LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES,
NOTAMMENT LES COLLÈGES,
SONT-ILS TOUJOURS AUTONOMES EN MATIÈRE
D’ORGANISATION PÉDAGOGIQUE ?
UN MINISTÈRE JACOBIN ET AMNÉSIQUE
C’est en oubliant le statut d’EPLE que le ministère a rédigé, dans la précipitation, l’arrêté du 15 mars 2024 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège (article 4). En effet, depuis 1985 tous les établissements de l’enseignement secondaire sont autonomes en matière d’organisation pédagogique.
Or, en donnant des instructions très détaillées sur les groupes d’élèves, cet arrêté considère encore l’établissement comme un service déconcentré, ce qu’il n’est plus depuis trente-neuf ans : «Les enseignements communs de français et de mathématiques, sur tout l’horaire, sont organisés en groupes pour l’ensemble des classes et des niveaux du collège. Les groupes sont constitués en fonction des besoins des élèves identifiés par les professeurs. Les groupes des élèves les plus en difficulté bénéficient d’effectifs réduits. Par dérogation, et afin de garantir la cohérence des progressions pédagogiques des différents groupes, les élèves peuvent être, pour une ou plusieurs périodes, une à dix semaines dans l’année, regroupés conformément à leur classe de référence pour ces enseignements. La composition des groupes est réexaminée au cours de l’année scolaire, notamment à l’occasion des regroupements, afin de tenir compte de la progression et des besoins des élèves.»
DES EPLE AUTONOMES DEPUIS 1985
Le SNETAA tient à rappeler le cadre juridique des EPLE (établissement public local d’enseignement). La création en 1985 du statut d’établissement public local d’enseignement (EPLE) a autorisé, en les encadrant, des marges d’autonomie substantielles aux établissements scolaires de l’enseignement secondaire (collège et lycée). La création du statut d’EPLE visait à permettre à chaque établissement devenu juridiquement autonome de prendre des responsabilités pédagogiques accrues dans un cadre qui doit rester national.
Cette autonomie n’a jamais été vraiment prise en compte par l’administration centrale, toujours très prescriptive, tous gouvernements confondus. On peine encore, dans les EPLE, à dépasser cette contradiction entre une demande de normes, d’instructions claires et rassurantes, et le besoin d’une liberté de manœuvre et d’appréciation.
Ainsi, pour le collège, la priorité n’est pas de permettre à quelques-uns de « s’envoler », avec le choc des savoirs, mais comme le stipule l’article L 332-3 du code de l’éducation (loi du 8 juillet 2013, art 51) de construire du commun entre les élèves : «Les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs.»
Le conseil d’administration de chaque collège a donc toute latitude pour organiser cet EPLE en classes et en groupes d’élèves. Les arguments de fond contre les groupes de niveau ne manquent pas. Mais, pourquoi ne pas, tout simplement, exiger le respect du cadre réglementaire, et notamment du code de l’éducation ? « Dura lex, sed lex », Madame la Ministre !
QUE DIT LE CADRE RÉGLEMENTAIRE ?
L’article D 332-5 du code de l’éducation (décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014, art 30), visé par l’arrêté du 15 mars 2024, dit clairement : «Le collège offre, conformément au principe d’inclusion prévu à l’article L. 111-1 et sans constituer de filières, un enseignement et une organisation pédagogique appropriés à la diversité des élèves, afin de leur permettre d’acquérir, au niveau de maîtrise le plus élevé possible, les connaissances et les compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122-1. L’enseignement repose sur des pratiques pédagogiques diversifiées et différenciées qui visent à permettre à tous les élèves de progresser dans leurs apprentissages et qui intègrent les aides appropriées aux difficultés rencontrées. Ces pratiques sont régulièrement ajustées pour tenir compte de l’évolution des besoins de chaque élève. La mise en œuvre des modalités de différenciation relève de l’autonomie des établissements.».
L’arrêté du 15 mars 2024 vise aussi l’article R 422-2 du Code de l’éducation (décret n° 2016-1063 du 3 août 2016, art 2). Ce décret, qui est la version remaniée de l’article 2 du décret fondateur de l’autonomie des EPLE du 30 août 1985, précise à nouveau : « Les collèges et les lycées mentionnés à l’article L 421-1 disposent, en matière pédagogique et éducative, d’une autonomie qui porte sur : 1° L’organisation de l’établissement en classes et en groupes d’élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ; 2° L’emploi des dotations en heures d’enseignement et, dans les lycées, d’accompagnement personnalisé mises à la disposition de l’établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ; … »
Enfin, l’article R 421-20 du Code de l’éducation est lui aussi très clair. C’est le conseil d’administration de l’établissement qui est le garant de l’autonomie : «En qualité d’organe délibérant de l’établissement, le conseil d’administration, sur le rapport du chef d’établissement, exerce notamment les attributions suivantes : 1° Il fixe les principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l’article R 421-2 et, en particulier, les règles d’organisation de l’établissement.»
CONCUSION
Le cadre réglementaire est sans ambigüité : les établissements de l’enseignement du second dégré sont autonomes en matière d’organisation pédagogique. Tous les décrets cités ci-avant, supérieurs en hiérarchie des normes à un arrêté, précisent ce qu’on entend par «autonomie des EPLE» dans le Code de l’éducation.
Dans le cas présent, les conseils d’administration ont donc toute latitude pour organiser les collèges en classes et en groupes d’élèves. Les arguments de fond contre les groupes de niveau ne manquent certes pas, mais pourquoi ne pas commencer par réclamer, tout simplement, le respect par le ministère de l’article D 332-5 du code de l’éducation ?
© Force Ouvrière — Avril 2024
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Bac Pro & trajectoires professionnelles
Réforme bac Pro : modification des grilles horaires
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Concours externe CAPLP : moins 15 % de postes
Fonction publique – parcours de carrière de l’agent
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Hebdo 03 Snetaa-FO du 17 décembre 2023
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Exposition aux écrans : les enfants 1ères victimes
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Olvid – la messagerie « la plus sécurisée au monde »
Plan Attal : le choc,… « l’électrochoc des savoirs »
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Handicap : faible adaptation de l’école en France
Laïcité : il faut vite la remettre au centre du village
Smicards : ils n’ont jamais été aussi nombreux
Hebdo 01 Snetaa-FO du 03 décembre 2023
Mobilité – Détachement dans un autre corps
Vacances scolaires – Vers la fin des trois zones ?
Vie des idées: peut-on combattre «l’héritocratie» ?
Mensuel du Snetaa-FO – Novembre 2023
GIPA : l’indemnité de garantie de pouvoir d’achat
L’enseignement pro : a évolué depuis la loi Guizot
Intersyndicale voie pro : appel à la grève le 12/12
Classe exceptionnelle : fin de l’échelon spécial
Mouvement INTER 2024 : week-end mutations
Désinformation : il faut muscler notre cerveau !
Réunion du 22/11 : bilan de l’audience avec le VR
Écoles Normales : va-t-on assister à leur retour ?
Handicap & école & établissement médico social
Élèves de quatrième : leur niveau pose problème !
Traits culturels : pourquoi les prendre en compte ?
Sécurité incendie : plusieurs EPENC non conformes
SNETAA FO: communiqué intersyndicale voie pro
Promotion des MA : bilan de campagne 2022-2023
Communiqué FO : l’ITR renait-elle de ses cendres ?
ITR gelée : une demi-victoire du député P. Dunoyer
Pacte enseignant : note de service du Vice-recteur
Pacte PLP : questions adressées dans les EPENC
L’ascenseur social est vraiment en panne en France
Voie pro en NC : ce qui doit changer en février 2024
Communiqué : Carole Grandjean enrobe sa réforme
Mouvement INTRA 2024 : résultats des opérations
Les classes laborieuses seraient-elles profiteuses ?23
École inclusive : une mise en oeuvre souvent difficile
Vacances scolaires 2024 en Nouvelle-Calédonie
AP607 : AP magazine spécial mutations inter 2024
Élève radicalisé : réponse sécuritaire ou éducative ?
Formation continue organisée hors temps scolaire
Réforme de la voie pro à venir : une réforme hors-sol
Mensuel du Snetaa-FO – Octobre 2023
Je n’avais de tort que celui d’avoir fait mon devoir
Les PFMP sont un véritable temps de formation
Pacte calédonien : rencontre avec le Vice-recteur
Voie pro : une réforme menée à « coups de burin »
Rassemblés à Nouméa en mémoire de D. Bernard
Une minute de silence en hommage à D. Bernard
Bac pro : « … construire une terminale sur mesure »
École : il faut s’inspirer de ce qui marche ailleurs !
École : peut-on encore ignorer certaines réalités ?
Communiqué : NON au bac pro en 2,5 ans !
Les MA calédoniens méconnaissent leurs droits
La retraite progressive : comment ça marche ?
Agirc-Arrco : FO a signé le protocole d’accord
Attal : relever le niveau en supprimant des postes
GT harcèlement : la FNEC-FO a claqué la porte
Islamisme : un professeur égorgé vendredi à Arras
AP606 : quand apprentissage rime avec gaspillage
Usure professionnelle : les ouvriers racontent
Communiqué : Carole Grandjean persiste et signe
JP Obin : « quand les profs ont peur, ils se taisent »
Polynésie : fin des avantages des agents détachés
Calédonie : championne de la vie chère outre-mer
Pyramide des âges des personnels enseignants
Arrêt maladie : comment calculer ses droits ?
Communiqué : Carole Grandjean reçoit le SNETAA
Aujourd’hui, journée mondiale des enseignants
L’exemplarité : un « devoir » aux contours assez flous
Vos droits : consulter son dossier administratif
Vie pratique : concours pour devenir enseignant
Scolarités : le poids des héritages socio-culturels
Mensuel du Snetaa-FO – Septembre 2023
Début de carrière : écarts de revenu entre FPE et FPT
Éducation nationale et éducation « positive »
Vie des idées : la laïcité est un espace-temps
Gabriel Attal promeut « Le choc des savoirs »
Formation des enseignants : comment la rénover ?
Éducation prioritaire : le VR/DGE propose 3 trois CLA
Vie des idées : « mens »& « anima »sana in corpore sano
Éducation : il manque des enseignants partout
L’OCDE a publié son rapport annuel sur l’éducation
Interruption de MAD : cette décision n’est pas neutre
SNETAA: le LP n’est pas responsable du décrochage
MAD 2024 : disciplines mises au mouvement EXTRA
Propagande de rentrée : que faire des flyers du MEN ?
Laïcité : que vient de nous rappeler le Conseil d’État ?
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La cour des C. étrille les rémunérations en Outre-Mer
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Mesures de carte scolaire : quels sont sont vos droits ?
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Comment le président et le MEN ont gâché la rentrée
Pourquoi septembre sonne le glas des vacances ?
Droits : les critères relatifs au transfert du CIMM
Rémunération : grilles réactualisées au 1er septembre
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AP – Édition Spéciale: guide de rentrée 2023-2024
Annonces de rentrée : quoi de neuf au 1er septembre ?
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Exposition aux écrans
Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, je consulte le compte-rendu. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
parcours de carrière des agents
Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
enseignants spécialisés
Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
enseignants spécialisés
Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, on consulte le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans une complète opacité. Tout d’abord, le premier droit des personnels est le respect par l’employeur de ses obligations réglementaires ! En effet, tout employeur assure la sécurité et protéger la santé des personnels
enseignants spécialisés
Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, je consulte le compte-rendu. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
enseignants spécialisés
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enseignants spécialisés
Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
enseignants spécialisés
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AOC a été interpelée
Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
des payes et des pensions
Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
gouvernance par les nombres
Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
gouvernance par les nombres
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Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, je consulte le compte-rendu. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
Établissements scolaires : sont-ils autonomes ?
Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
Établissements scolaires : sont-ils autonomes ?
Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, je consulte le compte-rendu. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
Établissements scolaires : sont-ils autonomes ?
Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
Établissements scolaires : sont-ils autonomes ?
Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
Établissements scolaires : sont-ils autonomes ?
Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, je consulte le compte-rendu. Enfin, sur les opérations de mutation je constate une chute des candidatures. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans l’opacité. Enfin, je consulte le compte-rendu.
Établissements scolaires : sont-ils autonomes ?
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