Conséquences du Oui et du Non.

L’esprit du contenu divulgué au mois de mai dernier reste le même. L’Etat ne prend pas partie, pour ou contre l’indépendance. De fait, il décline très concrètement les conséquences pour l’ensemble des habitants du territoire. Et, et plus particulièrement, d’ailleurs, les conséquences pour les citoyens de Nouvelle-Calédonie.

Plusieurs sujets sensibles sont davantage développés, en particulier, en cas de victoire du « oui ». On peut citer, la nationalité, les transferts financiers, la situation des étudiants et les diplômes, ou le transport aérien. Pour ce qui est d’une éventuelle victoire du « non », c’est le « dégel » du corps électoral qui est développé. Il ne pourra être mis en place qu’après le 30 juin 2023 dans des conditions qui restent à déterminer. Il est probable qu’à compter de cette date le corps électoral redevienne glissant et que la citoyenneté calédonienne puisse être acquise comme cela était prévu initialement, après une présence de 10 ans sur le Territoire.

Nationalité du nouvel Etat & Perte de la nationalité française

Incontestablement, c’est le sujet de la nationalité, en cas d’indépendance, qui fait débat. Et en particulier, la perte de nationalité française, pour la plupart des habitants du territoire.

A priori, en cas de victoire du « oui », l’orientation donnée par les Accords de Nouméa devrait être prise en considération. Selon cette orientation, la citoyenneté de la Nouvelle Calédonie aurait vocation à se transformer en nationalité. C’est probable, mais ce n’est pas certain. Par principe, le nouvel Etat sera libre de fixer les contours de la nouvelle nationalité. A cet égard, à aucun moment le haut-commissaire n’a utilisé le terme « Kanaky » pour désigner ce nouvel État.

Le document de l’Etat rappelle donc que « l’article 17-8 du code civil retranscrit le principe général selon lequel tout transfert de souveraineté sur un territoire entraîne changement de nationalité de la population qui y est domiciliée, sauf à s’établir hors de ce territoire (…) Sous la même réserve, les nationaux français, domiciliés dans les territoires cédés au jour du transfert de la souveraineté, perdent la nationalité française ».

Dans ces conditions, les citoyens de Nouvelle-Calédonie (qui y restent domiciliés) deviendraient nationaux du nouvel Etat et perdraient la nationalité française. Ce postulat de base peut être modifié par des conventions, des traités ou « à défaut, de manière unilatérale par la loi ».

En ce qui concerne la double nationalité, cette option qui pourrait être discutée entre les deux Etats est considérée comme exceptionnelle par la France. La perte de nationalité est évidemment lourde de conséquence pour la circulation des personnes, les étudiants calédoniens, et les relations avec Wallis et Futuna. […]

Questions posées par le public lors de la présentation.

Homme de terrain, malicieux, un tantinet espiègle, le nouveau HCR a répondu avec aisance et humour aux personnes présentes dans la salle Sissia, en apportant des réponses concises, factuelles et directes. A l’évidence, il connait parfaitement le dossier calédonien.

Education : une membre active de l’UGPE demande « en cas de refus des calédoniens d’accéder à l’indépendance du Territoire, que prévoit l’Etat pour adapter le système éducatif à la société calédonienne… Car il y a de nombreux laissés pour compte et de jeunes délinquants. Beaucoup trop de jeunes sans qualification, il y a bien trop d’illettrés et d’analphabètes en Nouvelle-Calédonie. » Patrice Faure a rappelé qu’il y a un réel problème de parentalité. L’éducation est avant tout un devoir des parents. Pour ce qui est de l’adaptation des programmes, le HCR rappelle que de nombreux efforts ont été entrepris depuis 2012 dans le cadre du projet éducatif calédonien.

Université : en cas d’accession à la plein souveraineté, le système des ECTS délivrés actuellement par l’UNC disparaîtront-ils ? Le HCR confirme que l’UNC ne pourra plus délivrer des diplômes reconnus au niveau international. Le HCR a omis de préciser que la qualité des diplômes délivrés n’était peut être pas le problème le plus prégnant en cas de victoire du « Oui » à l’indépendance. Le premier problème posé à l’UNC serait celui de son financement, qui, il faut le rappeler, est actuellement financé à 100 % par l’Etat.

Questions posées d’ordre financier.

Monétaire : en cas d’indépendance que deviendront les emprunts contractés (en franc CFP) ? Les indépendantistes ont clairement annoncé qu’ils veulent que le nouvel Etat ait une monnaie totalement indépendante de l’euro. Ce qui signifie qui n’y aura pas l’équivalent du franc CFA en Afrique. Il y aura de fait une dévaluation de la nouvelle monnaie par rapport au franc CFP qui est une monnaie adossé à l’euro. Se posera alors le problème du remboursement des prêts contractés dans une monnaie devenue une devise étrangère. Les collectivités publiques, les entreprises et les particuliers auront de facto des difficultés pour rembourser leurs emprunts.

Patrimoine : Josée, collègue active du SNETAA retraitée, demandant au HCR si l’Etat a prévu d’indemniser les personnes qui seraient contraintes de quitter le Territoire afin de garder leur nationalité française. Rien ne dit que le nouvel État acceptera de garder sur sol des étrangers. En effet, lors de l’accession des Nouvelles-Zébrides à l’indépendance de nombreux français ont été obligé de quitter le pays. Josée demande : « Serons-nous traités comme les rapatriés d’Algérie ? » Patrice Faure a tenu à rassurer son auditoire. Cette problématique fera bien évidemment partie des questions traitées lors des discussions qui seront engagées lors de la période de transition.

Pourquoi utiliser le terme de « consultation » ?

L’enfer est parfois dans les détails : L’accord de Nouméa prévoit des « consultations d’autodétermination » et non des « référendums d’autodétermination ». Dès lors, le résultat du scrutin n’emporte pas l’accession à la pleine souveraineté du pays de manière immédiate. C’est une loi du Parlement français qui devra déclarer la souveraineté pleine et entière de la Nouvelle-Calédonie. Cette loi interviendra à l’issue d’une période de transition de 18 mois. C’est au terme de cette période de transition, à la date fixée par la loi, que la Nouvelle-Calédonie exercera la pleine souveraineté.