Santé et sécurité au travail dans les EPENC.
Le « CHS » : Comité d’Hygiène et Sécurité.
(article 54 nouveau de la délibération n°77 du 28/09/2015 portant statut des EPENC)
Le CHS des EPENC : initialement le statut des EPENC, adopté en 2015, ne prévoyait rien de spécifique en matière de d’hygiène et de sécurité au travail. Par ailleurs, contrairement à ce que certains personnels de direction ont pu parfois écrire, les décrets relatifs aux EPLE et le code du travail métropolitains ne peuvent pas être appliqués en Nouvelle-Calédonie (NC).
Puis, quatre ans plus tard, par délibération du Congrès prise le 22 mars 2019, ont été créés les CHS (Comités d’Hygiène et de Sécurité) dans la fonction publique, qui sont les équivalents des CHSCT dans le secteur du privé.
En effet, la délibération n°129/CP du 22 mars 2019 modifie la délibération n°77 du 28 septembre 2015 portant statut des EPENC (établissements publics d’enseignement de la NC). A l’article 57 page 163-164 du JONC n°9722s, il est précisé que le statut des EPENC est modifié avec la création d’un nouvel article 54 ainsi rédigé :
Le CHS des EPENC
SOMMAIRE
- Obligation de création du CHS dans certains EPENC.
- Composition.
- Missions.
- Réunions.
1 – Obligation de créer un CHS dans certains EPENC.
Un comité d’hygiène et de sécurité (CHS) est constitué dans chaque lycée technologique, professionnel ou ayant des sections d’enseignement technique on professionnel, ainsi que dans les établissements public d’enseignement adaptés de la Nouvelle-Calédonie (EPEANC) et collèges dotés d’une section d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ou d’une antenne de lycée professionnel. La constitution d’un CHS est recommandée pour les autres EPENC. […]
2 – Composition du CHS d’un EPENC
[…] Le CHS comprend au plus quinze membres, dont le chef d’établissement qui en est le président, le représentant de l’autorité compétente, un représentant de la collectivité de rattachement, un représentant de chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement, des personnels de l’établissement. Ils sont désignés par le chef d’établissement, après dépôt de leurs candidatures.
La composition du CHS est soumise à l’avis du conseil d’administration lors du premier conseil d’administration de l’année scolaire. Il associe, en tant que de besoin, toute personne qualifiée en la matière, notamment les représentants de la médecine du travail et de la direction du travail de la Nouvelle- Calédonie et l’autorité coutumière. […]
L’inspecteur du travail est prévenu de toutes les réunions du comité et peut y assister, de même que les agents du service de prévention de la CAFAT (R. 262-9). […]
3 – Missions du CHS d’un EPENC
Le CHS est une instance de concertation chargée de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des personnels dans leur activité. Il a pour mission de participer à l’amélioration des conditions de travail et de veiller à leur mise en œuvre, par les chefs d’établissement, selon la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.
Un rapport annuel d’activité retraçant les actions réalisées lors de l’année écoulée, les nouvelles propositions et les avis du CHS est présenté au conseil d’administration. […]
3.1 – Cinq articles de Lois de pays (applicables à tous salariés)
précisent que l’avis du CHS est requis dans les cas suivants : (Lp. 262-7 / Lp. 262-8 / Lp. 262-9 / Lp. 262-10 / Lp. 262-11)
- pour l’analyse de l’accès à tous les postes des femmes et des problèmes liés à la maternité, y compris les risques professionnels auxquels elles peuvent être exposées ;
- dans le cadre de l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les personnels du l’EPENC ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail. Il peut proposer, à cet effet, des missions de prévention ;
- afin de procéder à la vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en oeuvre des mesures de prévention préconisées ;
- pour l’analyse des circonstances et des causes-dangers des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
- Enfin, il est consulté sur le règlement intérieur.
