CHSCT : défendez vos droits !

Guide pour défendre vos droits : Spécial CHSCT.


Les obligations de l’employeur

Le premier des droits des personnels est le respect par l’employeur de ses obligations réglementaires ! Tout employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des personnels qui sont sous sa responsabilité.

Dans la Fonction publique, l’article 23 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires (Loi le Pors) est très clair : « des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. »

À cela s’ajoutent en France toutes les obligations des employeurs inscrites dans le code du travail (livres I à V de la quatrième partie). Elles sont applicables à la Fonction publique en matière de protection de la santé et de la sécurité et d’évaluation des risques professionnels. Et, en Nouvelle-Calédonie s’ajoutent les obligations des employeurs relatives à la Santé et à la Sécurité du Travail inscrites dans le code du travail calédonien. Elles sont également applicables en Calédonie aux trois fonctions publiques.

Par ailleurs, les articles L4121-1 et L4121-2 (code du travail français) stipulent que chaque employeur public a l’obligation :

  • d’identifier les risques, de les supprimer, d’évaluer ceux qui ne peuvent l’être,
  • d’informer et de former les personnels sur la prévention de ces risques,
  • et de mettre en place une organisation et des moyens adaptés.

Les obligations de même nature figurent également dans la réglementation du travail calédonienne. Enfin, la circulaire DGAFP du 18 mai 2010 rappelle ainsi que le manquement à l’obligation d’évaluation des risques et à la mise en place de mesures de prévention pertinentes peut engager la responsabilité pénale du chef de service ou de son délégataire, responsables de la mise en œuvre de la réglementation applicable à la santé et la sécurité au travail en cas de dommage consécutif à ces manquements. « Il faut adapter le travail au personnel et non l’inverse« .


Droit à la santé au travail

Le travail ne doit pas porter atteinte à l’intégrité physique et mentale ! Cela signifie non seulement qu’il ne doit pas provoquer de maladie ou d’accident, mais qu’il doit contribuer au développement personnel de chaque personnel dans son travail. Cela implique notamment la prise en compte des Risques Psycho-Sociaux (RPS), la mise à disposition par l’employeur d‘Équipements de Protection Individuels (EPI) adaptés à l’activité, et le droit à réparation quand l’accident ou la maladie professionnelle survient (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service – CITIS -, adaptation du poste, suivi médical, …).


Les outils à votre disposition

Pour défendre et faire respecter ses droits, les personnels disposent de divers outils :

  • Droit de signalement : le registre santé et sécurité au travail doit être accessible à tout personnel. Il permet de signaler les situations et conditions de travail problématiques ou dégradées. Il permet aussi de faire des propositions d’amélioration de l’organisation du travail. Ce signalement oblige l’employeur à une réponse écrite. Un personnel qui constate un danger sans y être directement ou immédiatement exposé peut aussi exercer son droit d’alerte en renseignant ce registre.
  • Droit de retrait : tout personnel qui est confronté à une situation de travail dont il a un « motif raisonnable » de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé doit le déclarer dans le registre Danger Grave et Imminent (DGI). Il peut alors réglementairement exercer son droit de retrait.
  • Droit à la protection fonctionnelle, la protection fonctionnelle constitue une obligation pour l’employeur public contre les mises en cause ou attaques dont les personnels publics peuvent être victimes en raison de leurs fonctions. La demande écrite de protection fonctionnelle est complémentaire, le cas échéant, au dépôt de plainte.

Ne pas se laisser enfermer dans l’individualisation

Une situation problématique, même si elle est perçue individuellement, n’est en général que la manifestation d’une défaillance de l’organisation du travail (manque de moyens, management, consignes inadaptées, …).

Surtout ne restez pas seul ! Alertez les représentants SNETAA-FO de votre section syndicale et/ou le secrétariat territorial du SNETAA-FO.

Si vous souhaitez vous procurer un bulletin d’adhésion au SNETAA-FO NC pour l’année 2021 : cliquez ICI 

 

snetaa.org

Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite pour la première fois dans l’opacité. Enfin, sur l’ensemble des opérations de mutation on constate une chute des candidatures.

Droits

D’ailleurs, cela représente une centaine de demandes de moins que l’an dernier. Tout d’abord, le phénomène s’explique par la crise sanitaire. Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par ailleurs, les CAP sont dessaisies de toutes les opérations de carrière.

Droits

Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par ailleurs,  les CAP ne gèrent plus les opérations de carrière. Enfin, on peut consulter le compte-rendu. Par contre, le Vice-recteur ne déroge à la LTFP. Par ailleurs, la sélection des candidatures est faite dans une complète opacité.

Droits

Enfin, sur les opérations de mutation nous constatons une chute des candidatures. Ce qui représente une centaine de demandes de m

Le premier droit des personnels est le respect par l’employeur de ses obligations réglementaires ! Tout employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des personnels qui sont sous sa responsabilité.

One thought on “CHSCT : défendez vos droits !

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.