Spécial droit de retrait

1. Préambule : La notion de « Procédure d’alerte et de droit de retrait en cas de danger grave et imminent » est applicable à la « Fonction Publique d’État » depuis 1995. Dans les textes réglementaires, le mot « entreprise » sera pris au sens « d’établissement » ou de « service ». L’expression « chef d’entreprise » sera pris au sens de « chef d’établissement » ou de « chef de service ». Le sigle CHS sera pris au sens de « Comité Hygiène et Sécurité » (spécial ou académique) ou au sens de « Commission Hygiène et Sécurité ».
2. Définition : Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux.

La faculté ouverte au présent article (Art. 5-6 – Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié 1995) et la circulaire n°95-1353 (24 janvier 1996) intitulés : « Hygiène, Sécurité du travail et Médecine de prévention dans la Fonction Publique d’État » (BOEN n°21 du 23 mai 1996) doit s’exercer de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. L’autorité administrative ne peut demander à l’agent de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent… »

Le droit de retrait

1. Condition d’exercice du droit de retrait : L’existence d’un danger grave et imminent est une condition d’exercice du droit d’alerte et de retrait. Cette notion doit être précisée autant que possible, car elle est une source évidente de contestation.
   Elle doit être perçue d’une manière objective, le plus souvent : existe-t-il un danger grave et imminent ? Mais elle doit parfois être perçue de manière subjective : le salarié avait-il un motif raisonnable de se croire menacé par un danger grave et imminent ?
2. Définition : Le danger est une menace pour la vie ou la santé du salarié, c’est-à-dire une situation de fait en mesure de provoquer un dommage à l’intégrité physique du travailleur. Ce danger doit être grave, c’est à dire susceptible d’entraîner des conséquences fâcheuses, des suites sérieuses. L’imminence évoque la survenance d’un événement, dans un avenir très proche, dans très peu de temps. Selon H. Seillan, il y a danger grave et imminent lorsqu’on est en présence d’une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à l’intégrité physique d’un travailleur, dans un délai très rapproché.

Le droit ou procédure d’alerte

Procédure d’alerte : Selon les dispositions du décret, le fonctionnaire ou l’agent se voit reconnaître un droit de retrait de son poste de travail face à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, sans encourir de sanction ni de retenue de traitement ou de salaire.
La notion de danger doit être entendue, par référence à la jurisprudence sociale, comme étant une menace directe pour la vie ou la santé du fonctionnaire ou de l’agent, c’est-à-dire une situation de fait en mesure de provoquer un dommage à l’intégrité physique de la personne :
– Le danger en cause doit donc être grave et susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ;
– Le caractère imminent du danger implique la survenance d’un événement dans un avenir très proche quasi immédiat.

Voir le tableau récapitulatif : droits d’alerte et de retrait