4 – Réunions du CHS d’un EPENC
Le comité d’hygiène et de sécurité d’un EPENC se réunit au moins deux fois par an.
4.1 – La réunion du CHS est obligatoire pour consultation
dans les cas suivants : (Lp. 262-13 / Lp.262-14 / Lp.262-15 / Lp. 262-16)
- avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité / de transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage / d’un changement de produit / d’un changement de l’organisation du travail ;
- mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidents du travail, des invalides de guerre, des invalides civiles et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail ;
- documents se rattachant à sa mission, notamment le règlement intérieur ;
- toute question de sa compétence posée par le chef d’établissement, l’amicale du personnel, les représentants du personnel et les coordonnateurs de discipline.
4.2 – La réunion du CHS est également obligatoire
dans les cas suivants : (Lp. 262-13 / Lp.262-16 / Lp.262-17 / Lp. 262-23)
- suite à un signalement :
○ d’accident de travail (personnels et élèves) (Lp.262-23)
○ d’un danger grave et imminent - pour la présentation du rapport annuel / bilan de la situation générale de la santé, sécurité et des conditions de travail dans l’EPENC et des actions qui ont été menées au cours de l’année écoulée (Lp.262-13 à Lp.262-16) ; (Lp.262-17)
- dans le cadre de la présentation du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ; ( Lp.262-17)
- Sur demande motivée d’au moins deux de ses membres issus du personnel (Lp. 262-23) […]
Je tiens à remercier tout particulièrement Mme Aurélia VANHALLE, qui enseigne la PSE au LP Attiti, ainsi que les agents de la CAFAT et de la DTE-NC (inspection du travail) pour leur aide précieuse dans la rédaction de cet édito.
Le CHSCT dans le secteur privé
Le cadre réglementaire est rassemblé dans le code du travail de NC, et notamment aux articles LP. 262-1 et suivants.
Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés depuis plus de 12 mois en continu, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.
Que prévoit le code du travail de NC ?
Composé notamment d’une délégation du personnel, le CHSCT dispose d’un certain nombre de moyens pour mener à bien sa mission (information, recours à un expert…) d’un crédit d’heures et d’une protection contre le licenciement.
Dans les branches d’activité à haut risque, le CHSCT peut se réunir plus fréquemment. En l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les attributions normalement dévolues au comité. […]
Quel est le rôle du CHSCT ?
Le comité contribue à la protection de la santé et de la sécurité ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail, des salariés de l’entreprise et ceux mis à disposition par une entreprise extérieure, notamment par :
- L’analyse de l’accès à tous les emplois des femmes et des problèmes liés à la maternité, y compris les risques professionnels auxquels elles peuvent être exposées ;
- L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail. Il peut proposer, à cet effet, des missions de prévention ;
- La vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ;
- Le comité est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, (…) notamment sur l’aménagement des postes de travail ;
- L’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Il est également consulté sur le règlement intérieur. […]
Bonne lecture, merci de votre fidélité, et n’hésitez pas à faire connaître notre lettre quotidienne autour de vous.
Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite pour la première fois dans l’opacité. Enfin, sur l’ensemble des opérations de mutation on constate une chute des candidatures.
D’ailleurs, cela représente une centaine de demandes de moins que l’an dernier. Tout d’abord, le phénomène s’explique par la crise sanitaire. Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par ailleurs, les CAP sont dessaisies de toutes les opérations de carrière.
Le CHS
Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus ces opérations. Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite dans l’opacité. Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus ces opérations. Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite dans l’opacité.
Le CHS
Enfin, sur les opérations de mutation nous constatons une chute des candidatures.Tout d’abord, le premier droit des personnels est le respect par l’employeur de ses obligations réglementaires ! En effet, tout employeur doit protéger la santé des personnels sous sa responsabilité
Le CHS
Tout d’abord, le premier droit des personnels est le respect par l’employeur de ses obligations réglementaires ! En effet, tout employeur doit protéger la santé des personnels sous sa responsabilité
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