Elections et délibérations en distanciel

Intérêt du distanciel dans les instances scolaires.

Le management des EPENC doit passer en mode 2.0


Les conseils d’administration des EPENC.

CONSTAT : le statut actuel EPENC, en particulier l’article 20, ne permet pas l’utilisation du distanciel.

Pour le SNETAA-FO les élections des représentants élus du CA ne peuvent pas être réalisées avec Pronote. En effet, seuls les votes avec urne (et isoloir) ou par correspondance sont autorisés. 

L’adaptation au distanciel des modalités pratiques de cette élection ne relève pas de l’autonomie réglementairement reconnue aux EPENC, et en particulier de la possibilité données aux EPENC de procéder à des expérimentations. Dans ces conditions, un EPENC ne saurait s’engager seul dans cette voie, même à titre expérimental !

La légalité des opérations électorales repose sur le strict respect du cadre qui régit les EPENC. Le chef d’établissement et le VR-DGE sont garants du respect de ce cadre.

CONCLUSION : avec ou sans le Covid, et dans l’intérêt général, le statut des EPENC devrait être amendé pour pouvoir prendre en compte le distanciel.

Le SNETAA-FO NC est favorable à la mise en place du vote à distance. Par ailleurs, au-dela du vote à distance, nous sommes favorables à la télé-délibération et à la télé-consultation. In fine, le cadre juridique édicté par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie doit être amendé. A cet égard, une simple délibération du Congrès est nécessaire.


1 – L’organisation en distanciel des élections au conseil d’administration.

La mise en place du vote électronique pour l’élection des membres élus des CA des EPENC nécessite de modifier les textes régissant ces élections afin d’introduire cette nouvelle modalité en substitution au vote à l’urne ou par correspondance. En effet, le vote hybride n’est pas souhaitable. Il introduirait le risque du double vote. 

Le vote électronique présenterait un triple avantage :

  • réduction des délais et des coûts. Les frais d’édition et d’envoi postal du matériel de vote sont très élevés.  
  • suppression du risque de non réception du matériel de vote par les parents ou de non transmission par les élèves de l’enveloppe du vote.
  • possibilité donnée aux parents d’élèves de voter dans n’importe quel EPENC avec l’assistance d’une personne qualifiée.

Le principal bénéfice attendu de la mise en place du vote à distance est l’augmentation du taux de participation des électeurs. Et donc indirectement une plus grande légitimité des membres élus.


2 – L’organisation en distanciel des organes délibérants des EPENC.

La mise en place de la tenue et également du vote électronique lors des commissions permanentes ou des conseils d’administration des EPENC nécessite de modifier les statuts des EPENC.

Une nouvelle modalité d’organisation doit permettre une substitution des modalités de vote actuelles (à main levée ou à bulletin secret) par de nouvelles modalités de vote qui respecteraient les mêmes principes.

Avant d’appliquer une telle réforme à l’ensemble des EPENC il serait judicieux de l’expérimenter pendant une année sur un nombre limité d’établissements.

Tels sont les termes du courriel que nous venons d’adresser à Mme Isabelle CHAMPMOREAU, membre du gouvernement, et M. Erick ROSER, VR-DGE.


Le même constat a d’ailleurs été fait au plan national par Force Ouvrière au niveau des EPLE.

Les conseils d’administration des EPLE

Les textes qui régissent les EPLE ne permettent pas l’utilisation du distanciel. Pour le SNETAA-FO l’élection des membres des CA des EPLE se feront sans Pronote ou tout autre logiciel équivalent. En effet, en l’état actuel de la réglementation, seuls le vote en présentiel (avec urne et isoloir) et le vote par correspondance sont possibles. 

Les modalités pratiques relatives aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des représentants des parents d’élèves ou des personnels au sein des CA des EPLE sont définies par les dispositions de l’article R. 421-30 du Code de l’éducation.

Au terme de ces prescriptions réglementaires, « Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du scrutin. Le vote par correspondance est admis. Les votes sont personnels et secrets. Le chef d’établissement fixe la date du scrutin et les heures d’ouverture du bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures consécutives pour les parents d’élèves et à huit heures consécutives pour les personnels. Il reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats. »

Rappel de quelques principes généraux du droit

La mise en place du vote électronique pour l’élection des membres élus des conseils d’administration des EPLE nécessiterait de modifier les textes réglementaires régissant ces élections afin d’introduire cette nouvelle modalité en complément ou en substitution au vote à l’urne ou par correspondance.

Un décret en Conseil d’État serait nécessaire. En outre, le Conseil d’État a rappelé, dans son avis n° 383984 en date du 10 juin 2010, s’agissant du vote électronique comme modalité de vote au même titre que le vote à l’urne et le vote par correspondance, que cela implique, en raison de ses spécificités et des conditions de son utilisation, que des garanties adaptées soient prévues pour que le respect des principes généraux du droit électoral, de complète information de l’électeur, de libre choix de celui-ci, d’égalité entre les candidats, de secret du vote, de sincérité du scrutin et de contrôle du juge, puisse être assuré à un niveau équivalent à celui des autres modalités de vote couramment pratiquées.

La détermination des modalités pratiques de cette élection ne relève pas de l’autonomie réglementairement reconnue aux EPLE par les dispositions de l’article R. 421-2 du Code de l’éducation. Dans ces conditions, un établissement ne saurait s’engager seul dans cette voie (au risque de compromettre la légalité des opérations électorales).


 

snetaa.org

Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite pour la première fois dans l’opacité. Enfin, sur l’ensemble des opérations de mutation je constate une chute des candidatures.

distanciel

D’ailleurs, cela représente une centaine de demandes de moins que l’an dernier. Tout d’abord, le phénomène s’explique par la crise sanitaire. Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par ailleurs, les CAP sont dessaisies de toutes les opérations de carrière.

distanciel

Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par ailleurs,  les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite dans une complète opacité.

distanciel

Enfin, sur les opérations de mutation nous constatons une chute des candidatures. Ce qui représente une centaine de demandes. A cet égard, le premier droit des personnels est le respect par l’employeur de ses obligations réglementaires ! Enfin, tout employeur doit assurer la sécurité des personnels.

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