Droit des enseignants lors du télétravail
Vous devez connaitre vos droits : le SNETAA-FO répond à vos questions.
Télétravail / télé-enseignement : Le président Macron a indiqué le 31 mars que les écoles seraient fermées à compter du 6 avril, mis à part pour les publics prioritaires. Il a également indiqué que le télétravail devait être la règle pour éviter la propagation du virus. Il n’y a donc aucune raison que les enseignants se rendent sur leur lieu de travail à partir du 6 avril, mis à part pour exercer des missions très spécifiques comme la participation au dispositif d’accueil des publics prioritaires.
1/ Quelle forme doit prendre le télétravail ?
À ce stade, aucun texte à valeur réglementaire n’impose le télé-enseignement aux agents publics. Nous sommes dans ce qu’il convient de qualifier en droit une « zone grise ». L’usage a précédé la règle de droit. Etant entendu qu’une circulaire, même du MEN, ne peut avoir qu’une valeur informative.
Par conséquent, le télétravail pour les enseignants ne doit faire l’objet d’aucune prescription de la part de l’administration. Ils conservent l’intégralité de leur liberté pédagogique, et emploient les dispositifs qui leur apparaissent les plus adaptés au regard des objectifs pédagogiques qu’ils se fixent et des solutions matérielles et logicielles à leur disposition.
La hiérarchie ne peut ainsi pas imposer l’utilisation de dispositifs type classe à distance ou visioconférence au détriment d’autres dispositifs que vous avez mis en place.
Si vous subissez des pressions, n’hésitez pas à entrer en contact avec votre syndicat Snetaa-FO local.
2/ Que peut-on exiger de moi lors du télétravail ?
Une question est fréquemment évoquée dans les LP en matière de télé-enseignement. Le chef d’établissement peut-il exiger que je travaille depuis mon domicile ? La réponse peut vous surprendre, mais c’est : NON ! Votre employeur ne peut pas vous obliger à utiliser votre téléphone personnel ou votre abonnement internet (ou 4G) à des fins professionnelles. Vous êtes en droit de refuser ces pressions. Vous êtes en droit de refuser de travailler chez vous avec vos équipements !
Pour rappel le télétravail est strictement encadré dans la Fonction Publique (Décret 2016-151 modifié par le Décret n° 2020-524) : il se fait à la demande de l’agent. Par ailleurs, l’administration doit fournir les équipements en respectant les normes d’équipement en vigueur. Donc, si nous ne sommes pas volontaires pour le télétravail, rien ne nous y oblige. En outre, l’employeur est dans l’obligation de fournir le matériel adéquat au télétravail. Enfin, en aucune circonstance l’employeur ne peut imposer ce dispositif à ses employés.
Les obligations réglementaires de service des personnels enseignants sont toujours applicables. Nous sommes à la disposition de l’employeur uniquement sur ces horaires et dans le cadre de notre service ; nos obligations de service sont d’assurer ce service et les missions qui y sont liées.
Conséquences : on ne doit pas attendre des collègues qu’ils se connectent au-delà de leurs obligations réglementaires de service, les règles du télétravail visent à faire respecter le cadre habituel du travail notamment par rapport aux horaires auxquels les agents sont joignables, sachant qu’il n’y a pas d’obligation de fournir son numéro de téléphone .
En cas d’injonctions qui outrepasseraient les droits des personnels, prenez contact avec le Snetaa-FO pour une intervention syndicale.
3/ Contacter les élèves et leur famille, répondre aux sollicitations du public.
Une autre question est évoquée dans les LP en matière de télé-enseignement. Le chef d’établissement peut-il exiger que j’utilise mes équipements personnels pour réaliser un télétravail ? La réponse est clairement : NON !
L’employeur ne peut nullement exiger que les contacts avec les élèves et leurs responsables soient effectués avec les moyens de communication personnels des agents. Demander aux personnels d’utiliser leur téléphone personnel est ainsi proscrit.
L’administration doit mettre en œuvre les moyens de communications habituels et d’assurer leur bon fonctionnement (plateforme type ENT, redirection d’appel si nécessaire, etc…). La prime d’équipement de 150 euros versée en début d’année (en métropole) n’entre pas dans ce cadre.
4/ Est-ce que je dois répondre à mon supérieur hiérarchique depuis mon domicile ?
Un agent n’a pas l’obligation de transmettre à l’employeur ses coordonnées personnelles (numéro de portable par exemple), donc il n’y a pas d’obligation à répondre par téléphone. Les personnels ont cependant l’obligation de consulter leur messagerie professionnelle régulièrement.
En tout état de cause, si un agent bénéficie d’un congé maladie (y compris en raison du risque lié au coronavirus, et même s’il ou elle n’en est pas atteint) ou d’une ASA (autorisation spéciale d’absence), il n’existe aucune obligation de communication directe et fréquente avec l’administration.
En résumé
Pour les enseignants le télétravail ne doit faire l’objet d’aucune prescription. Ils conservent toute leur liberté pédagogique et emploient les dispositifs qui leur apparaissent les plus adaptés au regard des objectifs pédagogiques qu’ils se fixent et des solutions matérielles et logicielles à leur disposition.
Pour rappel le télétravail est strictement encadré dans la Fonction Publique : il se fait à la demande de l’agent. Donc, si nous ne sommes pas volontaires pour le télétravail, rien ne nous y oblige. En outre, l’administration doit fournir les équipements adéquats au télétravail en respectant les normes d’équipement en vigueur.
Si vous subissez des pressions, des injonctions, ou des mises en demeure, n’hésitez pas à alerter les représentants SNETAA-FO de votre section syndicale et/ou le secrétariat territorial du SNETAA-FO.
Si vous souhaitez vous procurer un bulletin d’adhésion au SNETAA-FO NC pour l’année 2021 : cliquez ICI
Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite pour la première fois dans l’opacité. Enfin, sur l’ensemble des opérations de mutation on constate une chute des candidatures.
Télétravail
D’ailleurs, cela représente une centaine de demandes de moins que l’an dernier. Tout d’abord, le phénomène s’explique par la crise sanitaire. Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par ailleurs, les CAP sont dessaisies de toutes les opérations de carrière.
Télétravail
Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par ailleurs, les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite dans une complète opacité.
Télétravail
ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite dans une complète opacité.
Enfin, sur les opérations de mutation nous constatons une chute des candidatures. Ce qui représente une centaine de demandes de moins que l’an dernier.
On peut enfin dire que la Calédonie est Covid free. Le conseil scientifique s’est réuni jeudi 25 mars pour donner un avis. Le Gouvernement a pris le vendredi 26 mars la décision de ne pas prolonger le confinement. Il a également annoncée les modalités de sortie du confinement.
Télétravail
Enfin, sur les opérations de mutation nous constatons une chute des candidatures. Ce qui représente une centaine de demandes de moins que l’an dernier.
On peut enfin dire que la Calédonie est Covid free. Le conseil scientifique s’est réuni jeudi 25 mars pour donner un avis. Le Gouvernement a pris le vendredi 26 mars la décision de ne pas prolonger le confinement.
Aucun texte à valeur réglementaire n’impose le télé-enseignement aux agents publics. Nous sommes dans ce qu’il convient de qualifier en droit une « zone grise ». L’usage a précédé la règle de droit. Etant entendu qu’une circulaire, même du MEN, ne peut avoir qu’une valeur informative.nt sur la toile. Mais, la réalité juridique est plus complexe.
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