Infractions : tout fonctionnaire qui … acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République
1er syndicat de l'enseignement professionnel
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Infractions : tout fonctionnaire qui … acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République