Emploi local en Nouvelle-Calédonie.

La protection et la promotion de l’emploi local.

Qu’est ce que l’emploi local ?

L’emploi local se définit comme « la protection de l’emploi en Nouvelle-Calédonie dans le but de préserver et de promouvoir l’emploi des personnes citoyennes de la Nouvelle-Calédonie. Mais également de celles justifiant d’une durée de résidence suffisante … » C’est précisément ce dernier adjectif qui montre les limites, et même l’ambiguïté, d’une telle définition.

Ainsi, il s’agit de mesures visant à favoriser l’exercice d’un emploi salarié mais aussi l’accès aux concours de la fonction publique.

Cette protection a été définie par la loi du pays n° 2010-9 du 27 juillet 2010 pour le secteur privé. Et, elle a été définie par loi du pays n° 2016-17 du 19 décembre 2016 pour le secteur public.

Qu’est ce que la CPEL ?

L’acronyme CPEL désigne la commission paritaire de l’emploi local de NC. Cette commission est chargée de vérifier la stricte application des dispositions relatives à l’emploi local. Il en existe une pour le secteur privé et une pour le secteur public.

Quand doit-on saisir la CPEL ?
  • Pour l’employeur : pour tout contrat d’une durée supérieure à 3 mois, la CPEL peut-être saisie pour l’embauche d’un non citoyen ou d’une personne ne respectant pas les durées de résidence minimales.
  • Pour le salarié / candidat à une offre d’emploi : pour contester les conditions d’embauche d’un salarié.

Cette commission paritaire peut être saisie dans deux cas de figure :

  • Par l’employeur, préalablement à l’embauche d’un salarié, pour faire constater la carence de candidature répondant aux spécifications de l’offre d’emploi. La CPEL vérifie qu’aucune des candidatures issues d’un citoyen ou d’une personne justifiant de la durée de résidence nécessaire pour occuper l’emploi concerné, ne répond aux critères de qualifications et de compétences mentionnés dans l’offre d’emploi, ainsi qu’aux critères de citoyenneté ou de durée de résidence.
  • Par toute personne ayant fait acte de candidature sur l’emploi concerné, ou par l’employeur, pour contester les conditions d’embauche d’un salarié. Dans ce cas, la CPEL vérifie que les dispositions du code du travail relatives aux règles de soutien et de promotion de l’emploi local ont bien été respectées par l’employeur.
Les avis émis par la CPEL sont-ils simples ou conformes ?

Les avis émis par le CPEL sont des avis « conformes ». En effet, si la CPEL ne fait pas un constat de carence et que l’employeur a embauché un salarié ne justifiant ni de la citoyenneté ni de la durée de résidence suffisante, il doit licencier ladite personne et des sanctions sont prévues par la loi en cas de non-respect de la réglementation.

Quels sont les risques encourus ?

Le risque encouru par l’employeur en cas de non-respect des dispositions législatives relatives à l’emploi local, et après mis en demeure par la CPEL, sont des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu’à quatre cents fois le taux horaire du SMG (salaire minimum garanti). En cas de récidive cette sanction est multipliée par deux.

Nous pouvons vous conseiller avant toute embauche d’un salarié, ou effectuer une analyse de risque. A bientôt et bonne journée

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