Comment faire reconnaitre son CIMM ? L’agent qui demande cette reconnaissance doit justifier du lieu d’implantation du centre de ses intérêts moraux et matériels. L’agent peut apporter la preuve de cette déclaration par tous moyens.
Comment faire reconnaitre son CIMM ? L’agent qui demande cette reconnaissance doit justifier du lieu d’implantation du centre de ses intérêts moraux et matériels. L’agent peut apporter la preuve de cette déclaration par tous moyens.