Mobilité des titulaires.
La mobilité, donc l’affectation des titulaires s’est faite cette année sans qu’aucun syndicat n’ait été destinataire d’informations. En effet, la loi de la transformation de la Fonction Publique supprime désormais les CAP mouvement. Qu’elles soient organisées au plan national (mouvement inter) ou académique (mouvement intra).
Certes, les représentants du personnel ne reçoivent plus les documents préparatoires qui permettaient de contrôler les barèmes avant les CAP. Pour autant, les syndicats sont toujours en droit de contrôler a posteriori l’action publique.
En effet, la LTFP n’a pas eu pour effet de supprimer le droit d’accès aux documents administratifs. Même si le Ministère et les rectorats affirment souvent le contraire. Lire la suite
Respect du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA)
Le CRPA regroupe les dispositions régissant les relations entre le public au sens large. Ce droit d’accès aux documents administratifs est de fait ouvert à tout citoyen qui souhaitent s’informer. [Cf. articles L.311-1 à R.311-8-2 et L.311-9 à R.311-15]. Ces règles de droit ont d’ailleurs une portée légale et constitutionnelle.
Fort de ce principe, le SNETAA-FO a demandé au Ministère la liste des personnes ayant pu muter au mouvement inter. Il a également demandé la liste exhaustive des personnes n’ayant pas pu muter. A ce jour, le Ministère n’a donné aucune suite concrète à cette demande.
Au plan pratique, tous les candidats à mutation ont eu leur barème validé en janvier. Puis, ils ont reçu notification de leur académie d’affectation courant mars 2020. Par ailleurs, les agents n’ayant pas pu muter ont pu engager un recours à compter de cette date. (à compléter)