RDP du 6 au 13 jan. 2021 (reclassement)

Projet de loi sur le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes Reclassement des fonctionnaires : la ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté au Conseil des ministres de ce 6 janvier un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 25 novembre 2020 « portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans […]