Fin du PPCR actuel : « pour évaluer sans contrainte »

PPCR : L’INSPECTION VEUT ÉVALUER SANS CONTRAINTES

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EN DEMANDANT LA FIN DU PPCR ACTUEL


UNE ÉTUDE MENÉE, AVEC DES A PRIORI IDÉOLOGIQUES,
QUI VISE À NE PLUS JUSTIFIER LES DÉCISIONS D’AVANCEMENT !

“La mission a constaté un certain nombre d’imperfections et de lacunes, sources de démotivation, en particulier dans l’accompagnement de la carrière des enseignants”. Prenant appui sur les insuffisances de l’évaluation PPCR, qui tiennent souvent à celles des inspecteurs, l’Inspection générale recommande de se passer des items d’évaluation pour pouvoir faire les promotions sans contraintes. C’est une nouvelle étape de la dérèglementation qui est annoncée après l’éjection des syndicats des commissions paritaires. L’Inspection générale souhaite aussi que les directeurs d’école évaluent les enseignants. Enfin, elle recommande un autre calendrier pour les rendez-vous de carrière.
Signés par N. Vallaud-Belkacem en 2017, mis en place à la rentrée 2017, les accords PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) visaient à « mieux encadrer les modalités d’évaluation des enseignants ». Les accords étaient censés « améliorer le déroulé de carrière des enseignants. Ils fixaient des évaluations régulières pour tous les professeurs obligeant les inspecteurs à trois visites à date fixe. Enfin ils établissaient une grille d’évaluation connue de tous pour baser les décisions d’avancement. » Le rapport des inspecteurs généraux Fabienne Keroulas et Pascal Misery veut revenir sur tous ces points.
Pour le SNETAA FO, les modalités d’évaluation des enseignants étaient déjà parfaitement encadrées avant le PPCR. En outre, l’évaluation ne reposait pas essentiellement sur le bon vouloir d’une personne extérieure à l’établissement, qui le plus souvent ne connait pas l’enseignant et s’autorise à évaluer (pour ne pas dire porter un jugement) sur la qualité des services rendus par le fonctionnaire au travers d’une grille infantilisante. L’exercice actuel relève du jeu de dupes… Autant, ne rien attendre de notre institution et aller jouer au casino pour gagner plus !

QUE DIT LE RAPPORT KEROULAS & MISERY ?

La recommandation la plus importante demande de ne plus lier l’appréciation générale, celle qui entraîne l’avancement, aux items de la grille d’évaluation. Le rapport veut ”supprimer l’avis final porté par l’autorité compétente qui prendrait acte de l’évaluation portée sur l’enseignant par le ou les évaluateurs“… La mission préconise de donner tout son sens à l’évaluation, en prenant appui exclusivement sur les appréciations des évaluateurs (ou de l’évaluateur dans le 1er degré public)“, écrivent les rapporteurs. “L’autorité académique pourrait prendre acte de l’évaluation portée sur l’enseignant par le ou les  évaluateurs. Ceci déclencherait, après notification définitive à l’agent, les délais de recours réglementaires. Cela mettrait fin aux nombreux recours portant exclusivement sur la discordance entre les avis du ou des évaluateurs primaires et l’avis final rendu actuellement“.
En finir avec le système actuel. Pourtant, les inspecteurs reconnaissent que ”le nouveau dispositif (PPCR) introduit une plus grande équité de traitement entre les enseignants, qu’ils soient dans le premier degré, le second degré ou l’enseignement supérieur, et entre les territoires“. La mise en place du PPCR fait en sorte que tous les enseignants soient inspectés au même rythme, ce qui était loin d’être le cas, créant davantage d’équité. Le fait que l’évaluation soit encadrée par une grille rendue publique (et unique)“modifie le rôle de chacun“, souligne le rapport. Cela encourage les enseignants “à l’analyse réflexive de leurs pratiques“, ce qui est la « conception moderne » de l’exercice du métier.
Pour le SNETAA FO, les affirmations non argumentées de l’inspection générale n’engagent que leurs auteurs. À aucun moment n’a été apporté la preuve de la prétendue « plus-value » apportée par le PPCR. Force est de constater qu’avant cette contre réforme, les enseignants étaient plus souvent inspectés au cours de leur carrière. Enfin, le rythme des avancements était globalement plus rapide au cours de leur carrière.

