicable dès le 1er avril
Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
décret applicable dès le 1er avril
Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
Programme de français
décret applicable dès le 1er avril
Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, on consulte le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans une complète opacité. Tout d’abord, le premier droit des personnels est le respect par l’employeur de ses obligations réglementaires ! En effet, tout employeur assure la sécurité et protéger la santé des personnels sous sa responsabilité