Classe exceptionnelle : le Conseil d’Etat conteste
le périmètre des fonctions éligibles du vivier 1.
Le dispositif est suspendu dans l’attente d’un nouveau décret !
“Le dispositif réglementaire d’accès à la classe exceptionnelle de l’ensemble des corps d’enseignant, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale a été remis en cause par la décision du Conseil d’Etat n°430342 du 19 mai 2021. En effet, le Conseil d’État a fait droit à la demande d’une organisation syndicale contestant le périmètre des fonctions éligibles déterminées par l’arrêté du 10 mai 2017. S’il n’a pas annulé ce dernier, le Conseil d’État considère que le pouvoir réglementaire aurait dû définir avec une précision suffisante dans le décret statutaire des professeurs la nature des fonctions éligibles et ne pas renvoyer à un arrêté le soin de définir les conditions d’accès à la classe exceptionnelle.”
Le Conseil d’État ayant déclaré l’arrêté du 10 mai 2017 inadapté pour établir la liste des fonctions retenues pour être éligible au vivier 1 de la classe exceptionnelle pour tous les corps du second degré, aucun tableau ne peut être publié en l’état actuel sous peine d’être annulé.
Le ministère travaille à l’écriture d’un décret modifiant les décrets des statuts particuliers des corps du second degré. Celui-ci sera examiné lors du CTM du 12 juillet. Il faudra alors que ce décret soit publié avant le 31 août 2021 pour que les tableaux de promotions à la classe exceptionnelle soient validés à la date du 1er septembre 2021. […]
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Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite pour la première fois dans l’opacité. Enfin, sur l’ensemble des opérations de mutation on constate une chute des candidatures.
D’ailleurs, cela représente une centaine de demandes de moins que l’an dernier. Tout d’abord, le phénomène s’explique par la crise sanitaire. Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par ailleurs, les CAP sont dessaisies de toutes les opérations de carrière.
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Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite dans une complète opacité.
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Enfin, sur les opérations de mutation nous constatons une chute des candidatures.
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Tout d’abord, le premier droit des personnels est le respect par l’employeur de ses obligations réglementaires ! En effet, tout employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des personnels sous sa responsabilité.