LES INSUFFISANCES DES INSPECTEURS
POUR JUSTIFIER LA RECOMMANDATION

Pour justifier de mettre fin au PPCR, l’Inspection souligne les difficultés des inspecteurs “qui perdent une certaine liberté organisationnelle”. “Les modalités de mise en œuvre des RDVC (rendez-vous de carrière) varient selon les évaluateurs, certains d’entre eux perpétuent les pratiques antérieures des inspections traditionnelles et d’autres se limitent à des échanges sur le développement professionnel et les perspectives d’évolution“, notent les inspecteurs. La réflexion des enseignants sur leur évaluation “nécessite un accompagnement” qu’en général les inspecteurs ne font pas.
La grille d’évaluation est (elle aussi) critiquée. “L’avis final rendu par l’autorité compétente n’est pas compris lorsqu’il n’est pas en cohérence avec les avis primaires – d’autant que les qualificatifs sont les mêmes“. Ainsi ils montrent que 64% des items de la grille sont qualifiés d’excellents comme le révèle une étude sur l’évaluation des agrégés de 2017-2018 à 2021-2022. 65% de ces mêmes enseignants ont obtenu une majorité d’items “excellent” et 50% en ont au moins 8 sur 11. Or il n’y a que 30% de promotions possibles.
Autrement dit, parce que les inspecteurs n’arrivent pas à maitriser la grille d’évaluation ou à respecter les rendez-vous de carrière, l’Inspection générale propose de supprimer les critères objectifs qui fondent l’avancement et les recours éventuels.

400 MILLIONS D’EUROS EN JEU

Ces recommandations n’arrivent pas par hasard. La loi de transformation de la fonction publique a chassé, en 2018, les syndicats des commissions paritaires qui décident les évaluations. En septembre 2022 la Cour des Comptes a demandé la suppression des accords PPCR et l’évaluation des enseignants par leur supérieur direct. G. Attal a fait part de son souhait de revoir les carrières des enseignants. Après avoir supprimé tout contrôle au moment des décisions, l’Inspection envisage, en détachant l’avancement des grilles d’évaluation, de supprimer les éléments de recours. La hiérarchie aurait ainsi les coudées franches pour décider qui doit avancer ou pas sans avoir à en justifier précisément.
Ce renforcement de la pression hiérarchique se lit aussi dans une autre recommandation. L’Inspection veut “impliquer le directeur d’école publique dans l’évaluation des enseignants au travers d’un entretien formalisé avec l’IEN, à l’issue de l’observation en classe, et portant sur les items 6 à 11 de la grille d’évaluation des professeurs des écoles“. A la différence des chefs d’établissement secondaire, les directeurs d’école ne forment pas un corps à part. Ce sont des professeurs des écoles comme les autres et ils sont éjectables de leur mission de direction à tout moment. L’inspection entend ainsi accentuer la pression hiérarchique sur les enseignants des écoles.
Il n’y a pas que cet intérêt idéologique dans les recommandations de l’Inspection. Il faut aussi mesurer ce que pèse l’avancement des enseignants. Dans le budget 2024, 326 millions sont crédités au titre du “glissement vieillesse technicité” des enseignants et 386 millions pour tous les agents de l’enseignement scolaire. En rendant l’avancement encore plus illisible, on peut prétendre à une réduction de la masse salariale, demandée avec insistance depuis longtemps et pratiquée par le gouvernement sous forme de suppressions de postes.
Reconnaissons au rapporteur d’apporter dans ce texte une réflexion bienvenue sur le calendrier des rendez-vous de carrière. Ils demandent de “mieux répartir” les trois rendez-vous. Le premier serait avancé après la 5ème année d’exercice en comptant l’année de stage et non dans la 2ème année du 6ème échelon. Le second aurait lieu 9 ans plus tard lors du 8ème échelon un peu avant l’accès possible à la hors classe. Le troisième aurait lieu 9 ans plus tard pour les certifiés, 7 ans plus tard pour les agrégés, qui seraient ainsi favorisés, soit l’année précédant l’accès à la classe exceptionnelle. Ainsi l’inspection encadrerait mieux les évolutions de carrière sans avoir de compte à rendre sur ses décisions.
Pour autant, ce texte ne va pas assez loin. Et, surtout il ne va pas dans la bonne direction ! Pour le SNETAA FO, la périodicité des visites d’inspections est bien trop faible. Il faut former et conseiller avant de procéder à une évaluation. Les inspections-conseils devraient être réalisées minimum tous les trois ans. Et surtout, les formations initiales et continues des enseignants devraient être « dépoussiérées ». Une seule année de formation initiale, c’est ridicule ! Une dizaine d’heures de formation continue par an, c’est encore plus ridicule ! Dans de nombreuses disciplines, aucune formation n’est prévue au PAF ! De facto, le premier employeur de France demande le plus souvent à ses employés de s’auto-former ! Mais, de cette incongruité le rapport KEROULAS & MISERY n’en parle pas. Il faut évaluer coûte que coûte !

© Force Ouvrière — Janvier 2024

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Par ailleurs,  les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, on consulte le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures se fait dans une complète opacité. Tout d’abord, le premier droit des personnels est le respect par l’employeur de ses obligations réglementaires ! En effet, tout employeur assure la sécurité et protéger la santé des personnels

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